Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.

Paiement. 7.1 Le paiement des factures est effectué par le Client par virement conformément aux précisions figurant sur lesdites factures. Les factures du vendeur sont payables dans un délai et exigibles à réception et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours civils net à par- tir compter de la date d’émission de facturation la facture. Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par la Société à l’échéance visée au paragraphe précédent entraînera, sans aucune déductionqu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Toute déduction indue Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera refacturéecelui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans certains casCe taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le vendeur se réserve taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le taux d’intérêt des pénalités de retard retenu ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès pour la réception Société à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture respectiveet jusqu’au jour de son encaissement par la Société. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés Enfin, tout Client en cas situation de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions retard de paiement convenues sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeurfrais de recouvrement, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé fixée à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 40 euros. Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas recouvrement engagés étaient supérieurs, la Société pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société ne pourra invoquer le bénéfice de retard ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de l’acheteursauvegarde, les rabais de redressement ou bonus accordés par de liquidation judiciaire concernant le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois Client interdit le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur son échéance de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délaisqui lui est due.

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables au comptant, sauf indication contraire. Aucun membre du personnel de Comperex SA n’est mandaté pour procéder à des encaissements. Le client est responsable des mentions relatives notamment à son numéro d’assujettissement à la TVA et doit faire connaître d’éventuelles discordances dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déductionles délais les plus brefs. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation défaut de paiement à l’échéance, les factures sont de plein droit et sans mise en demeure majorées d’un intérêts calculé au titre taux de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire 12% l’an et d’une clause pénale de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard 15% avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice minimum de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale75 EUR. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir non-paiement d’une facture rend immédiatement exigible toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses facturesdettes du client envers Comperex SA, même si elles résultent d’une commande. Si, malgré la réser- ve Comperex SA sera dès lors en droit de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour poursuivre le recouvrement de la créancetotalité des sommes dues par le client. De même il doit infor- mer Si le tiers débiteur client ne respecte pas ses obligations de paiement, Comperex SA peut décider après rappel de suspendre le contrat, de refuser une réactivation d'un ou plusieurs services, de refuser une réparation ou de rejeter une demande de services supplémentaires ou de la cessionsoumettre à des conditions supplémentaires jusqu'à Comperex SA a reçu le paiement de tous les montants impayés ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve à Comperex SA qu'il a rempli ses obligations. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le Ces mesures sont sans préjudice du droit de propriété Comperex SA de réclamer le paiement intégral de tous les montants impayés, les frais d'activation, les intérêts légaux, la clause de dommage ainsi que d'autres indemnités convenues contractuellement et, si nécessaire, de réclamer une compensation pour le dommage que Comperex SA a subi en conséquence des actions ou de la négligence du vendeur et d’en informer celui-ci sans délaisclient.

Paiement. 7.1 Les 1) Sauf stipulation contraire, nos factures du vendeur sont payables nets dans un délai de les 30 jours civils net à par- tir de après la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tesà notre siège social. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception 2) Toute somme non payée à l'échéance porte de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés plein droit et sans mise en cas demeure un intérêt de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession10%. En cas de saisie non paiement du montant intégral ou d’autre recourspartiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété du vendeur est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et d’en informer celui-ci de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans délaismise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 7.1 Les Sauf conditions particulières de vente, les factures du vendeur de NORMALU sont payables dans un délai selon les conditions de 30 jours civils net à par- tir paiement indiquées sur la facture. Nous nous réservons expressément le droit, d’exiger le paiement des factures, soit au comptant au moment de la date commande, soit au comptant après réception des produits. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de facturation sans aucune déductioncommerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Toute déduction indue facture non payée à son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Toujours conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture nous sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le due de plein droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires retard de paiement. Nous nous réservons bien évidemment le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons est supérieur à quarante (40) Euros. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à résilier les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut commandes en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peutcours, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation toute voie de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cessiondroit. En cas de saisie ou d’autre recoursnon-paiement d’une facture à son échéance, l’ensemble des factures devant être payées par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. L’imputation des paiements effectués par l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit sera faite dans l’ordre suivant : • Frais de propriété du vendeur recouvrement et d’en informer celui-ci sans délais.de procédure ;

