Médiation. Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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Samples: Conditions Générales De Location Et Services, Conditions Générales De Location Et Services, Conditions Générales De Location Et Services
Médiation. Le locataire L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente
Médiation. Le locataire Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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Samples: Conditions Spécifiques De Vente Et D’utilisation, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente