Common use of Notification des violations de données à caractère personnel Clause in Contracts

Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 […] heures ouvrées après en avoir pris connaissance, connaissance et par tout moyenle moyen suivant […]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, connaissance et par tout moyenlettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, connaissance et par tout moyenle moyen suivant : information par email aux administrateurs de la plateforme. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.