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur Commandes doivent être payées en intégralité et à la date de la Commande lors de l’ouverture d’un compte Client. Toutes autres Commandes postérieures sont payables dans un délai les trente (30) jours fin de 30 jours civils net à par- tir mois de la date d’émission de facturation sans aucune déductionla facture par le Vendeur. Toute déduction indue sera refacturéeLe Client accepte irrévocablement de payer toutes sommes dues au Vendeur, exclusivement par prélèvement SEPA et s’engage ainsi à régulariser tous documents et autorisations nécessaires et utiles à la mise en œuvre de ladite autorisation de prélèvement SEPA sur son compte. Dans certains casA ce titre, le vendeur Client s’engage irrévocablement à ce que son compte bancaire soit dûment et parfaitement provisionné aux fins de pouvoir faire face à tous prélèvements du Vendeur faute de devoir en assumer toutes conséquences notamment financières. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur les factures, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partiellesdroit, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment non-respect des conditions de paiement convenues pour figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut Commandes en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés cours effectuées par le vendeur expi- rent d’embléeClient et de refuser toute nouvelle Commande. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.

Paiement. 7.1 Les factures a. Chaque lot sera facturé et majoré d’un supplément de restriction de crédit de 2 % du vendeur sont payables montant de la facture. Cette majoration n’est pas due si le paiement est effectué dans un délai de les 30 jours civils net après la date de facturation. b. Si aucun paiement n’a eu lieu dans les 30 jours après la date de facturation, l’acheteur sera alors en défaut et ce, sans que la moindre mise en demeure soit nécessaire. L’acheteur sera alors redevable de la majoration de 2 % sur le montant de la facture, reprise au point a du présent article. c. L’acheteur est redevable d’un intérêt au cas où le paiement ne serait pas effectué dans les 30 jours après la date de facturation. Le taux d’intérêt s’élève à par- tir de 1,5 % par mois. Cet intérêt est calculé sur la période entre les trente jours après la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, et la date à laquelle le vendeur se réserve reçoit le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, paiement. L’intérêt est redevable sans mise en demeure de la part du vendeur. En ce qui concerne les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les casreçus, le vendeur a le droit de facturer les coûts utiliser pour débiter en premier lieu les intérêts et les frais échus avant procèsde les débiter des paiements dus sur le prix principal. Au cas où, en particulier ce qui concerne (une partie de) ses paiements, l’acheteur serait en retard, la totalité de ce qui est dû au vendeur sera alors immédiatement exigible ; il en est de même en ce qui concerne les factures dont la date de paiement n'est pas encore échue à ce moment. d. L’acheteur qui n’aura pas réglé à temps les sommes dues sera tenu de rembourser tous les frais de rappel recouvrement de la créance effectués par l’acheteur, ceci comprenant entre autres les frais extrajudiciaires, les frais judiciaires et les coûts d’avocatfrais d’arbitrage (à l’appréciation du juge) ainsi que les éventuels frais d’exécution. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % de la somme due, avec cependant un minimum de € 150,00 par affaire, conformément au tarif du Rapport en matière de Travail Préliminaire II. 7.7 En e. Au cas où l’acheteur serait en défaut de retard paiement envers le vendeur, ce dernier aura alors le droit de suspendre l’exécution ultérieure de tous les contrats connexes jusqu’à ce que ce paiement soit effectué – au cas où il en aurait été convenu différemment – le paiement peut être exigé pour le reste de la livraison. f. Au cas où, avant ou durant l’exécution d’un contrat de vente, le vendeur disposerait d’indications claires en ce qui concerne l'insuffisance ou la diminution de la solvabilité de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’embléeaura alors le droit de ne pas livrer ou de ne pas continuer la livraison, à moins que, à sa demande et à sa satisfaction, l’acheteur n’ait apporté des garanties de paiement du prix d’achat et ce, peu importe que celui- ci ait lieu au comptant, ou bien qu’il soit fixé à quelque temps après la livraison. Dans ce dernier cas – sous peine d’exigibilité immédiate du prix d'achat des marchandises déjà livrées et sous peine d’arrêt des éventuelles autres livraisons -le vendeur peut également exiger des garanties durant la période entre la livraison et le paiement. 7.8 Si des contrats entre le vendeur g. Au cas où l’acheteur serait en défaut de paiement et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers que pour cette raison le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs , ayant recours à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal reprise à l’article 15, reprendrait possession des marchandises livrées, tous les frais en découlant seront à la charge de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, . h. Chaque acheteur sera individuellement lié en ce qui concerne le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis paiement du tiers issue d’une revente montant de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En facture au cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délaisoù un contrat serait passé avec plusieurs acheteurs.

