Nantissement des parts Clauses Exemplaires

Nantissement des parts. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement que pour garantir le paiement d'engagements concourant directement à l'exercice de la profession des associés. Ce nantissement revêt la forme soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé, après agrément obtenu des associés dans les mêmes conditions que pour les cessions de parts. Il est signifié à la société par acte d'huissier ou par lettre recommandée suivant le cas - article 49 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 qui dispose : « Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du En cas de vente forcée des parts données en nantissement, les associés et la société jouiront des prérogatives instituées par l'article 1867 alinéas 2 et 3 du code civil, qui dispose : « Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de

Nantissement des parts a) Nantissement au profit des tiers

Nantissement des parts. Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence. Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales sous réserve que le cessionnaire réponde aux conditions d’adhésion à la société posées à l’article 9.1 et que la réalisation forcée soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle- même, en vue de leur annulation. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Nantissement des parts. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l’agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions des articles 2 346, 2 347 et 2 348 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

Nantissement des parts. Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la vente aux associés et à la société. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.

Nantissement des parts. ❒ Oui ❒ Non