Information juridique Clauses Exemplaires

Information juridique. Le Fonds est un fonds commun de placement à risques régi par l'article L. 214-28 du CMF et les articles 422- 120-1 et suivants du Règlement général de l'AMF. Aux termes de l'article L. 000-00-00, le Fonds, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts. Les porteurs de parts du Fonds ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du Fonds et proportionnellement à leur quote-part. Conformément à l'article L. 000-00-00 du CMF, le Fonds est représenté à l'égard des tiers par la Société de Gestion, qui seule peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des investisseurs. Les règles en matière de compétence judiciaire sont explicitées à l'article 31. Il est généralement admis que (i) concernant les éventuels investissements du Fonds en dehors de l'Union Européenne, les tribunaux de la juridiction dans laquelle le Fonds a réalisé ses investissements reconnaîtront le choix de la loi française comme loi devant être appliquée au Règlement ainsi qu'à toutes conventions relatives à un investissement dans une telle juridiction (dans la mesure où le droit français est celui mentionné comme régissant lesdites conventions) et, (ii) que concernant les investissements du Fonds au sein de l'Union Européenne, cette reconnaissance du choix de la loi française devrait s'effectuer conformément au Règlement (CEE) Nr 593/2008 du Conseil en date du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1). D'une manière générale, la Société de Gestion considère que la réalisation d'un investissement par le Fonds dans n'importe laquelle des juridictions figurant dans la politique d'investissement du Fonds et la conclusion de conventions concernant ces investissements ne devraient pas, sous réserve que les porteurs de parts n'aient pas agi ou omis d'agir d'une manière contraire aux stipulations du Règlement, priver les investisseurs de la limitation de leur responsabilité et les engager au-delà de ce que la loi française prévoit. La Société de Gestion garantit un traitement équitable des porteurs de parts d’une même catégorie. Au sein d’une même catégorie de parts, aucun porteur de parts ne reçoit de traitement préférentiel ou d’avantage économique particulier. La forme juridique du Fonds ne donne pas lieu à une responsabilité supplémentaire pour les porteurs de parts et ne nécessite pas d’autre engagement de leur part, en plus du capital initialement souscrit.

Information juridique. L’Assisteur communique, sur simple appel, des informations juridiques ciblées sur la réglementation routière, le permis à points, les démarches d’achat/vente du véhicule, etc…

Information juridique. Nos chargés d’informations juridiques répondent à toutes questions d’ordre : Réglementaire : Pratique :

Information juridique. Pour toutes questions d’ordre juridique à caractère documentaire relatives à votre véhicule, nous mettons à votre disposition notre service MUTUELLE DE POITIERS INFORMATIONS 01 53 26 89 93 e-mail : xxxxxxxx@xxxxx.xx Nos juristes vous répondent du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 par téléphone et par internet 24h/24 xxx.xxxxx.xx via votre Espace Perso Mutuelle de Poitiers, vous avez accès à une base documentaire sous forme de questions-réponses, avec des lettres types associées et téléchargeables.