Paiement. 7.1 Les factures A moins d’un accord différent écrit, le paiement devra être effectué au siège du vendeur sont payables dans ou auprès d’une banque indiquée par le vendeur. Tout paiement éventuel fait aux agents, représentants ou auxiliaires de commerce du vendeur - à condition toutefois qu’ils en aient reçu l’autorisation écrite de PIEMME - aura un délai effet libératoire pour l’acheteur uniquement au moment de 30 jours civils net sa réception effective de la part de PIEMME. Tout retard ainsi que toute irrégularité de paiement donnent le droit au vendeur de suspendre les fournitures ou de résilier les contrats en cours, même s’ils ne concernent pas les paiements en question, et de percevoir un dédommagement pour le préjudice subi. Le vendeur conserve aussi le droit – à par- tir compter de la date d’expiration du paiement, sans obligation de facturation sans aucune déductionmise en demeure – aux intérêts moratoires en fonction du taux prévu par le décret-loi italien 231/2002 et au remboursement intégral des frais de justice et d’assistance, aussi bien extrajudiciaire que judiciaire. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, En aucun cas l’acheteur ne pourra retarder ni suspendre le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’originepaiement, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de toute revendication et/ou réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieursprésentée. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteurpaiement total ou partiel d'une facture, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer PIEMME aura le droit de propriété suspendre toute livraison ultérieure, même si elle est liée à d'autres contrats, et de subordonner d'autres envois et / ou fournitures au paiement immédiat et intégral de tout le matériel commandé, ou l'émission de garanties appropriées. Aucune contestation ni litige concernant la qualité de la marchandise, les vices ou les défauts, ou tout autre aspect du vendeur contrat, ne sera valable et d’en informer celui-ci sans délaisne pourra être prise en compte, de même qu’aucune action ne pourra être intentée, si ce n’est après le règlement intégral du prix convenu (clause solve et repete).

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai 8.1 Tout paiement est effectué par virement ou domiciliation. 8.2 Toute facture doit être payée au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Dans le cas d’une domiciliation, nous présentons l’ordre de 30 jours civils net paiement à par- tir l’organisme financier seulement à la date d’échéance de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tesfacture. 7.2 Pour 8.3 Si nous devons vous rembourser après compensation des éventuelles factures impayées, nous le faisons dans les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception 15 jours si nous connaissons votre numéro de la facture respectivecompte. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés Si nous vous remboursons tardivement ou en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue facturation fautive et à l’origine, indépendamment des conditions condition de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est ne pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou avoir bénéficié d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai procédure de livraison, b) exiger toutes compensation, vous pouvez nous demander de vous payer les créances relatives montants auxquels le présent article réfère éventuellement majorés des dédommagements régionaux ou, à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des défaut, les intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA retard, au taux d’intérêt légal et ce à partir de la date d’échéanceoù le remboursement aurait dû être effectué. 8.4 Si vous ne payez pas votre facture dans le délai mentionné ou si le paiement par domiciliation échoue, sous réserve par exemple parce que vous avez refusé ou parce que votre compte est insuffisamment alimenté, vous serez redevable des intérêts à partir de la date d’échéance de votre facture. Ces intérêts se calculent au taux légal si vous êtes un Consommateur et au taux de la loi de lutte contre les retards dans les transactions commerciales du 2 août 2002 dans les autres cas. Nous pouvons aussi vous réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant impayé avec un montant minimum de 25 euros. 8.5 Nous vous facturons jusqu’à 8 euros pour chaque rappel et jusqu’à 20 euros pour chaque mise en demeure si vous êtes un Consommateur. Pour les Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le vendeur ne justifie pas gaz naturel, Eneco peut prétendre à une indemnisation de coûts supérieurs12 euros par rappel envoyé et de 20 euros par mise en demeure envoyée, si le montant dû est inférieur à 5000 euros. Dans tous les casSi le montant dû est supérieur à 5000 euros, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocatde mise en demeure dépendent du montant de la facture dû. Indépendamment du droit qu’a Eneco de demander une indemnisation des frais d’une perception judiciaire et/ou extrajudiciaire à la suite de ce contrat, si vous êtes un Client Petit-Professionnel pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Nous vous envoyons le rappel par la poste ou par e-mail, à la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée. 7.7 8.6 Le paiement tardif d’une facture a pour effet que toutes les autres factures, même celles pour lesquelles un délai de paiement a été accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure. Tout paiement effectué sera réputé couvrir la ou les factures dues les plus anciennes. 8.7 En cas de retard contestation d’une facture, vous devez nous adresser tous les documents nécessaires dans les 12 mois suivant la Date de l’acheteurcommunication de celle-ci. Passé ce délai, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’embléevous acceptez définitivement et inconditionnellement notre créance. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat8.8 De même, etc.)si nous devons rectifier une facture, les paiements nous disposons de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires 12 mois pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cessionfaire. En cas de saisie rectification imputable à une tierce partie, notamment le gestionnaire de réseau, un délai de rectification tel que défini dans la réglementation applicable est à respecter et cette limitation de 12 mois n’est pas d’application. 8.9 En tant que Consommateur, vous pouvez nous demander d’exclure le décompte annuel ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage la facture de clôture du paiement par domiciliation. Aucun frais ne vous sera facturé à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délaiscet effet.

