CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.
Confidentialité I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.
Autres informations Teneur en corps solides: non déterminé RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité
Informations confidentielles 12.1. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord.
12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties.
12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord.
12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants.
12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants :
12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ;
12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ;
12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ;
12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières;
12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur.
12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice.
12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.
CONDITIONS D’ADMISSION 2.1 Cas général : envois standards sans supplément tarifaire permettant un traitement industrialisé optimal Poids
Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Propriété intellectuelle La structure générale du Site, le Service Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de BLOGMUSIK et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Premium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de BLOGMUSIK est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Les enregistrements phonographiques du Service Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par BLOGMUSIK afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.
Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
