Common use of Paiement des factures Clause in Contracts

Paiement des factures. Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ; ▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix (10) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture d’Electricité et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture.

Paiement des factures. Le paiement des factures est peut être effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Ventebancaire. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera Fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ; ▪ sera de plein droit pourra être productive d’intérêts au taux égal à trois une fois et demi (31,5) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéanceéchéance et après la lettre de relance restée infructueuse et sous réserve de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifié, une mise en demeure par Lettre Recommandée lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix vingt (1020) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre d’interrompre la fourniture d’Electricité de gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-perçu inférieur à 25 €, le trop-perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en demande son remboursement.

Paiement des factures. Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ; ▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret Xxxxxx (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par Lettre Recommandée lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix vingt (1020) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture d’Electricité de Gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du Contrat, le titulaire du Contrat reste responsable du paiement des factures.

Paiement des factures. Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ; ▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par Lettre Recommandée lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix vingt (1020) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture d’Electricité de Gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du Contrat, le titulaire du Contrat reste responsable du paiement des factures.