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai 4.1 Sauf autre accord écrit, l’acheteur est tenu de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de régler la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation envoyée par Thegra Tracomex au titre de la garantie livraison dans les sept jours suivant la date de la facture et sans aucune compensation. Tous les paiements sont effectués dans les bureaux de Thegra Tracomex aux Pays-Bas ou d’autres créancessur un compte désigné par Thegra Tracomex. 4.2 S'il a été convenu que les paiements seraient effectués par accréditif, tous les frais afférents sont à la charge de l’acheteur. 4.3 À compter du jour où un paiement, quel qu’il soit, aurait dû être effectué jusqu'au jour où le paiement est réellement effectué dans son intégralité, l’acheteur est redevable envers Thegra Tracomex, sans sommation ni mise en demeure, quelles qu’elles soient, d’intérêts sur le solde dû à hauteur des taux en vigueur pour les intérêts légaux majorés de 4 %. 4.4 À tout moment, Thegra Tracomex est habilitée à suspendre ses prestations dès lors qu’une créance de Thegra Tracomex sur l’acheteur n’est pas autorisé payée dans les délais impartis ou qu’aucune garantie n'est fournie, à retenir des paiements la première demande de Thegra Tracomex, en remplacement et/ou à les déduire de ses obligations de paiements duscomplément pour ladite créance. 7.5 Un paiement 4.5 À tout moment, Thegra Tracomex est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- serhabilitée à déduire ses créances sur l’acheteur des créances de l’acheteur sur Thegra Tracomex. 7.6 Si 4.6 Thegra Tracomex est habilitée à réclamer à l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, tous les frais occasionnés par le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du non-paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai le non-respect des délais de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % paiement par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéancel’acheteur, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier dont les frais de rappel recouvrement judiciaires et les coûts d’avocat. 7.7 En cas extrajudiciaires. Les frais de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur recouvrement extrajudiciaires représentent 15 % du montant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur néerlandais et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété 20 % du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteurmontant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur étranger, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve tout avec un minimum de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais500,00 €.

