Common use of Obligations du Titulaire Clause in Contracts

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage, au jour de l’ouverture et tout au long de la durée du Plan, à respecter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions législatives et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits dans le cadre du PEA PME, et à en justifier à première demande de la Banque, - les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan par le Titulaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditions, le Titulaire devra en informer la Banque sans délai et s’expose à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire ».

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engages’est déclaré compétent et spécialiste du domaine concerné. Il garantit au Client qu’il dispose de l’expérience, au jour du savoir-faire et des capacités techniques, humaines, et financières nécessaires à la réalisation de l’ouverture l’Ouvrage. Le Titulaire s’engage à accomplir les Travaux et tout au long Prestations conformément aux règles de la durée du Planl’art de sa profession et notamment à apporter son savoir-faire, à respecter les présentes conditions générales son expérience, son expertise ainsi que tous matériels (incluant les dispositions législatives et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits dans le cadre du PEA PME, et à en justifier à première demande de la Banque, - les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan par le Titulaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditions, le Titulaire devra en informer la Banque sans délai et s’expose à la clôture du Plan (sauf exceptionMatériels) et/ou logiciels et plus généralement tous les moyens requis pour la réalisation des Travaux et Prestations. Sont considérées comme des obligations essentielles du Titulaire au titre du présent Marché : - Le respect des délais, - Le respect de la qualité, - La conformité des Travaux et Prestations aux normes en vigueur et aux spécifications du Marché, - L’obligation d’information, de conseil et d’alerte auprès du Client. Le Titulaire reconnaît avoir reçu du Client les informations qui lui sont nécessaires pour l'exécution du Marché. Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un manque d'information lorsqu'il aurait pu les obtenir à sa demande avant la conclusion du Marché. Le Titulaire s’engage à communiquer à tous ses Sous-Traitants l’intégralité des pièces et documents relatifs à la perte l’hygiène, la sécurité et l’environnement du Site. Le Titulaire est réputé avoir identifié et signalé à la date de signature du Marché, toute erreur, omission, incohérence, contradiction ou imprécision décelable par l’homme de l’art figurant dans les documents du Client lui ayant été fournis pour l’évaluation des avantages fiscaux attachés Travaux et Prestations avant la signature du Marché. Après la signature du Marché et en cours de son exécution le Titulaire s’engage à dénoncer toute erreur, omission, incohérence, contradiction ou imprécision, décelable par l’homme de l’art, constatée dans les pièces ou consignes données par le Client et susceptible de compromettre l’atteinte des exigences contractuelles. La correction de toute(s) erreur(s), incohérence(s), omission(s), contradiction(s) ou imprécision(s) signalé(es) après la signature du Marché sera exécutée aux frais du Titulaire qui ne pourra prétendre ni à une prolongation de délai ni à une révision de prix du Marché. Au fur et à mesure de l'avancement des Travaux et Prestations, et dès qu’il en a connaissance, il appartient au PEA PME conformément Titulaire d’informer par écrit le Client des difficultés qu'il rencontre dans leur réalisation et des actions qu’il met en œuvre pour les résoudre. Dans le cas où ces actions sont en écart avec les stipulations du Marché, le Titulaire doit solliciter et obtenir l’accord écrit du Client préalablement à leur mise en œuvre. Le Titulaire est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des Travaux et Prestations. Si le Client met temporairement des matériels ou des biens à la disposition du Titulaire, ce dernier s'engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à : - en prendre soin comme s'il s'agissait de sa propriété, - si cela n'a pas déjà été fait, apposer des cachets ou étiquettes indiquant clairement que ces matériels ou biens ont été mis à disposition par le Client, - utiliser lesdits matériels ou biens exclusivement dans le cadre de la réalisation des Travaux et Prestations, - restituer au Client lesdits matériels ou biens une fois les Travaux et Prestations exécutés ou sur demande du Client. Si tout ou partie des matériels ou des biens mis à sa disposition est endommagé ou détruit par sa faute ou sa négligence, le Titulaire s'engage, à la discrétion du Client, à remettre les matériels ou biens dans leur état normal de fonctionnement ou à les remplacer par des matériels ou biens d'une qualité équivalente ou encore à verser au Client le prix de remplacement du matériel ou du bien concerné. Le Titulaire doit se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. Le Titulaire s’engage notamment à faire exécuter le Marché par des salariés en situation régulière au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du Travail. A ce titre, et pour tous les Marchés d’un montant supérieur à 5 000 euros TTC par an, le Titulaire devra, à compter de la signature du Marché, puis tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, remettre au Client les documents suivants : (a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale (art L. 8222-1 + D.8222-5 du Code du travail), (b) Un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis) (art L. 8222-1 + D.8222-5 du Code du travail), (c) La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, (d) Si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger, il devra transmettre au Client un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts et un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (art L. 8222-4 + D.8222-7 du Code du travail). ll devra également transmettre, lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays d'établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Le Titulaire doit remettre également au Client, à compter de la signature du Marché, puis tous xxx xxx (6) mois, deux documents complémentaires : - Une attestation certifiant le paiement de ses impôts et taxes, - Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cas où le Titulaire est établi hors de France, il est tenu de respecter impérativement les dispositions applicables en matière de détachement transnational de travailleurs précisées aux termes de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire »Conditions Particulières d’Achat.

Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage, au jour de l’ouverture et tout au long de la durée du Plan, à respecter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions législatives et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PMEPEA. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PMEPEA, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-PEA au- delà de 75 000 150 000€, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan plan hors de France n’entraine pas n’entraîne plus la clôture du PEA PMEPEA, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits dans le cadre du PEA PME, et ; - à en justifier à première demande de la Banque, - les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition pas acquérir de titres détenus hors de ce Plan plan par le Titulairelui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditions, le Titulaire devra en informer la Banque sans délai et s’expose à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire ».

Obligations du Titulaire. 3.2.1 Le Titulaire s’oblige à : - mener à bonne fin l’exécution du Marché en conformité avec les stipulations du Marché en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat ; et, à - garantir de manière générale que les prestations, services, matériels, objets du Marché, satisferont (i) à l’usage auquel ils sont destinés tel que décrit dans les documents du Marché (notamment dans le cahier des charges) et (ii) aux normes et réglementations en vigueur applicables. 3.2.2 Le Titulaire s’engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution du Marché. Le Titulaire s’engage à mettre à disposition une équipe compétente et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de qualité et de délais acceptés par les parties. 3.2.3 La régularité de la situation du personnel du Titulaire constitue une condition essentielle de l’exécution du Marché pour IFPEN. Le Titulaire garantit qu’il respecte la législation sociale en matière de régularité des embauches de son personnel. A ce titre, lors de la conclusion de tout Marché d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000€ HT), le Titulaire s’engage, au jour à remettre à IFPEN avant le début de l’ouverture l’exécution du Marché et tout au long tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents visés par l’article D8222-5 du Code du travail s’agissant d’un Titulaire établi ou domicilié en France, et par l’article D8222-7 du Code du travail s’agissant d’un Titulaire établi ou domicilié à l’étranger. Le Titulaire s’engage à communiquer à IFPEN lors de la durée conclusion du PlanMarché, les listes nominatives visées aux articles D8254-2 et D8254-3 du Code du travail en cas de salariés étrangers employés par le Titulaire ou si le Titulaire est établi à l’étranger et détache des salariés sur le territoire français. Le Titulaire s’engage à faire respecter par les présentes conditions générales ainsi que entreprises de travail temporaire et/ou fournisseurs et/ou sous-traitants auxquels il confierait la réalisation d’opérations rentrant dans l’objet du Marché, les dispositions législatives et règlementaires applicables réglementaires visées au PEA PME sous peine présent article et à obtenir la remise des documents et attestations exigés par la législation en vigueur tels que rappelés ci-dessus. Toute violation de s’exposer la réglementation susvisée dont IFPEN serait informé pourra donner lieu à la clôture résiliation de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert plein droit du Marché sans indemnité dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - conditions définies à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscall’article 18.1.2 ci- après. 3.2.4 Il est expressément entendu que les personnels du Titulaire demeurent, à informer la Banque tous les égards, les salariés de ce dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements etc.). Aucun lien de subordination ne peut exister entre le personnel affecté par le Titulaire et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits IFPEN dans le cadre du PEA PMEMarché. Le Titulaire recrutera, rémunérera et emploiera le personnel nécessaire sous sa seule responsabilité au regard des charges sociales et fiscales. Le Titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. 3.2.5 En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation du Marché, le Titulaire prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution du Marché dans les conditions du Marché. 3.2.6 Il appartient au Titulaire, en justifier à première demande tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes d'IFPEN et de le conseiller dans l’exécution du Marché pour l’atteinte des objectifs poursuivis par IFPEN tels que précisés au Marché. De plus, le Titulaire est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la Banquepart d'IFPEN dans tous les cas où des informations ou demandes d’IFPEN s'avèrent ambiguës, - afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à l’exécution incorrecte ou incomplète du Marché. Le Titulaire est également tenu de faire toute observation qui lui parait opportune sur les sommes versées sur le Plan études qui lui seraient communiquées par XXXXX pour l’exécution du Marché. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne peuvent pourra être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan invoquée ultérieurement par le Titulaire, son conjoint, . 3.2.7 Le Titulaire s'engage à solliciter et contrôler tous les documents ou informations techniques nécessaires à l’exécution de ses obligations. 3.2.8 Le Titulaire nomme un représentant habilité à prendre toutes décisions ou mesures relatives à l’exécution du Marché et à participer aux éventuelles réunions de coordination ou de suivi du Marché ; il sera l’interlocuteur privilégié du Titulaire vis-à-vis d’IFPEN. 3.2.9 Le Titulaire s'engage à respecter le partenaire auquel il est lié par un pacte civil cadre législatif et réglementaire en matière de solidarité ou leurs ascendants ou descendantsprotection de l'environnement et de préservation du voisinage applicable au contexte du Marché. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditionsSauf conditions particulières, le Titulaire devra en se charge de l'évacuation de ses déchets sans frais supplémentaire pour IFPEN, ces frais étant réputés compris dans le prix du Marché. 3.2.10 Le Titulaire s'engage à informer la Banque sans délai et s’expose IFPEN des éléments utilisés dans le cadre de l’exécution du Marché qui seraient soumis à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes règles de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire »contrôle des exportations.

