Invalidité d’une disposition. Si l'une des dispositions de l'Accord devient invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit en vertu d'une loi, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises.
Invalidité d’une disposition. La non validité ou l’inapplicabilité d’une disposition du Protocole d’Accord ne devra pas affecter les autres dispositions du Protocole d’Accord. Le Protocole d’Accord devra alors être interprété comme si la disposition nulle ou inapplicable avait été omise.
Invalidité d’une disposition. L’invalidité ou la nullité de toute disposition du présent Accord ou de tout engagement ne touche pas la validité ou l’application de toute autre disposition ou de tout autre engagement, et la disposition ou l’engagement invalide est réputé divisible.