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours civils net à par- tir 8.1 Le paiement est réputé avoir été effectué par le Client au plus tôt dès que le montant dû a été reçu par la banque de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tesSociété aux Pays-Bas. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 8.2 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeurintégralement, tous frais exonéréssans remise, dans déduction, offre ou demande reconventionnelle, conformément aux offres et factures de la devise convenueSociété. 7.4 8.3 Nonobstant l'article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, les paiements doivent être effectués dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture. Tous les paiements devront être effectués en Euros. 8.4 Les paiements effectués par le Client sont en premier lieu affectés aux intérêts et coûts et ensuite aux factures impayées les plus anciennes. Même dans le cas où un Client notifie à la Société qu'un paiement se rapporte à une facture plus récente, ce paiement sera d'abord imputé sur les intérêts et coûts et ensuite aux factures les plus anciennes. 8.5 Les contestations concernant une facture doivent être faites par écrit et doivent être reçues par la Société dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture ; cependant, cela ne suspend pas l'obligation du Client de payer le montant indiqué sur la facture. 8.6 Dans le cas où la validité d’une facture a été contestée par le Client et que la Société admet que la facture a été contestée à juste titre, la Société devra créditer le montant correspondant au Client. 8.7 En cas de dépassement de l'échéance de paiement d'une facture, le Client est automatiquement en défaut, sans qu'aucune mise en demeure ou assignation ne soit nécessaire. Dans ce cas, la Société pourra facturer au Client le taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi sur le montant impayé ainsi que cinq pour cent (5%) du montant impayé, sans autre préavis. 8.8 Si le Client continue de ne pas payer le montant dû majoré du taux d'intérêt le plus élevé autorisé par la loi et des cinq pour cent (5%) du montant impayé, la Société peut, après l’avoir notifié au Client, transmettre la réclamation au titre à une agence de recouvrement. Le Client est alors redevable, outre le paiement du montant en principal, des intérêts et des autres sommes dues, pour tous les coûts supportés, tels que les frais de justice et d'avocat et toutes autres dépenses raisonnables exposées pour le recouvrement du montant dû. Le montant de ces coûts ne pourra pas être 8.9.1 Si, à tout moment, la Société détermine raisonnablement que la situation financière ou l’historique de paiement du Client ne justifie pas la poursuite de l'exécution ou l'acceptation de tout bon de commande (ultérieur) par la Société, la Société pourra exiger un paiement anticipé total ou partiel ou de réaménager les paiements, des formes supplémentaires de garantie de paiement et/ou suspendre son exécution ou résilier le Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. 8.9.2 Sur première demande de la Société, le Client devra, à ses frais, établir et maintenir en vigueur une garantie de paiement sous la forme d'une lettre de crédit payable à vue ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir d'une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle et permettant des paiements (au prorata) à mesure que les Produits sont expédiés et que les services sont exécutés, ainsi que le paiement des frais d’annulation et de résiliation, et tous autres montants dus par le Client en vertu du Contrat et/ou à les déduire tout achat du Client en vertu des présentes (« Garantie de ses obligations Paiement »). La Garantie de paiements dus.Paiement sera 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : (a) reporter sous une forme et émise ou confirmée par une banque qui est acceptable pour la Société, (b) payable au guichet de cette banque acceptable (c) ouverte au moins soixante (60) jours avant la première expédition prévue des Produits et le début des services, et (d) restera en vigueur jusqu’à la dernière des dates suivantes : quatre-vingt-dix (90) jours suivant la dernière expédition prévue du Produit, la réalisation de tous les services et la réception par la Société du dernier paiement selon le Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. Le Client devra, à ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation frais, augmenter le(s) montant(s), prolonger la(es) période(s) de validité et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai apporter toutes modifications appropriées à toute Garantie de livraison, bPaiement dans les dix (10) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré jours suivant la notification de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, Société indiquant qu'un tel ajustement est nécessaire aux obligations du Client en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocatvertu du Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. 7.7 En cas 8.9.3 La Société n'est pas tenue de retard commencer, de l’acheteur, les rabais poursuivre son exécution et/ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur d'accepter tout bon de commande (ultérieur) à moins et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.jusqu’à ce

Paiement. 7.1 Les 5.1. Sauf stipulation contraire et écrite de notre part, les paiements s'effectuent à notre siège social. Toutes nos factures du vendeur sont payables doivent être payées dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéancede la facture. 5.2. Tout droit à déduction d’un escompte doit être convenu par écrit au moment de la confirmation de la commande. L’escompte éventuel n’est accordé que sur la valeur nette de la marchandise en dehors de tous frais de transport, sous réserve d’emballage ou autres. Le droit à l’escompte ne peut être exercé que si l’ensemble des factures antérieures sont payées au plus tard à leur échéance. 5.3. En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, en cas de suspension de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, les factures deviennent immédiatement exigibles et le vendeur client perd le droit aux éventuelles déductions comme les rabais ou escomptes. 5.4. Nos collaborateurs et représentants n’ont le droit d’accepter le règlement d’une facture que sur présentation d’une procuration écrite spécifique de notre part. 5.5. Toute réclamation relative à la facture doit nous être adressée, par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date d'émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l'expiration dudit délai ne justifie pas pourra être prise en considération. A défaut de coûts supérieursréclamation nous parvenue dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus, la facture est définitivement acceptée par le client. 5.6. Dans tous les casToute facture non payée à l’échéance porte, le vendeur a de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % par an. Le client sera également redevable, de plein droit et sans qu’il doive au préalable être mis en demeure, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, fixée à 15 % des sommes dues (hors intérêt), sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €. 5.7. Nous nous réservons par ailleurs le droit de facturer les coûts avant procès, suspendre toute livraison en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais paiement d'une ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’embléede plusieurs factures. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.

