Common use of LIMITATION DE LA GARANTIE Clause in Contracts

LIMITATION DE LA GARANTIE. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le plafond fixé au tableau des montants des garanties.

Appears in 3 contracts

Samples: noemys.fr, www.momvacances.com, www.gites-de-france-manche.com

LIMITATION DE LA GARANTIE. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le plafond fixé les montants fixés au tableau des montants des garanties.

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LIMITATION DE LA GARANTIE. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le plafond fixé les montants fixés au tableau des montants des garanties.

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