Common use of Introduction Clause in Contracts

Introduction. Les parents employeurs et la garde d’enfants à domicile doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 7 de la Convention Collective Nationale du particulier employeur. Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantes. Les conditions de travail entre parents et garde d’enfants à domicile doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir de bonnes relations à fin d’aider l’enfant à se sentir en sécurité et à s’épanouir dans son nouvel environnement. Les parents et la garde d’enfants à domicile doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant le début de la garde d’enfants à domicile, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. . Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :  Du code de l’action sociale et des familles  Du code de la santé publique  Du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)  De la Convention Collective Nationale « du salarié du particulier employeur »  Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. En tant que garde d’enfants à domicile ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Conseil Général de votre secteur. Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de la garde d’enfants à domicile. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. Le parent employeur doit vérifier si la garde d’enfants à domicile est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une garde d’enfants à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Introduction. Les parents employeurs et la garde d’enfants à domicile doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 7 de la Convention Collective Nationale du particulier employeur. Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantes. Les conditions de travail entre parents et garde d’enfants à domicile doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir de bonnes relations à fin d’aider l’enfant à se sentir en sécurité et à s’épanouir dans son nouvel environnement. Les parents et la garde d’enfants à domicile doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant le début de la garde d’enfants à domicile, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. . Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :  Du du code de l’action sociale et des familles  Du du code de la santé publique  Du du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)  De de la Convention Collective Nationale « du salarié du particulier employeur »  Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. En tant que garde d’enfants à domicile ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Conseil Général de votre secteur. Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de la garde d’enfants à domicile. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. Le parent employeur doit vérifier si la garde d’enfants à domicile est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une garde d’enfants à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Introduction. Les parents employeurs et la garde d’enfants à domicile doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 7 Introduction En vertu des dispositions de la Convention Collective Nationale loi modifiée du particulier employeur8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, l’État est autorisé « à participer aux dépenses d’investissements concer- nant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles destinés à l’exercice des activités soumises à un agrément. Au cas où le projet répond à un besoin urgent sur le plan régional ou national dûment constaté par le Gouvernement en conseil, le taux peut être porté jusqu’à quatre-vingts pour cent ; ce taux peut être porté jusqu’à cent pour cent dans le cas où l’État doit prendre l’initiative d’un projet pour répondre à un manque d’infrastructure auquel l’activité des organismes s’est révélée impuissante à pourvoir. » 1 La participation financière de l’État est assurée par le biais du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, dénommé ci-après « le ministère »2. Le contrat qui vous présent document a comme objectif de mettre à disposition des futurs maîtres d’ouvrage un support écrit détaillant les phases et les lignes de conduite claires et transparentes à suivre afin de pouvoir bénéficier d’une convention de construction de l’État. Une telle convention est proposéà conclure entre l’État et l’organisme demandeur pour tous les projets dont le montant de la participation financière de l’État dépasse 320.000 €, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantesTVA comprise. Les conditions phases 1 à 6 précisent la procédure à suivre à partir de travail entre parents la planification du projet jusqu’à la conclusion de la convention de construction, les phases 7 et garde d’enfants à domicile doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir 8 précisent les obligations du maître d’ouvrage après la conclusion de bonnes relations à fin d’aider l’enfant à se sentir en sécurité et à s’épanouir dans son nouvel environnementcelle-ci. Les parents projets sont à réaliser en étroite concertation avec le ministère qui accompagne et conseille le maître d’ouvrage tout au long des différentes phases. P1HASE Demande de participation financière Préalablement à la garde d’enfants planification du projet, l’organisme demandeur peut solliciter une demande de partici- pation financière de l’État. Cette demande est à domicile doivent y réfléchir adresser par écrit au ministre de la Famille, dénommé ci-après « le ministre ». La demande doit comporter : • l’activité ASFT projetée ; • le projet d’établissement précisant notamment la population cible et le remplir ensembleconcept d’encadrement du service ; • le programme spatial du futur ouvrage ; • une analyse détaillée des besoins en infrastructures ; • une estimation sommaire des coûts du projet ; • une évaluation immobilière pour toute éventuelle acquisition ; • une analyse de l’accessibilité des bâtiments ; • un échéancier des différentes phases du projet. