LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE Clauses Exemplaires

LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE. Résiliation à notre initiative CIRCONSTANCES CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION Résiliation à votre initiative CIRCONSTANCES CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE. Résiliations à notre initiative Vous n’avez pas payé la cotisation L.113-3 R.113-1 Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure au moins 10 jours après l’échéance À l’expiration des délais légaux à compter de la mise en demeure (voir paragraphe 9.2) Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque L.113-9 Si cette circonstance change l’objet du risque ou diminue l’opinion que nous pouvions en avoir À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Nous constatons une aggravation du risque L.113-4 Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque L.113-4 Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours à compter de la proposition À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Après sinistre* R.113-10 Après la survenance d’un sinistre* À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Transfert de propriété de la chose assurée suite à : • décès de l’assuré ou • aliénation de la chose assurée L.121-10 La résiliation doit être faite dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier ou l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation Résiliations à notre initiative (suite) Vous nous déclarez : • un changement de situation ou de régime matrimonial, de domicile, de profession ou d’activité, • votre départ en retraite professionnelle ou la cessation définitive de votre activité professionnelle. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle L.113-16 R.113-6 La résiliation doit être faite moins de 3 mois après la survenance de cet événement Elle doit préciser la nature et la date de l’événement invoqué et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation

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  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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  • Période d’essai Article 5

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

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