Common use of Paiements Clause in Contracts

Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. A défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit : • s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions rela- tives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du courant sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxx, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlemen- tation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.

Paiements. Les factures Sauf accord écrit contraire des parties, les modalités de paiements applicables sont payables celles figurant au recto des factures. Le délai maximal de paiement est fixé conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour les établissements publics de santé et à soixante (60) jours dans les quinze autres cas, suivant la date d’émission de la facture. Le CLIENT doit effectuer les paiements dans leur intégralité sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle, pour quelque raison que ce soit, que ce soit à titre contractuel ou délictuel (15) jours négligence y comprise), au titre de leur réceptionla violation d’une obligation réglementaire ou de toute autre façon (hormis ce que le droit peut exiger), et nonobstant tout litige entre BOSTON et le CLIENT. A défaut Tout retard de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées entraîne l’application de plein droit : • s’agissant des clients professionnelsintérêts de retard en faveur de BOSTON équivalent au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à cette date, d’une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement d’un montant de 40 euros le à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application facture. De même, est automatiquement instaurée une indemnité forfaitaire de la réglementation en vigueur ; • s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq quarante (540) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de pour frais de coupurerecouvrement, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions rela- tives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du courant sont à la charge du ClientCLIENT, conformément au Code du commerce. Aucun escompte n’est appliqué Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en paiement du principal. Les conditions d’escompte sont précisées au recto des factures. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de paiement anticipédifférer ou suspendre les paiements. Lorsque la facture fait apparaître Tout paiement, nécessitant l’établissement d’une lettre de crédit, doit être effectué sur un trop-perçu document irrévocable, émanant d’une banque approuvée par xxxxxxxBOSTON et indiquant le montant total du contrat ouvert, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateurdans les vingt (20) jours suivant l’accord de BOSTON, en application de la règlemen- tation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateurfaveur et sans frais pour BOSTON.

Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. A À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit : • s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement recouvrement d’un montant de 40 quarante (40) euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture facture, en application de la réglementation en vigueur vigueur; • s’agissant des consommateursconsommateurs et des non-professionnels, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple en cas de relance et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé en cas d’avis de réceptioncoupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx peut UEM a le droit de suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités de Gaz dans les conditions fixées à l’article 8.4 ci-dessus et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit profit, sous réserve du respect des dispositions rela- tives relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au de Gaz du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du courant Gaz sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de cinq (5) euros seront également mis à la charge du Client. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxxUEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlemen- tation réglementation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.

Paiements. Pour l’Entretien unique de chaudière et pour le premier Entretien de chaudière dans le cadre d’un plan d’entretien, le Client reçoit une facture d’Eneco peu après l’exécution avec succès de l’Entretien de chaudière correspondant. Si vous avez opté pour un plan d’entretien, votre première facture mentionnera également le premier acompte trimestriel pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien. Ensuite, vous recevrez une nouvelle facture chaque trimestre. Nous ne vous contacterons pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien que lorsque votre dernière facture trimestrielle aura été payée. Vous pouvez payer par domiciliation, virement ou à l’aide de votre carte de crédit. Les factures sont payables doivent être payées dans les quinze (15) 15 jours de leur réceptionenvoi par Eneco. A défaut Si le client ne paie pas ses factures entièrement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de paiement intégral 10% du solde ouvert, avec un montant minimum de 25 euros, sera due à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées Eneco de plein droit : • s’agissant et sans mise en demeure. De même, des clients professionnelsintérêts au taux légal seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur les montants dus à leur échéance. Dans le cas où une facture n’est pas payée à temps, d’une indemnité forfaitaire pour Eneco se réserve le droit de facturer des frais de re- couvrement rappel à hauteur d’un montant de 40 8 euros le jour suivant la date pour un montant ouvert inférieur ou égal à 30 euros et de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires 15 euros pour retard de paiement dont le un montant s’élève par acte ouvert supérieure à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception30 euros. Les factures mêmes frais et indemnités seront dus par Eneco si cette dernière est redevable de sommes au Consommateur et que ces sommes ne sont par ailleurs majorées, le cas échéant, pas payées dans les 15 jours de frais de coupure, selon le barème en vigueurleur exigibilité. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions rela- tives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du courant sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxx, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlemen- tation en vigueur. En cas de non-respect paiement d’une ou plusieurs factures à son échéance, Eneco sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Si la situation irrégulière se maintient plus d’un mois, Eneco se réserve le droit de résilier le contrat par xxxxxxx simple notification écrite, aux torts du client. Tout défaut de ces dispositionspaiement ou toute situation de concours (faillite, les sommes à rembourser sont majorées liquidation volontaire ou judiciaire) entraîne de plein droit des mêmes indemnités l’exigibilité de toutes les factures d’Eneco, même celles non échues, et la déchéance de tous les plans de paiement accordé. Tout montant dû par Eneco au Client, quelle qu’en soit la raison, pourra être compensé avec un montant dû par le Client à Eneco, même en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou pénalités que celles applicables au consommateurd’autre procédure de concours.

Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. A À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit droit": • s’agissant S’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • s’agissant S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple en cas de relance et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé en cas d'avis de réceptioncoupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions rela- tives relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du courant Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxxUEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlemen- tation règlementation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.