Instructions. (a) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
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Samples: Accord Sur Le Traitement Des Données Conformément Au RGPD Et Clauses Contractuelles Types, www.icims.com
Instructions. (a) L’importateur L'importateur de données ne traite les données à caractère personnel que uniquement sur instructions documentées de l’exportateur l'exportateur de données. L’exportateur L'exportateur de données peut donner ces de telles instructions pendant toute la durée du contrat.
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Samples: Addenda Au RGPD
Instructions. (a) L’importateur L’exportateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur l’importateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée agissant en tant que son responsable du contrattraitement.
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