Common use of LIBERATION DES ACTIONS Clause in Contracts

LIBERATION DES ACTIONS. Les actions souscrites en numéraire lors de toute augmentation de capital doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des Associés au moins quinze jours à l’avance. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt dont le taux sera celui de l’intérêt légal, calculé jour pour jour à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action que la Société peut exercer contre l’Associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

LIBERATION DES ACTIONS. Les actions souscrites en Actions de numéraire lors de toute émises à la suite d’une augmentation de capital résultant pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’un versement en espèces, doivent être obligatoirement intégralement libérées lors de la souscription du leur souscription. Toutes autres Actions de numéraire peuvent être libérées, lors de leur souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, du montant nominal des Actions et de la totalité de la prime d’émission. Le La libération du surplus est appelé par le Président intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai ne pouvant dépasser maximum de cinq ans. Le Président ans à compter du jour où l’augmentation de capital est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplusdevenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des Associés souscripteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins quinze jours à l’avanceavant la date fixée pour chaque versement. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîneraActions porte, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt dont le au taux sera celui de l’intérêt légal, calculé jour pour jour à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société société peut exercer contre l’Associé l’associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

LIBERATION DES ACTIONS. 9.1 Les actions souscrites en numéraire lors de toute augmentation de capital doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription du quart de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est appelé par le Président président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président président est habilité à modifier les statuts de la Société Statuts pour retranscrire la libération du surplus. . 9.2 Les appels de fonds sont portés à la connaissance des Associés associés au moins quinze jours calendaires à l’avance. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt dont le taux annuel sera celui égal à l’intérêt légal augmenté de l’intérêt légal10%, calculé jour pour jour à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action que la Société peut exercer contre l’Associé l’associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.