Occupation du logement Clauses Exemplaires

Occupation du logement. Le locataire est tenu d’occuper personnellement le logement, d’y résider et d’y élire domicile. Il ne peut en transmettre la jouissance à quelque titre que ce soit, même en cas de décès. Toute cession ou sous-location, même partielle, est interdite. Le logement ne peut être occupé, en tant que résidence principale, que par des personnes faisant partie du ménage du locataire et qui y sont domiciliées et renseignées comme telles à la société. Au moment de l’entrée en vigueur du présent bail, la composition de ménage du locataire est la suivante : Nom et prénom Date de naissance Lien de parenté, d’alliance,.. Toute modification de cette composition de ménage au cours de la location doit être communiquée par écrit à la société, dans un délai de huit jours.
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Occupation du logement. Le client déclare et atteste que le domicile dans lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif.
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Occupation du logement. Sauf s’il est étudiant xx xxxx xx x’xxxxxxx 0xx, 00° xx x’xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxx du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et qu’il loue un bien appartenant à la société en application des articles 48 à 54 du même arrêté, le locataire est tenu d’occuper personnellement le logement, d’y résider et d’y élire domicile. Il ne peut en transmettre la jouissance à quelque titre que ce soit, même en cas de décès. Toute cession ou sous-location, même partielle, est interdite. Le logement ne peut être occupé, en tant que résidence principale, que par des personnes faisant partie du ménage du locataire et qui y sont domiciliées et renseignées comme telles à la société. Au moment de l’entrée en vigueur du présent bail, la composition du ménage du locataire est la suivante : Nom et prénom Date de naissance Lien de parenté, d’alliance locataire
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Occupation du logement. Il est rappelé que le locataire est tenu de veiller au bon entretien de son logement et de ses équipements. Le locataire s’engage également à ne procéder à aucun percement de mur ni changement quelconque de la disposition des lieux loués sans le consentement exprès et par écrit de Pôle Habitat. Tout embellissement ou amélioration que le locataire pourrait faire dans les lieux loués restera, en fin de location et quelles que soient les modalités de fin de bail, la propriété de Pôle Habitat sans indemnité, à moins que Pôle Habitat ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du locataire.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.