"LOIS ENVIRONNEMENTALES toutes dispositions legislatives et reglementaires de nature environnementale, federale, provinciale ou municipale, incluant, dans tous les cas, tous jugements, ordonnances, avis, avis d'infraction, decrets, codes, regles, directives, politiques, lignes directrices et guides, autorisations, certificats d'autorisation, approbations, permissions et permis emis par toutes autorites competentes, le tout tel qu'ils peuvent etre modifies de temps a autre;
