Propriété intellectuelle ou « Droits de PI » ou « Droit(s) de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits en common law ou statutaires (enregistrés ou non par quelque méthode que ce soit) résultant ou associés à : (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, des dessins industriels, des découvertes, des méthodes commerciales et des processus ; (b) des droits d’auteur, des enregistrements de droits d’auteur et des droits « moraux » ; (c) la protection de secrets industriels et commerciaux ainsi que d’informations confidentielles ;
Propriété intellectuelle inclut tout(e) marque de commerce, nom commercial, marque de service, droit d’auteur, savoir-faire, secret commercial, emballage ou décoration lié(e) à des produits bien connus.
Propriété intellectuelle désigne tout ce qui suit dans toute juridiction du monde : (1) les marques de commerce et marques de service, y compris toutes les demandes et tous les enregistrements, et la cote d’estime liée à l’utilisation des marques de commerce et de service, et symbolisée par ces marques; (2) les droits d’auteur, y compris toutes les demandes et tous les enregistrements s’y rapportant; (3) les secrets commerciaux et le savoir- faire confidentiel; (4) les brevets et demandes de brevet; (5) les sites Web et les enregistrements de noms de domaine Internet; et (6) les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété connexes.
Examples of Propriété intellectuelle in a sentence
L’expiration des obligations de confidentialité ne remet pas en cause les Droits de Propriété Intellectuelle que la Partie propriétaire détient sur ses Informations Confidentielles.
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les PARTIES mettront en place une procédure permettant aux agents affectés dans une unité listée en Annexe 1 au présent ACCORD d’adresser leur DECLARATION D’INVENTION au service compétent de la SATT NORD toutes les fois que l’ETABLISSEMENT sera considéré comme HEBERGEUR au titre de l’article R611-13 du code de la Propriété Intellectuelle, à charge pour la SATT d’informer les TIERS de ladite DECLARATION D’INVENTION si un salarié de ces TIERS était inventeur.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Seront notamment considérées comme Informations Confidentielles toutes informations, savoir-faire, données, documents, méthodes, développements, y compris les logiciels, quels qu’en soient la forme, y compris orale, et le support, qu’ils soient ou non protégés par un titre ou un Droit de Propriété Intellectuelle, et qui auront clairement été identifiés comme confidentiels lors de leur communication.
More Definitions of Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle fait référence à tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, modèles d'utilité et autres droits de propriété intellectuelle reconnus par toute juridiction dans le monde, y compris tous les enregistrements et les demandes.
Propriété intellectuelle s’entend de tous les brevets, demandes de brevets, droits d’auteur, droits moraux, droits de publicité, droits relatifs aux masques, secrets commerciaux, savoir-faire, droits contractuels, droits de licence et/ou tout autre droit intellectuel ou patrimonial reconnu par toute juridiction, qu’il existe actuellement ou qu’il naisse ultérieurement. La propriété intellectuelle comprend également les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques de fabrique, les marques de service et autres désignations exclusives.
Propriété intellectuelle s’entend des licences, brevets, droits d’auteur, dessins industriels, logiciels et autres propriétés industrielles et intellectuelles utilisées dans le cadre du Service ou dont l’utilisation est proposée.
Propriété intellectuelle tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle ; [DEFINITION QUI PERMET D’ASSURER LA COMPATIBILITE AVEC LE POINT 28 c) : « Règle de proportionnalité3 » : les droits de propriété intellectuelle résultant du Projet, ainsi que les droits d’accès connexes sont attribués aux différents Partenaires d’une façon qui reflète leurs Contributions respectives]. [DEFINITION QUI PERMET D’ASSURER LA COMPATIBILITE AVEC LE POINT 28 d) ET LE POINT 29 : « Règle du Prix du marché / Rémunération équivalente au prix du marché »4 : L’Organisme de recherche doit recevoir une Rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle résultant de ses activités, attribués à une ou plusieurs Entreprises participantes au Projet ou pour lesquels une ou plusieurs autres Entreprises participantes au Projet bénéficient d’un droit d’accès. Le montant absolu de la valeur de la Contribution des Entreprises participantes aux coûts des activités de l’Organisme de recherche qui ont généré les droits de la propriété intellectuelle concernés peut être déduit de cette rémunération. La rémunération est équivalente au prix du marché lorsqu’une des conditions suivantes est remplie : le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire, une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché, l’Organisme de recherche, en tant que vendeur, peut démontrer qu’il a effectivement négocié la rémunération dans des Conditions de pleine concurrence afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat, tout en tenant compte de ses objectifs statutaires, lorsque l’accord de collaboration confère à l’Entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les Organismes de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’Entreprise partenaire adapte son offre en conséquence.]
Propriété intellectuelle. Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique. Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 500 € HT par année d’assurance (Cf. tableau à la fin du présent document). Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord.
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