RESILIATION 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, avec indication des motifs et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’article 16 («Règlement des différends») n’est pas réputé constituer un «motif» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.
13.2 L’UPU peut résilier le Contrat en tout temps moyennant un préavis écrit adressé à l’Entrepre- neur dans tous les cas où le mandat ou le finan- cement de l’UPU applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’UPU peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation notifié par l’UPU et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, l’Entrepreneur doit:
13.3.1 prendre immédiatement les dispositions nécessai- res pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépen- ses;
13.3.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux enga- gements au titre de l’exécution du Contrat;
13.3.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous- traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’UPU qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;
13.3.4 résilier tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à une partie résiliée du Contrat;
13.3.5 transférer les droits de propriété à l’UPU et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat;
13.3.6 remettre à l’UPU, quel qu’en soit l’état d’achè- vement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme;
13.3.7 achever l’exécution de la partie non résiliée du Contrat; et
13.3.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge néces- saires ou que l’UPU lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’UPU détient ou est susceptible d’acquérir des droits.
13.4 En cas de résiliation du Contrat, l’UPU est en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément aux termes du Contrat. En outre, l’UPU n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été livrés et les services fournis conformément aux clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de l’UPU ou avant la notification de l’avis de résiliation à de l’UPU.
13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’UPU peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants:
13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liqui- dation ou devient insolvable, demande un mora- toire ou une suspension de ses dettes ou une sus- pension de paiements ou demande à être déclaré insolvable.
13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une sus- pension de ses dettes ou une suspension de paie- ments ou est déclaré insolvable.
13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers.
13.5.4 Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité.
13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règle- ment amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre.
13.5.6 L’UPU a lieu de considérer que la situation finan- cière de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre grave- ment l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.
13.6 Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’UPU de tous les dommages et dépenses, notamment, mais non exclusivement, tous les frais encourus par celle-ci en cas de pour- suites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l'arti- cle 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce même si l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paie- ments ou est déclaré insolvable. L’Entrepreneur informe immédiatement l’UPU de la survenance de l’un des faits mentionnés à l'article 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs.
13.7 Les dispositions du présent article sont sans pré- judice des autres droits ou recours de l’UPU en vertu du Contrat ou autrement.
Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.
18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées :
18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou
18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.
18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article.
18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.
Facturation et paiement 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions).
2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant).
2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau.
2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture.
2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit.
2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Rémunération 22.1 Le vendeur livre ses prestations à des prix fermes. La rémunération est unique ou périodique.
22.2 La rémunération contractuellement fixée couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat, notamment la cession de tous les droits de propriété du matériel informatique, les prestations de maintenance et d’assistance éventuelles convenues, les droits d’utilisation du logiciel d’exploitation nécessaire, tous les coûts de documentation, d’emballage, de transport, d’assurances et de déchargement, les taxes anticipées d’élimination, les frais et les redevances publiques (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée).
22.3 La rémunération est due lors de la remise du matériel et du logiciel qui en fait partie ou de son implantation. Reste réservé le plan de paiement éventuel convenu par contrat. Le vendeur fait valoir la rémunération à l’aide d’une facture. L’échéance de la rémunération et la périodicité de la facturation pour la maintenance sont fixées dans le contrat. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément.
22.4 L’acheteur paie les montants dus dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.
22.5 Pour autant que le contrat le prévoie, le vendeur peut demander une adaptation justifiée d’une rémunération périodique en respectant un délai de trois mois pour le début de l’année civile suivante; le montant de cette adaptation ne doit pas dépasser le taux de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.
Facturation La prestation est facturée sur la base du poids et des dimensions des envois, du type de la prestation, des différents éléments de prix. Pour chaque mois, La Poste établit une facture récapitulative, au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la prestation est rendue. La facture est envoyée à l’adresse de facturation renseignée par le Client lors de la souscription à l’Offre Entreprise COLISSIMO. La facture émise par La Poste est établie sous forme papier ou dématérialisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Client pourra également accéder à sa facture au format PDF, sur la Colissimo Box, depuis son Espace Client connecté sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx*. Le prix du transport indiqué lors de la demande de bordereau d’affranchissement en ligne est affiché à titre indicatif, et calculé sur la base des informations saisies par le Client. Toute erreur dans les indications de poids et de dimensions fera l’objet d’une régularisation par La Poste lors de l’acheminement. Seules les informations issues du système d’information de La Poste servent de base à la facturation. Si pour des raisons imputables au Client (erreur d’un élément de facturation dans l’annonce, autres), La Poste est amenée à procéder à un traitement administratif pour régularisation de la situation, cette intervention, par une gestion administrative et manuelle des factures, occasionne des surcoûts. Par conséquent, des frais de traitement d’un montant de 150€ HT par facture sont appliqués. Le Client s’engage à les régler. En cas d’impossibilité de déclenchement automatique de la facturation, les envois seront facturés au prix de la tranche de poids moyen des colis déposés ou collectés par le Client le mois précédent. Les suppléments coefficient d’ajustement pétrole et impact de l’éco-taxe poids-lourds s’appliquent à ce prix dans les conditions prévues à l’article 14.3.1 et 2. Ce poids moyen est calculé mensuellement, et est le résultat du quotient du total des poids des colis par le nombre total de colis facturés de la période précédente. Si le Client souhaite une modification des éléments nécessaires à l’établissement de sa facture (raison sociale, adresse, coordonnées bancaires, etc.), il s’engage à en faire la demande écrite à La Poste (au Service Administration des Ventes de La Poste - Colissimo, 0 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000, XXXXX-XX-XXXXX Xxxxx, fax : 00.00.00.00.00) avant le 10 du mois de facturation concerné. Au-delà de cette date, la modification sera prise en compte sur la facturation du mois M+1.
Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;