Common use of Modalités de paiement Clause in Contracts

Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.  Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) Le règlement des Prestations a lieu par prélèvement sur le certificat d’adhésion ou d’avenantcompte de l’Entreprise selon les conditions tarifaires précisées en annexe ou, le cas échéant, sur devis. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.  Non paiement Lors de la cotisation souscription au Contrat, l’Entreprise four­ nit à Natixis Interépargne : – en cas ­ le mandat de non paiement prélèvement SEPA dûment complété et signé par son représentant légal ou tout corres­ pondant dument habilité, ET ­ le justificatif de domiciliation bancaire (le RIB). Après réception du mandat de prélèvement SEPA, et dans les 10 un délai minimum de 5 (cinq) jours suivant ouvrés bancaires avant la date d’échéance du prélèvement, Natixis Interépargne adresse à l’Entreprise, par tout moyen (facture, appel de fonds, courrier, mail…), une pré­notification précisant notamment le mon­ tant du prélèvement et sa date d’échéance. La facture annuelle correspondant aux prestations à la charge de l’Entreprise est envoyée à cette der­ nière qui en règlera le montant par prélèvement sur le compte bancaire, notre garantie est suspendue au plus tard dans tous ses effets un délai de 30 (trente) jours après à compter de l’émission de la facture. Au­delà, les sommes non réglées par l’Entreprise porteront intérêt à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, Natixis Interépargne aura la faculté de suspendre les traitements moyen­ nant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de mise en demeure réception et le respect d’un préavis de paiement15 (quinze) jours à compter de cet envoi. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat La même procédure est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, applicable en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliationpaiement de l’abondement. En cas d’insolvabilité de l’Entreprise, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée pour quelque cause que ce soit, et à défaut de liquidation défini­ tive des Comptes Individuels, les frais de tenue de comptes seront de plein droit supportés par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1les Épargnants concernés. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, tarifs sont stipulés hors taxes (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif à l’exception des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté frais à la deuxième décimale (3charge de l’Épargnant) et arrondi s’entendent hors frais d’affranchissement facturés par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1ailleurs.

Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paie- ment suivants : • Prélèvement automatique (à l’échéance (aux échéances) indiquée (sla date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé, • Mensualisation avec prélèvement automatique : Au vu de notre société.  Non paiement ses consommations d’électricité et de la cotisation : – facture annuelle prévisionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois en cas payant un montant identique tous les mois, pendant dix (10) mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéancier de non paiement dans paiements mensuels comprenant dix (10) mensua- lités identiques. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera remis au Client. Dans tous les 10 jours suivant cas, une facture de régularisation sera adressée au Client le douzième (12ème) mois sur la date d’échéancebase de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le Client, notre garantie est suspendue dans tous ou à défaut, sur la base de ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée consomma- tions estimées. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automa- tique. Le prix de mise toute option ou prestation complémentaire souscrite en demeure cours de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement Contrat sera ajouté au montant de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas facture de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale régulari- sation qui suit la date d’entrée en vigueur souscription de ce nouveau tarifladite option ou prestation, la révision Le client peut également choisir de votre cotisation ainsi querégler ses factures par TIP, s’il y a lieuchèque, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité télépaiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de demander la résiliation poste, muni de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%sa facture. Le coefficient Client peut changer de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au mode de paiement en cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50Contrat. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi Il en informe EDF par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1tout moyen.

