(a). Si une mesure est prise contre la Bourse par n'importe quel organisme de réglementation suite à un accès aux systèmes de la Bourse fourni par le client, ou que le client a fourni à toute personne, y compris une entité autorisée, la Bourse peut immédiatement, sur avis au client, prendre unilatéralement une ou plusieurs des mesures suivantes:
(i) limiter ou suspendre les services de connectivité ou le droit du client d'accéder aux systèmes de la Bourse, ou encore le droit de toute entité autorisée ou autre personne d'accéder aux systèmes de la Bourse par l'entremise du système du client, ou une combinaison de ce qui précède;
(ii) modifier les services de connectivité, y compris l'interface et les changements opérationnels des systèmes de la Bourse, ou exiger des modifications de la façon dont les systèmes de la Bourse sont formatés et publiés par le client, ou
(iii) prendre toute autre mesure nécessaire pour se conformer ou assurer la conformité à la présente Convention ou à toute loi.
(a). Lorsque vous êtes tenu de payer Avis en vertu de la présente clause 8, le montant que vous devez régler pour tout dommage, perte réparation, coût ou frais : (1) pourra être raisonnablement fixé par Xxxx ; et (2) concernant tout dommage au véhicule, comprend les frais de réparation du véhicule ou sa valeur marchande au moment de la perte ou du dommage, la somme la moins importante étant retenue.
(a). Costs which qualify for a Grant pursuant to article 2 of this Agreement consist only of eligible costs as validated by FLCs and certified by the CA according to the budget structure in the Application Form provided that the recommendations and conditions stipulated in the Notification Letter have been addressed. The eligibility of costs for ERDF funding is regulated by the compliance of the expenditure with the provisions of this contract including articles 2 and 5, and of the Programme Manual. Project Reports must be validated by the FLC and then submitted to the JS in compliance with the procedure set out in the Programme Manual. (b) Costs for the Project Activities are eligible if they are included within the Project Budget and have been incurred and paid (as applicable) between the Project Start Date and Project Completion Date. In addition, project preparation costs will be paid as a lump sum. (c) The Project Activities must be finalised three months before the end of the Project. The last three months of the project are the closure period, when only Article 3:
(a). Durant la Période du Projet, le Projet peut recourir à la règle de flexibilité telle que décrite dans le Manuel du Programme. Le CdF a le droit de demander des modifications de Budget ou de contenu du Projet durant la mise en œuvre du Projet. Ces changements nécessitent la soumission d'une demande officielle de changement, par le CdF au SC, conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. Ceci peut également nécessiter une modification de la Convention FEDER. Le CdF doit déclarer clairement la nature des changements et des arguments pour chaque modification de budget/financement ou contenu lié à la demande de changement soumise au SC.
(a). During the Project Period the Project may use the flexibility rule as described in the Programme Manual. The LP is entitled to apply for changes to the Project Budget or content during project implementation. Such changes require the submission of an official change request, by the LP to the JS, in accordance with the procedure set in the Programme Manual. This may require also a modification of the Grant Offer Letter. The LP is obliged to clearly state the nature of changes and the arguments behind each modification whether budget/financing or content related in the Change Request submitted to the JS.
(a). Je conviens que :
(i) pour les DPA personnels à montant fixe effectués à des intervalles prédéterminés, le Bénéficiaire m’avisera par écrit du montant à être prélevé et de la date d’échéance du prélèvement, au moins dix (10) jours avant la date d’échéance du premier DPA personnel et avant tout changement du montant ou de la date de paiement;
(ii) pour les DPA personnels à montant variable effectués à des intervalles prédéterminés, le Bénéficiaire m’avisera par écrit du montant à être prélevé et de la date d’échéance du prélèvement, au moins dix (10) jours avant la date d’échéance de chaque DPA personnel; et
(iii) pour les DPA personnels à montant fixe et variable effectués à des intervalles prédéterminés, lorsque le Programme de DPA pour particuliers prévoit que le montant d’un tel DPA à montant fixe ou variable peut être modifié d’après mes instructions directes (notamment, par téléphone), en demandant au Bénéficiaire de modifier le montant d’un DPA, aucun préavis d’une telle modification n’est requis. Si le Payeur accepte de renoncer au préavis, le Payeur doit signer à l’endroit indiqué
(b) J’accepte de renoncer au préavis de l’article 6(a) de la présente Convention.
(a). Les coûts admissibles pour une Subvention conformément à l'article 2 de la présente Convention comprennent seulement les coûts éligibles tels que validés par les CPN et certifiés par l'AC selon la structure budgétaire du Formulaire de Candidature et sous réserve de la prise en compte des recommandations et conditions stipulées dans la Lettre de Notification. L'éligibilité des coûts pour le financement du FEDER est régie par la conformité des dépenses avec les dispositions de la présente Convention y compris les articles 2 et 5, et du Manuel du Programme. Les Rapports du Projet doivent être validés par le CPN puis soumis au SC conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. (b) Les frais des Activités du Projet sont éligibles s'ils sont inclus dans le Budget du Projet et s'ils ont été engagés et payés (le cas échéant) entre la date de début et la date de clôture du Projet. Les frais de préparation du Projet seront payés sous la forme d’un montant forfaitaire.
(a). Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(a). Au cours des cinq dernières années, la personne décédée a-t-elle été traitée par d'autres médecins ou dans des hôpitaux?
(a). Aucun technicien de l'opération embauché avant le 1er juillet 1982 ne sera forcé de progresser au niveau supérieur à technicien niveau 6.