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant le début de la garde d’enfants à domicile, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet L’organisme demandeur est obligé d’effectuer des choix réfléchis visant notamment : • un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. . Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :  Du code de l’action sociale fonctionnement eficace du service (flux du personnel et des familles  Du code usagers, disposition des fonctionnalités, optimisation des distances à parcourir, …) ; • les coûts d’investissement et les frais de la santé publique  Du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)  De la Convention Collective Nationale « du salarié du particulier employeur »  Le contrat fonction- nement ; • un concept énergétique ; • un concept concernant l’utilisation de travail ne matériaux durables et sains ; • un concept de démolition de l’immeuble après sa fin de vie ; • un concept de mobilité pour les projets de grande envergure. • l’organisme demandeur peut pas prévoir solliciter une demande de dispositions moins favorables. En tant que garde d’enfants à domicile ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Conseil Général participation financière de votre secteur. Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font l’État • la demande auprès est à adresser par écrit au ministre • l’activité ASFT projetée • le projet d’établissement • le programme spatial • une analyse détaillée des besoins en infrastructures • une estimation sommaire des coûts du projet • une évaluation immobilière pour toute éventuelle acquisition • une analyse de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de la garde d’enfants à domicile. La CAF déclare l’emploi l’accessibilité des bâtiments • un échéancier des différentes phases du salarié au centre national Pajemploi. Le parent employeur doit vérifier si la garde d’enfants à domicile est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une garde d’enfants à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.projet

Introduction. Dans le cadre de l’accord, le Ghana mettra en place un système de vérification de la légalité (SVL) qui s’appuiera sur le respect de la définition de la légalité (annexe II du présent accord). La définition de la légalité expose les conditions dans lesquelles la vente sur le territoire ghanéen ou l’exportation depuis le Ghana d’un produit contenant du bois originaire du Ghana et/ou transformé dans ce pays peut être autorisée. Aux fins de l’accord, les autorisations couvriront tous les produits exportés vers l’Union européenne. Les parents employeurs produits inclus sont décrits à l’annexe I du présent accord. Un système de traçabilité du bois permettra l’établissement d’une chaîne de surveillance ainsi que le contrôle et le respect de la conformité à la définition de légalité. Le système de traçabilité du bois est décrit aux appendices 1 à 10. Afin d’évaluer la conformité aux dispositions juridiques, un tableau qui décrit la définition du bois légal par rapport à l’application des principes et critères est fourni à la section «Procédure de vérification». Une entité chargée de la vérification doit être établie dans le cadre du SVL. Cette entité est appelée Timber Validation Department (TVD – service de validation du bois). Le TVD assumera les fonctions de vérification. Celles-ci impliqueront le recoupement des données générées tout au long de la chaîne de transformation des produits du bois destinés à l’exportation et au marché intérieur. Le TVD évaluera également la conformité des expéditions de bois avec les dispositions juridiques. L’objectif de la vérification et de la surveillance de la conformité est de permettre au TVD de contrôler si les procédures prévues dans les dispositions juridiques ont bien été respectées. Pour effectuer la vérification, le TVD travaillera avec des données reposant sur les demandes reçues et les autorisations délivrées par la division/unité responsable au sein de la Forestry Commission (FC – Commission forestière). Dans une large mesure, le TVD procédera à la vérification et à la validation des processus à des points de contrôle critiques (récolte, transport, transformation et exportation). Le TVD vérifiera et validera également les procédures et les résultats dans les différentes divisions. Le TVD est décrit dans le présent document. Le graphique ci-dessous présente de manière schématique les relations entre les différents acteurs du SVL. Dans le cadre du nouveau système, la Forest Service Division (FSD — division des services forestiers) continuera à régler et gérer les contrôles de la chaîne d’approvisionnement depuis l’inventaire et la garde d’enfants à domicile doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 7 récolte jusqu’au début du transport des grumes. La Timber Industry Development Division (TIDD – division chargée du développement de l’industrie du bois) de la Convention Collective Nationale Forestry Commission est l’autorité de délivrance des autorisations désignée dans le cadre du particulier employeurSVL. La TIDD délivrera les autorisations FLEGT et les permis d’exportation après avoir recoupé les demandes de permis présentées par les exportateurs avec les ensembles de données du TVD. Les autorisations FLEGT seront délivrées pour le marché de l’Union européenne et les permis d’exportation pour les marchés tiers. Ces