Modalités de paiement. Votre cotisation Le Client communique ses coordonnées bancaires via le lien Payzen adressé par email ou texto, à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express, cette liste étant susceptible d’évoluer), ainsi que sa date de validité (valable à la date du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement ou d’un prépaiement. Le paiement des Prestations réservées s’effectuera : - Soit à la réservation pour les Prestations non annulables / non modifiables / non remboursables via le lien Payzen adressé par email ou texto ; - Soit sur place aux ETANGS DE COROT le jour de son séjour dans les autres cas et pour les Prestations complémentaires qui n’auraient pas fait l’objet d’un paiement lors de la réservation. Il pourra être demandé au client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès validation du paiement du Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est payable d’avance irrévocable. La société LES ETANGS DE COROT pourra, deux semaines avant le jour de l’arrivée client, faire une autorisation de débiter la carte bancaire en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations réservées pour les offres aux meilleurs prix. Lorsque le Client effectue une réservation pour une offre flexible, son compte n'est pas débité : seule une empreinte de sa carte de crédit est enregistrée par mesure de sécurité. En communiquant les informations relatives à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur sa carte bancaire, le certificat d’adhésion ou d’avenantClient autorise la société LES ETANGS COROT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris lors des réservations d’offres prépayées. Ce Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement s’effectue auprès de notre société.  Non utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de Services. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par le partenaire fournisseur de la cotisation : – solution de paiement et peut être refusée notamment en cas de non vol de la carte, carte bloquée, plafond atteint, etc. Dans une hypothèse de refus, le Client devra faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire et de la société LES ETANGS DE COROT pour s’assurer d’un paiement dans les 10 jours suivant valide. A défaut de paiement par le Client de l’intégralité des sommes dues à la date d’échéancesociété LES ETANGS DE COROT, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard le dernier jour de son séjour, toute somme impayée sera productive, sans mise en demeure de paiementpréalable, d'un intérêt au taux légal. Si aucun règlement n’intervient dans le Client ne se présente pas à l’hôtel et qu’il n’a pas annulé sa réservation selon les 10 jours suivant la suspension conditions d’annulation applicables, alors le prix des Prestations sera débité selon les conditions d’annulations choisies. Si le Client est un professionnel, tout paiement effectué après l’échéance convenue entraînera de garantieplein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée taux d’intérêt légal en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance l’échéance majoré de 10 points avec un minimum de 100 €. L’hôtel pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de 40 € en couverture des frais administratifs et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée recouvrement occasionné par le Souscripteur  Application du coefficient traitement de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1l’impayé.

Modalités de paiement. Votre cotisation En règle générale, les déménagements se paient comptant. L’encaissement à lieu avant le déchargement. Les transports à destination de l’étranger se paient d’avance en intégralité. Pour les entreprises, un paiement sur facture est payable d’avance possible suivant les conditions suivante : - Pour les entreprise n’étant pas établies en Suisse, l’intégralité du montant devant être payés avant la date du transport/ déménagement, définit par le contrat/devis - Pour les entreprises établies en Suisse, ne faisant pas partie du carnet de client d’ACTT (nouveau client) l’intégralité du montant devra être payé avant la date du transport/déménagement, définit par le contrat/devis ou selon accord. - Pour les entreprises établies en Suisse, faisant partie du carnet de client d’ACTT, un acompte de 50% devra être payés avant la date du transport/déménagement, défini par le contrat/devis, ou selon accord. Le solde devra être réglé le jour du déménagement/transport ou selon la facture. ACTT se réserve le droit de demander un paiement intégral par avance. Ces conditions sont au bon vouloir d’ACTT. Les mensualités du garde-meubles se paient par avance pour 2 (deux) mois. Le client établira un ordre permanent pour son loyer de garde-meubles. ACTT se réserve le droit de refuser l’accès au garde-meubles de ses clients en cas d’arriéré de paiement ou de facture(s) ouverte(s). Le client ne peut récupérer et avoir accès à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur ses effets personnels qu’une fois l’intégralité de ses factures payées. ACTT se réserve le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès droit de notre société.  Non paiement de la cotisation : – facturer des intérêts en cas de non retard de paiement des loyers. ACTT se réserve le droit de demander des loyer bisannuels en cas de retard de paiement régulier. En cas de départ anticipé, les mois payé d’avance dans les 10 jours suivant ces cas la, ne seront pas remboursés. Le client accepte que lui soit répercuté toute contrainte subie par le bailleur de la date d’échéancepart de la régie. ACTT se réserve le droit de modifier/adapter ses prix en tout temps, notre garantie est suspendue si ils peuvent être justifiés (par exemple, dans tous ses effets 30 jours après l’envoi le cas d’une lettre recommandée augmentation de loyer de la part de la régie). La facturation du garde-meubles pour le mois entier commence dès le premier jour de mise en demeure garde-meubles ou selon accord d’ACTT et se termine une fois l’espace de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie garde-meubles du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défautclient entièrement vidé. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements »client décide de quitter le garde-meubles avant l’échéance d’un mois en cours, la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité le loyer du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant garde-meubles ne sera en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50remboursé. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1Un mois entamé est considéré comme un mois dû.

Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des Produits commandés par Virement bancaire. Les factures sont payables en totalité (aucun fractionnement ni retenue n’est acceptée). Le délai de paiement : • Est négocié en amont (fixé dans le devis) ; • Est mentionné sur la facture ; • Court à compter de la date d’émission de la facture. Pour certains contrats récurrents, les délais de paiement sont négociés annuellement et donnent lieu à signature d'un Accord Commercial. Tout manquement, non précédé d'un accord bilatéral avec SAFEL, entraînera la dénonciation sans délai des Accords Commerciaux (Les paiements seront alors à l'enlèvement ou à la commande, ou les relations commerciales pourront être définitivement rompues). En cas de retard de paiement du Client, SAFEL peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.  Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours jour suivant la date d’échéancede règlement prévue, notre garantie l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € HT sera due, de plein droit, sans notification préalable au Client. SAFEL se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Une commande est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée considérée ferme dès la transmission par SAFEL de mise en demeure l’Accusé Réception. Passé cette étape, toute rétractation du Client entraînera des frais de paiement. Si aucun règlement n’intervient gestion et éventuellement des frais de préproduction qui seront facturés au Client et devront être réglés dans les 10 jours suivant la suspension mêmes conditions qu’exposé ci- dessus. Toute demande de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement rétractation devra être faite par écrit et ne sera validée que lorsqu’une réception effective du courrier de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas rétractation sera validée par SAFEL. SAFEL n’endossera aucune responsabilité quant aux délais de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1transmission d’une éventuelle rétractation.

Modalités de paiement. Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance Le client doit payer chaque facture dans un délai net de trente (aux échéances30) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.  Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure facturation à moins que d'autres conditions de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans crédit ne soient acceptées par écrit par VWR.; les 10 jours suivant la suspension de garantiefactures périodiques, le contrat est résilié ; - si cas échéant, seront payables dans le paiement délai convenu. Les paiements doivent être effectués dans la devise de la cotisation annuelle est fractionnéfacturation par VWR. Le client doit remettre à VWR, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non avec chaque paiement, des renseignements concernant l’objet du paiement suffisamment détaillés (par numéro de supprimer facture ou numéro d’article, le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension cas échéant) pour permettre à VWR d’imputer correctement les paiements ou les notes de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat crédit aux débiteurs impayés dans le mois où vous avez eu connaissance grand livre auxiliaire des débiteurs de ces majorations et ce par lettre recommandéeVWR pour le client.  Changement Tout paiement reçu au plus tard à 14 h, heure de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat l’Est (HNE) dans le mois où vous avez eu connaissance casier postal bancaire de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification VWR sera inscrit au crédit du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata compte du temps écoulé entre client à la date de sa réception; les paiements reçus après 14 h, HNE seront inscrits au crédit du compte du client le jour ouvrable suivant. Le paiement par chèque sera crédité une fois que le dépôt apparaît sur le compte bancaire de VWR; aucun chèque postdaté ne sera accepté. Les comptes en situation d’impayés seront assujettis à des frais d’administration sur les montants en souffrance d’entre un et demi pour cent (1,5 %) et trois pour cent (3%) par mois selon les régions, et le montant maximum autorisé par la dernière échéance loi, si ce montant est moins élevé, auxquels s’ajouteront les taxes, honoraires d’avocat raisonnables et les autres frais de perception, le cas échéant, engagés par VWR. VWR recommande au client d’effectuer ses paiements par service de compensation automatisée ou virement bancaire afin de garantir leur réception en temps opportun. VWR se réserve le droit : (i) d’exiger une livraison contre remboursement (sous réserve des frais de manutention) ou d’imposer au client des conditions de paiement plus rigoureuses (incluant, notamment, le paiement par avance ) si le compte de ce dernier est en impayés ou si le dossier de solvabilité ou les antécédents de paiement sont insatisfaisants, de l’avis de VWR à son entière discrétion, et de refuser de vendre au client ou d’exécuter ses obligations ci-contenues tant que tous les montants en souffrance n’ont pas été réglés; (ii) de facturer des frais de commodité sur tout paiement postérieur à la date d’effet vente, effectué par carte de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée crédit par le Souscripteur  Application client; (iii) de facturer des frais pour tout rejet de chèque pour solde insuffisant; (iv) de facturer des frais de service pour toute refacturation demandée par le client et (v) de communiquer des données sur les antécédents de paiement et des renseignements connexes à des sociétés tierces à des fins de protection contre la fraude et d’atténuation du coefficient risque de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1crédit.