LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE Clauses Exemplaires

LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE. Résiliation à notre initiative CIRCONSTANCES CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION Résiliation à votre initiative CIRCONSTANCES CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
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LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE. Résiliations à notre initiative Vous n’avez pas payé la cotisation L.113-3 R.113-1 Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure au moins 10 jours après l’échéance À l’expiration des délais légaux à compter de la mise en demeure (voir paragraphe 9.2) Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque L.113-9 Si cette circonstance change l’objet du risque ou diminue l’opinion que nous pouvions en avoir À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Nous constatons une aggravation du risque L.113-4 Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque L.113-4 Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours à compter de la proposition À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Après sinistre* R.113-10 Après la survenance d’un sinistre* À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Transfert de propriété de la chose assurée suite à : • décès de l’assuré ou • aliénation de la chose assurée L.121-10 La résiliation doit être faite dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier ou l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Résiliations à notre initiative (suite) Vous nous déclarez : • un changement de situation ou de régime matrimonial, de domicile, de profession ou d’activité, • votre départ en retraite professionnelle ou la cessation définitive de votre activité professionnelle. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle L.113-16 R.113-6 La résiliation doit être faite moins de 3 mois après la survenance de cet événement Elle doit préciser la nature et la date de l’événement invoqué et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation
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