Common use of Modalités de paiement Clause in Contracts

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à de la date d’introduction dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX XXXX: o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 § 759 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 6.2.1 et 6.2.36.2.2) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.56.2.3), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX XXXX: o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 806 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-c’est- à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité – en ce inclus les rémunérations Rémunérations de capacité Capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité.

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à de la date d’introduction dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX XXXX: o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 759 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 806 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité – en ce inclus les rémunérations Rémunérations de capacité Capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité.

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3.6.3.36.3.3, XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.35.1.35.1.3, 5.4.15.4.15.4.1, 6.2.2 6.2.26.2.1 et 6.2.36.2.36.2.2) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.56.2.56.2.3), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.36.3.36.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture, envoyée par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de la date de réception suivant le mois au cours duquel a été réceptionnée ladite facture par email ou à la date d’introduction introduite dans le système électroniquel’Interface IT CRM, par transfert de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.35.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.56.3.56.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 806 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.16.3.16.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.46.3.46.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-c’est- à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité – en ce inclus les rémunérations Rémunérations de capacité Capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité.

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de suivant la date de réception par email ou à la date d’introduction l’introduction dans le système électronique de la facture l’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.5)) de ladite facture, par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX XXXX: o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de suivant la date de réception par email ou à la date d’introduction l’introduction dans le système électronique, l’Interface IT CRM de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier au plus tard à compter du dernier jour la fin du mois de suivant la date de réception par email ou à la date d’introduction l’introduction dans le système électroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1.besoin 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération Rémunération de capacité Capacité – en ce inclus les rémunérations Rémunérations de capacité Capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération Rémunération de capacitéCapacité.

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à de la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) 30 jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) 30 jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 759 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3.6.3.3.,6.3.3, XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ex- ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.25.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.36.2.3)6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.86.2.8)6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à de la date d’introduction dans le système électronique de la facture facturel’Interface IT CRM (paragraphe 6.2.56.2.5),6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.36.3.3,6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX XXXX: o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) 30 jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniqueélectroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) 30 jours calendrier à compter du au plus tard le dernier jour du mois après le mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électroniqueélectroniquel’Interface IT CRM, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.35.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a ait pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.56.3.5.6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 759 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.16.3.1.6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.46.3.4,6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état d’Etat illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur la base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale XXXX suspend en tout ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra en partie le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx qu’XXXX soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx XXXX du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx XXXX reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx qu’XXXX peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. Deleted: 1 Formatted: Not Highlight Deleted: du Deleted: 1 Deleted: à l’article Deleted: Fort des moyens prévus par l'article 7undecies§15 de la loi sur l’Electricité, 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe à l’article 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour Pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de CapacitéFourniture, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou et des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir)) , ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité

Modalités de paiement. 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué. 6.3.2. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, pour la (les) note(s) de crédit finales et les factures finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX : o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ; o Pendant la Période de Fourniture de Capacité, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, selon le cas, des factures ex-ante ou des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir), ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX. 6.3.3. En cas de contestation des rapports d’activité ou des décomptes mensuels, l’obligation de paiement liée aux factures séparées et notes de crédit séparées visées aux paragraphes 5.4.2.4, 5.4.3.3 et 5.4.4.3 est suspendue jusqu’à ce que la contestation a pris fin, le cas échéant après la phase litigieuse ou après avoir trouvé un accord amiable ultérieurement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.3.5. 6.3.4. Tout retard de paiement relatif aux Pénalités pénalités financièresPénalités Financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités (dont notamment le besoin d’une lettre de rappel qui prend la forme d’une mise en demeure et la déclaration du défaut) décrites au §744 671744 des Règles de Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1. 6.3.5. Sans préjudice du paragraphe 6.3.4, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué. 6.3.6. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état illégale ou jugée non-compatible (c’est-à-dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale ou incompatible n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra le paiement de la rémunération de capacité. Xxxx ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx soit notifiée par la Direction générale de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx du paiement de la rémunération de capacité. Xxxx reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par la Direction générale de l’Energie que l’aide d’état illégale ou incompatible a été remboursée et qu’Xxxx peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité