Mesures mises en œuvre. En cas de constat d’un Trafic Anormal, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à se rapprocher pour étudier et mettre en œuvre de bonne foi les mesures appropriées pour normaliser la situation, et pour lancer de concert et le cas échéant toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire, sans que cela ne constitue toutefois une renonciation à agir individuellement. Pour ce Trafic Anormal, les Parties peuvent appliquer les mesures décrites ci-après : • SFR peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit du Cocontractant, le montant concernant le Trafic Anormal. • SFR peut rembourser ses utilisateurs des paiements identifiés comme faisant l’objet d’un trafic Anormal. Ces remboursements s’imputeront en déduction des paiements au profit du Cocontractant et de la commission SFR afférente. • Le Cocontractant peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit de SFR le montant de la commission définie au Contrat pour ce qui concerne les seuls paiements suspendus par SFR. • SFR se réserve le droit, sans autre formalité, de suspendre l’accès au(x) Numéro(s) court(s) objet(s) du Trafic Anormal depuis tout ou partie des Utilisateurs. A l’issue de l’enquête ou en l’absence de réponse motivée dans un délai raisonnable à compter de la notification, SFR pourra : • soit : ▪ confirmer la rétention définitive des paiements correspondants au profit du Cocontractant par courrier recommandé avec accusé de réception. SFR autorise le Cocontractant à communiquer aux sociétés auxquelles il a pu mettre à disposition le/les Numéro(s) Court(s)une copie dudit courrier recommandé. ▪ dès lors, déduire de sa facture à l’Exploitant sa rémunération de la prestation telle que décrite au Contrat et correspondant au Trafic Anormal détecté (ou, le cas échéant, émettre en faveur du Cocontractant l'avoir correspondant) ; ▪ déposer une plainte contre le titulaire de (des) ligne(s), si celui-ci est identifiable, ou une plainte contre X, et le cas échéant, transmettre au Cocontractant une copie de la plainte au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du Trafic Anormal. • soit informer le Cocontractant de sa renonciation aux mesures conservatoires et procéder aux facturations et aux paiements des sommes retenues au titre des mesures conservatoires. SFR informera le Cocontractant de sa décision finale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mesures mises en œuvre. En cas de constat d’un Trafic Anormal, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à se rapprocher pour étudier et mettre en œuvre de bonne foi les mesures appropriées pour normaliser la situation, et pour lancer de concert et le cas échéant toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire, sans que cela ne constitue toutefois une renonciation à agir individuellement. Pour ce Trafic Anormal, les Parties peuvent appliquer les mesures décrites ci-après : SFR peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit de l’Editeur, le montant concernant le Trafic Anormal. L’Editeur peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit de SFR le montant de la commission définie au Contrat pour ce qui concerne les seuls paiements suspendus par SFR. SFR se réserve le droit, sans autre formalité, de suspendre l’accès au(x) Numéro(s) court(s) objet(s) du Trafic Anormal depuis tout ou partie des Utilisateurs. A l’issue de l’enquête ou en l’absence de réponse motivée dans un délai raisonnable à compter de la notification, les Parties conviennent de se réunir autant que de besoin afin que SFR puisse : soit : confirmer la rétention définitive des paiements correspondants au profit de l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception. SFR autorise l’Editeur à communiquer aux sociétés auxquelles il a pu mettre à disposition le/les Numéro(s) Court(s)une copie dudit courrier recommandé. dès lors, déduire de sa facture à l’Editeur sa rémunération de la prestation telle que décrite au Contrat et correspondant au Trafic Anormal détecté (ou, le cas échéant, émettre en faveur de l’Editeur l'avoir correspondant) ; déposer une plainte contre le titulaire de (des) ligne(s), si celui-ci est identifiable, ou une plainte contre X, et le cas échéant, transmettre à l’Editeur une copie de la plainte au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du Trafic Anormal. soit informer l’Editeur de sa renonciation aux mesures conservatoires et procéder aux facturations et aux paiements des sommes retenues au titre des mesures conservatoires. SFR informera l’Editeur de sa décision finale par lettre recommandée avec accusé de réception.