Common use of modalités de calcul et procédure Clause in Contracts

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre , o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre . - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre lors de la demande de garantie, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre RIP FTTX, o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre RIP FTTX au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre RIP FTTX. - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre RIP FTTX lors de la demande de garantie, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article 10.3 «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre RIP FTTH, o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre RIP FTTH au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre RIP FTTH. - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre RIP FTTH lors de la demande de garantie, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-ci- après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre RIP FTTX, o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre RIP FTTX au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre RIP FTTX. - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre RIP FTTX lors de la demande de garantiexxxxxxxx, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article 10.3 «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o  la situation financière de l’Opérateurl’Usager, o  le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre THD Bretagne, o  le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur l’Usager auprès de BFC Fibre THD Bretagne au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - Elle s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateurl’Usager, contenant : o  le type de garantie retenu, et o  son montant chiffré en euros, et o  le délai dans lequel l’Opérateur l’Usager doit impérativement la remettre à BFC Fibre THD Bretagne. - La garantie doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre THD Bretagne lors de la demande de garantie, - garantie et doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «« évolution de la situation globale de l’Opérateurl’Usager » des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur l’Usager de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le Le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o  auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o  auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateurl’Usager, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre , o l’Opérateur d’Immeuble le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre l’Opérateur d’Immeuble au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre l’Opérateur d’Immeuble. - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre l’Opérateur d’Immeuble lors de la demande de garantie, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) Il est en outre précisé que : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ». aménagements du type de garantie financière applicables dépôt de garantie provisoire Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne serait pas en mesure de fournir à l’Opérateur d’Immeuble un cautionnement ou une garantie à première demande dans le respect des conditions visées ci-avant l’Opérateur peut valablement remettre à l’Opérateur d’Immeuble dans les mêmes conditions précitées, un dépôt de garantie provisoire. Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur s’engage à remettre à l’Opérateur d’Immeuble la garantie initialement requise dans un délai expressément convenu avec l’Opérateur d’Immeuble. Le dépôt de garantie provisoire sera restitué à l’Opérateur une fois la garantie financière initialement requise, remise à l’Opérateur d’Immeuble.

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o (i) la situation financière de l’Opérateur, o (ii) le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre Numericable, o (iii) le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre Numericable au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - En cours de Contrat, la demande de garantie financière porte a maxima sur un montant correspondant à six fois le montant mensuel le plus élevé facturé au cours des douze derniers mois au titre du présent Contrat. A la signature des présentes, la garantie financière portera a maxima sur un montant correspondant à six fois le prévisionnel mensuel le plus élevé de commandes. Elle s’effectue par lettre courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, l’Opérateur contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre . - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre lors de la demande de garantie, - Numericable Elle doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicabledes présentes, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes10.4, ci-après. Si retenu(e) : - le Le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la La garantie à première demande doit être pris(e) prise par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu connu, solvable et solvablequi doit bénéficier d’une notation long terme par au moins l’une des deux agences Standard and Poor’s ou Moody’s supérieure ou égale à A+ (notation Standard and Poor’s) et A1 (pour Moody’s), ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».respectivement

modalités de calcul et procédure. La demande de garantie financière et/ou la garantie financière : - s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : o la situation financière de l’Opérateur, o le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de BFC Fibre THD BRETAGNE, o le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de BFC Fibre THD BRETAGNE au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés. - s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant : o le type de garantie retenu, et o son montant chiffré en euros, et o le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à BFC Fibre THD BRETAGNE. - doit être conforme aux modèles communiqués par BFC Fibre THD BRETAGNE lors de la demande de garantiexxxxxxxx, - doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes. Si retenu(e) : - le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement, - le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant : o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».