Common use of NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT Clause in Contracts

NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT. Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure faite par xxxxxxxx restée sans effet.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT. Le En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure faite par xxxxxxxx restée sans effet.

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Samples: Conditions Générales De Vente

NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT. Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure faite par xxxxxxxx restée sans effet.

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Samples: Conditions Générales De Vente