Common use of Juridiction compétente Clause in Contracts

Juridiction compétente. En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Ecominéro. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.

Juridiction compétente. En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Ecominéro. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.. Annexe [1] – Périmètre de reprise

Juridiction compétente. En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécutionl’éxécution, de l’inexécutionl’inéxécution, de l’interprétation l’interpretation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de EcominéroCiteo. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.