Paiement. 7.1 Les 24.1 – Le paiement des factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 se fera par virement bancaire sous trente jours civils net à par- tir compter de la date d’émission de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains casla facture. 24.2 – Le virement bancaire s’effectue à l’IBAN indiqué sur la facture. 24.3 – Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, le vendeur paiement d’un intérêt moratoire à 7% l’an dès la date d’exigibilité de la facture, ainsi que le paiement de frais de rappels se montant à 30 CHF par rappel. Le premier rappel est envoyé sans frais. 24.4 – Kyos envoie jusqu’à trois rappels au Client. En cas de non- paiement d’une facture après le troisième rappel, Kyos se réserve le droit d’exiger des acomp- tesd’arrêter de fournir les prestations convenues avec le Client et entamera les procédures judiciaires appropriées pour recouvrer le paiement de ses factures. 7.2 Pour les facturations partielles24.5 – Le Client reconnait et accepte que tout différent relatif à la bonne exécution des prestations fournies par Kyos et/ou ses sous- traitants, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception ainsi que le prix de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur celles-ci n’est pas autorisé à retenir des paiements un motif de réduction du prix ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un non-paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cessiondesdites prestations. En cas de saisie litige, le Client est libre de faire valoir ses droits selon les voies légales appropriées. 24.6 – Le Client reconnaît et accepte par les présentes conditions générales, que toute facture non contestée, dans un délai 14 jours ouvrés suivant la date de notification de la facture, vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 24.7 – Le Client reconnait et accepte que tout différent relatif à la bonne exécution des prestations fournies par Kyos et/ou d’autre recoursses sous- traitants, l’acheteur s’en- gage à indiquer ainsi que le droit prix de propriété du vendeur et d’en informer celuicelles-ci sans délaisne constitue pas une contestation au sens de l’article 24.6 des présentes CG.

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur pièces de rechange et les prestations sont payables au comptant. Le prix des pièces sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. En l’absence de règlement intégral à la date de paiement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal nous serons automatiquement et de plein droit acquises sans formalité ni mise en demeure préalable, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le client, et sans préjudice de toute autre action. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due au créancier sur chaque facture impayée après la date d’échéance (art. L441-3 & L441-6 du Code du Commerce). Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la vente des pièces de rechange ou de la signature de l’ordre de réparation. Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non- paiement à l’échéance entraîne : • l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels, • aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client. En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de cinq jours, nous nous réservons la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit possibilité de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais une indemnité d’occupation de rappel et les coûts d’avocatnos ateliers. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.

Paiement. 7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains casSauf stipulation contraire, le vendeur se réserve Client s’engage à régler toutes les factures par virement sur le droit d’exiger des acomp- tes. 7.2 Pour compte du Fournisseur indiqué dans le Contrat au plus tard trente jours après l'émission d'une facture par le Fournisseur. Les paiements sont réputés effectués lorsque les facturations partiellesfonds sont crédités sur le compte du Fournisseur. Le Client est tenu d'effectuer tous les paiements sans déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre. Le Fournisseur peut imputer les sommes reçues du Client sur toute dette due, indépendamment de tout engagement de paiement qui aurait été effectué par le Client. Les frais d'opérations de paiement tels que les frais bancaires ou les frais d'effets et d'escompte sont à la charge du Client. Sauf convention contraire, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés effectués en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurseuros. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procèslimites autorisées par la loi, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteurpaiement ou de détérioration sensible de la solvabilité du Client, le Fournisseur peut - sans limiter aucun autre droit ou recours - annuler le Contrat et exiger le retour des Produits et Travaux, suspendre toute livraison ou production/prestation de Produits et Services pour le Client ou ne les effectuer qu’en contrepartie d’un paiement anticipé ou d’une garantie et exiger le paiement de toute autre facture non encore échue. En outre, le Client sera redevable d'intérêts à compter de la date d'échéance au taux légal applicable pour les intérêts moratoires entre entrepreneurs, jusqu'à ce que le paiement intégral soit crédité sur le compte du Fournisseur et remboursera à ce dernier tous les frais encourus en raison de ce retard de paiement, y compris, entre autres, les rabais ou bonus accordés pertes monétaires, les frais juridiques, les frais de relance et les honoraires des agences de recouvrement de créances. Les remises accordées par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur Fournisseur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur soumises au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu ponctuel par le vendeurClient. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.