Obligations du Titulaire. 3.2.1 Le Titulaire s’engages’oblige à : 3.2.2 Le Titulaire s’engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution du Marché. Le Titulaire s’engage à mettre à disposition une équipe compétente et adaptée, au jour et ce pour respecter les objectifs de l’ouverture qualité et tout au long de délais acceptés par les parties. 3.2.3 La régularité de la durée situation du Planpersonnel du Titulaire constitue une condition essentielle de l’exécution du Marché pour IFPEN. 3.2.4 Il est expressément entendu que les personnels du Titulaire demeurent, à respecter tous les présentes conditions générales ainsi que égards, les dispositions législatives salariés de ce dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements etc.). Aucun lien de subordination ne peut exister entre le personnel affecté par le Titulaire et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits IFPEN dans le cadre du PEA PMEMarché. Le Titulaire recrutera, rémunérera et emploiera le personnel nécessaire sous sa seule responsabilité au regard des charges sociales et fiscales. 3.2.5 En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation du Marché, le Titulaire prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution du Marché dans les conditions du Marché. 3.2.6 Il appartient au Titulaire, en justifier à première demande tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes d'IFPEN et de le conseiller dans l’exécution du Marché pour l’atteinte des objectifs poursuivis par IFPEN tels que précisés au Marché. De plus, le Titulaire est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la Banquepart d'IFPEN dans tous les cas où des informations ou demandes d’IFPEN s'avèrent ambiguës, - afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à l’exécution incorrecte ou incomplète du Marché. Le Titulaire est également tenu de faire toute observation qui lui parait opportune sur les sommes versées sur le Plan études qui lui seraient communiquées par XXXXX pour l’exécution du Marché. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne peuvent pourra être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan invoquée ultérieurement par le Titulaire, son conjoint, . 3.2.7 Le Titulaire s'engage à solliciter et contrôler tous les documents ou informations techniques nécessaires à l’exécution de ses obligations. 3.2.8 Le Titulaire nomme un représentant habilité à prendre toutes décisions ou mesures relatives à l’exécution du Marché et à participer aux éventuelles réunions de coordination ou de suivi du Marché ; il sera l’interlocuteur privilégié du Titulaire vis-à-vis d’IFPEN. 3.2.9 Le Titulaire s'engage à respecter le partenaire auquel il est lié par un pacte civil cadre législatif et réglementaire en matière de solidarité ou leurs ascendants ou descendantsprotection de l'environnement et de préservation du voisinage applicable au contexte du Marché. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditionsSauf conditions particulières, le Titulaire devra en se charge de l'évacuation de ses déchets sans frais supplémentaire pour IFPEN, ces frais étant réputés compris dans le prix du Marché. 3.2.10 Le Titulaire s'engage à informer la Banque sans délai et s’expose IFPEN des éléments utilisés dans le cadre de l’exécution du Marché qui seraient soumis à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes règles de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire »contrôle des exportations.