Les prélèvements SEPA COM Pacifique relevant de l’article L.712-8 du Code monétaire et financier. Pour les opérations en euro entre la France, ses départements d’outre-mer, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d’Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Xxxxxx et Futuna), un créancier peut émettre un prélèvement SEPA ponctuel ou récurrent dont les modalités sont précisées aux articles 1 et 1.2 ci-dessus. Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le débiteur que pour le créancier bénéficiaire de l’opération. Ce service n’est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA. Le Client débiteur bénéficie des droits visés à l’article 1.1 ci-dessus.
