Facturation Paiement. Une fois la réception définitive des marchandises ou des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, les factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier à l’adresse de facturation indiquée dans la commande et au nom de la société concernée. Elles doivent comporter toutes les mentions prévues : ▪ La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à Cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. ▪ La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ▪ Comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable. Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours - fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulati...
Facturation Paiement. 13.1 Le numéro de commande complet de Xxxxx et le numéro du bordereau de livraison de l'intervenant doivent figurer sur la facture. Les factures doivent se conformer aux détails énoncés dans la commande en ce qui concerne la désignation des produits, les prix, les quantités, l'ordre des postes et aux numéros des postes. 13.2 Les factures à émettre et envoyer à Flint au titre de livraisons ou d'autres services doivent se conformer aux dispositions visant les factures, telles qu'énoncées dans les règlements applicables sur la taxe à la valeur ajoutée / taxe sur la vente / taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur dans le pays dont la taxe à la valeur ajoutée / taxe sur la vente / taxe sur le chiffre d'affaire est due sur les livraisons ou d'autres services facturés. Dans le cas où les factures ne respecteront pas ces critères, Xxxxx sera en droit de refuser de telles factures.
Facturation Paiement. La date de remise des Produits au transporteur marque à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ du délai d’exigibilité du règlement. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours par prélèvement automatique aux échéances suivantes : - factures émises entre le 1er et le 15, échéance le 15 : prélèvement automatique le 23, et - factures émises entre le 16 et fin de mois, échéance fin de mois : prélèvement automatique le 8 du mois suivant. Un escompte de 2 % sera accordé par Zoetis. Nonobstant ce qui précède, pour les vaccins pour la prévention de la maladie de Xxxxx, les factures sont payables dans un délai de quarante-cinq (45) jours, fin de mois. Un escompte de 2 % sera toutefois accordé en cas de paiement par prélèvement automatique sous quinze (15) jours. Toutes les commandes que Zoetis accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur. Aussi, si Zoetis a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Zoetis peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé ou en contre-remboursement et/ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit de Zoetis. En cas de refus par l’Acheteur du paiement anticipé ou en contre-remboursement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Zoetis pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Facturation Paiement. L'ensemble des prix des Services figurent dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés en Euros TTC.
Facturation Paiement. 1. La facture sera envoyée par courrier séparé à l'adresse de Piguet Frères SA (voir XI. Lieu d'accomplissement).
2. Le paiement sera effectué après l'arrivée de la livraison au lieu de destination et à trente (30) jours nets dès réception de la facture.
Facturation Paiement. 11.1. Principe de la facture électronique
Facturation Paiement. 4.1 Chaque intervention doit faire l’objet d’une facture unique conforme au devis, accompagnée du bon d’intervention dûment complété et signé par le responsable du site.
Facturation Paiement. 7.1 - Le Service est facturé mensuellement, pour le coût figurant sur le bulletin de souscription, dont le montant est repris aux Conditions Particulières du contrat de LLD si le Service a été souscrit en même temps que la location du Véhicule. En cas de souscription postérieure, le montant figure au bulletin de souscription du Service.
Facturation Paiement. 7.1. Les factures sont payables au siège du vendeur. En cas de paiement par traites, l’acheteur est tenu de retourner acceptés dans un délai de 10 jours les effets qui lui sont présentés.
7.2. Sauf stipulation expresse du vendeur, le paiement s’effectue dans un délai de trente jours fin de mois de livraison suivant la date de réception des marchandises
7.3. Le refus d’acceptation de traites ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons, outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours, le droit de formuler toute demande en dédommagement.
7.4. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
7.5. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
7.6. Une indemnité forfaitaire de 40 € sans préjudice de tous autres frais sera facturée en cas de procédure d’exécution forcée, amiable ou judiciaire.
Facturation Paiement. 8.1 Les factures sont établies et adressées au nom de l’Annonceur ou de son Mandataire. L’Annonceur et son Mandataire sont solidairement tenus au paiement des factures.
8.2 Tout montant dû à Vichy Destinations en vertu des présentes est exigible et payable dans les trente (30) jours, terme à échoir, à compter de la date de la facture.