deux documents seront toutefois délivrés dans le cadre du SVL et seront donc, par définition, la preuve d’un bois légal. Les procédures et systèmes de gestion détaillés seront développés au cours de la conception et de la phase pilote du SVL. Le contrat nouveau SVL s’appuiera sur les structures et systèmes existants et s’efforcera de remédier aux points faibles du système sur support papier. Le présent document décrit les objectifs et les principes qui vous est proposéguideront le développement des nouveaux systèmes et structures (1). (1) Un examen indépendant a été mené pour évaluer cette proposition en août 2008. Il a identifié certains aspects problématiques qu’il serait plus approprié d’examiner, est conforme aux usages mais peut être modifié par ainsi qu’en sont convenues les deux parties contractantesparties, une fois que le système sera opérationnel. Les conditions de travail entre parents et garde d’enfants à domicile doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir de bonnes relations à fin d’aider l’enfant à se sentir en sécurité et à s’épanouir dans son nouvel environnement. Les parents et la garde d’enfants à domicile doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas Ces problèmes seront également examinés au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant le début cours de la garde d’enfants à domicile, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. . Ce contrat est établi à partir des dispositions légales conception et réglementaires en vigueur, relevant :  Du code de l’action sociale et des familles  Du code de la santé publique  Du code phase pilote du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)  De la Convention Collective Nationale « du salarié du particulier employeur »  Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. En tant que garde d’enfants à domicile ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Conseil Général de votre secteur. Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de la garde d’enfants à domicile. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. Le parent employeur doit vérifier si la garde d’enfants à domicile est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une garde d’enfants à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôtsSVL.

Introduction. Les parents employeurs Le présent contrat de convergence et la garde d’enfants à domicile doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 7 de transformation (CCT) de la Convention Collective Nationale Guyane est la déclinaison opérationnelle, pour la période allant de 2019 à 2022, des engagements pris conjointement par l’État, la Collectivité Territoriale de Guyane, la communauté de communes de l’Est guyanais, la communauté d’agglomération du particulier employeurCentre Littoral, la communauté de communes des Savanes ainsi que la communauté de communes de l’Ouest guyanais. Il s’agit de la première contractualisation entre ces six partenaires dans le cadre du futur Plan de convergence et de transformation de la Guyane 2019-2028. Le contrat qui vous Plan de convergence est proposéun document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, est conforme dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux usages mais peut être modifié difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d'un droit à l’égalité réelle pour ces territoires. L’article premier de la loi précise la teneur de ce droit. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux » . Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les deux parties contractantesplans et contrats de convergence sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Les conditions de travail entre parents et garde d’enfants à domicile Ils doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir fruit d'un travail de bonnes relations à fin d’aider l’enfant à se sentir en sécurité co-construction entre l’État et à s’épanouir dans son nouvel environnement. Les parents et la garde d’enfants à domicile doivent y réfléchir et le remplir ensembleles cosignataires. Pour celala Guyane, toutes les situations possibles doivent être évoquéescinq cosignataires sont la CTG ainsi que les quatre établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant le début premier Plan de convergence et de transformation de la garde d’enfants Guyane concernera la décennie à domicile, et, venir. La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en cas œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans ledit plan concerne la période s’étalant de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée 2019 à 2022 soit une période de l’enfant4 années. De plus, l’employeur remet un exemplaire A l’issue de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède première phase, un bilan partagé et l’analyse de l’évolution des indicateurs choisis permettra de définir les actions à jour. . Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :  Du code de l’action sociale et des familles  Du code prioriser dans le cadre de la santé publique  Du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)  De la Convention Collective Nationale « du salarié du particulier employeur »  Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. En tant que garde d’enfants à domicile ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Conseil Général de votre secteur. Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de la garde d’enfants à domicile. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. Le parent employeur doit vérifier si la garde d’enfants à domicile est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une garde d’enfants à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôtscontractualisation suivantes.