Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
Réservation La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date limite indiquée au recto.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
Résiliation A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que la résiliation ne résulte, en aucun cas, de la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte ABONNE dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à XANKOM des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de(s) Service(s).
Réception La réception est effectuée sous forme écrite. Les droits à garantie de la GIZ au titre de défauts apparents au moment de la réception restent intacts même si la GIZ ne s’est pas réservé, lors de la réception, le droit de les invoquer.
Audit La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Partenaire de ses obligations au titre de la présente clause « données personnelles », notamment par le biais d’audit(s). Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Société et effectuées par la Société lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura désigné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant du Partenaire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit à la Société. Les audits doivent permettre une analyse du respect de la présente clause « données personnelles » et plus généralement de la conformité à la Réglementation Applicable en matière de protection des données, notamment : - par la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Partenaire, par la vérification des journaux de localisation des Données, de copie et de suppression des Données, - par la vérification des accès aux Données aux seuls personnels dûment autorisées, - par l’analyse des mesures mises en place pour supprimer les Données, pour prévenir toutes transmissions illégales de Données à des juridictions non adéquates ou pour empêcher le transfert de Données vers un pays non autorisé par la Société. L’audit doit pouvoir permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié. Les frais de l’audit seront à la charge de la Société. Par exception à ce qui précède, si l’audit révèle des manquements du Partenaire, le Partenaire remboursera la Société les frais de l’audit, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par le Partenaire. Sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où l’audit révélerait l’existence de manquements par le Partenaire à ses obligations, la Société pourra demander au Partenaire qu’il instaure des actions correctives. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais et à ses frais toute mesure de nature à corriger tout manquement constaté par l’auditeur. Si les actions correctives du Partenaire ne permettent pas de mettre un terme au manquement, la Société pourra mettre fin au Contrat de Partenariat Commercial. Dans l’hypothèse où la Société aurait préalablement autorisé par écrit le Partenaire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à intégrer la présente clause d’audit « données personnelles » dans les contrats qui le lieraient avec ses sous-traitants ultérieurs afin que la Société, ou le Partenaire sur instruction de la Société, ou le tiers de confiance désigné, puisse établir l’audit visé aux paragraphes précédents auprès des sous-traitants ultérieurs.
Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
CONDITIONS D’ADMISSION Les chats doivent être en bonne santé, identifiés, stérilisés ou castrés à l’exception des chatons jusqu’à 6 mois. A la prise en charge du chat, il sera exigé la présentation et le dépôt du carnet de santé de vaccination attestant la validité des vaccins typhus, coryza et Leucose, le propriétaire certifie que l’animal qu’il confie est en bonne santé (Exempt de tous parasites). Le test négatif FIV / FelV ainsi que le vaccin contre la rage ne sont pas obligatoires mais souhaités. Nous recommandons le test FIV/FelV, pour les séjours en collectivité, le cas échéant, le propriétaire est conscient du risque de rares contaminations et accepte que son chat soit en contact avec d'autres pensionnaires non testés FIV/FelV. Un traitement antiparasitaire et un vermifuge devront être administrés avant le séjour du chat (depuis moins de 6 mois). Ne pas oublier de signaler sur le contrat toute anomalie (caractérielle ou physiologique) de santé de votre chat, car celle-ci peut se développer pendant le séjour à la pension. L’HCRC se donne le droit de refuser d’accueillir un chat lors de son arrivée nécessitant des soins lourds, (chat diabétique, contrôle d’urine ou de selles par exemple). Un chat ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou se révélant contagieux après examen du chat : âge avancé du chat nécessitant une organisation et un suivi trop lourd pour l’organisation de l’hôtel-club, les chats agressifs envers le personnel et envers les autres chats ou pour les chats ayant déjà effectué un séjour durant lequel des difficultés ont été rencontrées. Les sommes versées lors de la réservation seront conservées par l’HCRC en dédommagement de l’immobilisation de l’hébergement réservée pour un chat qui ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées dans les conditions générales du présent contrat.
