Common use of Instructions Clause in Contracts

Instructions. (a) L'importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées de l'exportateur de données. L'exportateur de données peut donner de telles instructions pendant toute la durée du contrat. (b) L'importateur de données informe immédiatement l'exportateur de données s'il n'est pas en mesure de suivre ces instructions.

Instructions. (a) L'importateur L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel uniquement que sur instructions documentées de l'exportateur l’exportateur de données. L'exportateur L’exportateur de données peut donner de telles ces instructions pendant toute la durée du contrat. (b) L'importateur de données informe immédiatement l'exportateur de données s'il n'est S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.

Instructions. (a) L'importateur L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel uniquement que sur instructions documentées de l'exportateur l’exportateur de données. L'exportateur L’exportateur de données peut donner de telles ces instructions pendant toute la durée du contrat. (b) L'importateur de données informe immédiatement l'exportateur de données s'il n'est pas en mesure de suivre ces instructions.

Instructions. (a) L'importateur L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel uniquement que sur instructions documentées de l'exportateur l’exportateur de données. L'exportateur L’exportateur de données peut donner de telles ces instructions pendant toute la durée du contrat. (b) L'importateur de données informe immédiatement l'exportateur de données s'il n'est S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.