Common use of Plan d’actions détaillé Clause in Contracts

Plan d’actions détaillé. 8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-Georges, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services qui consacre une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétences. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a. 8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services 8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

Plan d’actions détaillé. 8.1 Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support. 7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement. 8.1.1 7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 7.1.1.1 Action n°1.1 : au Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEGCCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-Georges, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services qui consacre une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétences. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges Maripasoula ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a.signature 8.1.2 7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG 7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire ♦ Enjeu(x) identifié(s) : La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire. Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes. Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCOG Commune de Maripasoula CCOG Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG Commune de Maripasoula CCOG ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions d’échange et d’information 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ISS Transmission des rapports annuels du délégataire / prestataire 1 Annuelle 7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des servicesorganisatrice 8.1.2.1 7.1.3.1 Action n°2.1 3.1 : En lien avec la CCEGCCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. En l’état actuel, le fonctionnement des services Eau et Assainissement de la commune de Maripasoula repose en partie sur les moyens humains du délégataire SGDE. Pour assurer le suivi, la commune disposait jusqu’alors de seulement 0,5 ETP consacré à la gestion des services. A noter qu’un technicien Eau et Assainissement est actuellement en cours de recrutement, dédié à 75% sur la mise en place du SPANC et à 25% sur le service d’eau potable. Cependant, et en attente de la montée en puissance du service, les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services d’eau et d’assainissement, notamment le suivi de la bonne exécution des contrats qui est essentiel dans le cadre d’une délégation de service public. Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCOG, OEG, DGTM, AMO …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,) DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un document de cadrage 1 S2 2021 ISU Création d’un rétroplanning pilotage 1 S2 2021 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal 7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2021 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier 7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables 7.2.1.1 Action n°4.1 : Mettre en place des pratiques budgétaires permettant une vision globale de la réalité des services ♦ Enjeu(x) identifié(s) Si la commune de Maripasoula dispose de budgets annexes eau et assainissement distincts, les pratiques budgétaires demeurent cependant insatisfaisantes, ne permettant pas un suivi exhaustif de la situation réelle des services. Notamment l’absence d’imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et à l’assainissement, l’absence de politique d’amortissement des immobilisations, et le versement régulier de subventions d’exploitation du budget général vers le budget Eau qui ne permettent pas d’apprécier le montant des charges réelles du service. La mise en conformité des pratiques budgétaire permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes, pour chacune des compétences. L’imputation précise des charges relatives aux compétences Eau et Assainissement, ainsi que la mise en place d’une tarification communale et l’identification des abondements versés depuis le budget général permettrons d’identifier les flux financiers relatifs aux compétences, et ainsi avoir une visibilité sur le coût réel de ces services et sur leur équilibre budgétaire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Chiffrer avec précision la quote-part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place d’un suivi des temps des agents 1 Mensuelle ISS Pilotage annuel du budget 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal 7.2.1.2 Action n°4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement ♦ Enjeu(x) identifié(s) Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement à moyen et long terme. La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance de leurs réseaux ayant entrainé une quasi-absence de renouvellement, aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement, ces dernières années. Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un état de l’actif 2 S1 2022 ISS Amortissements des immobilisations 2 2022 ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal 7.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation 7.2.2.1 Action n°5.1 : Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale en matière d’assainissement collectif et en eau potable Aujourd’hui, la commune ne perçoit pas de recettes pour équilibrer ses services, rendant l’exercice de ces compétences structurellement déficitaires et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général. Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 2 270 k€ sur la période 2021-2025 (soit 454 k€ en moyenne par an) pour le service d’eau potable. Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux. La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service. La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’assainissement collectif Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’eau potable Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délai ISU Compte-rendu de réunion concernant la réflexion autour de l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale eau potable 1 2022 ISU Compte-rendu de réunion concernant la réflexion autour de l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale assainissement collectif 1 2022 7.2.2.2 Action n°5.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables Au regard des importants taux d’impayés (26,4% en 2018), des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés revient au délégataire pour le périmètre qui lui incombe, ce dernier doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions pédagogiques, contrôle de relance mise en place par la délégataire, étude de l’opportunité de la mise en place d’une tarification sociale de l’eau … ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements Service AEP/ASST CCOG / DGTM / OEG Mettre en place une tarification sociale de l’eau Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG Suivre le taux d’impayés Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif 1 2022

Plan d’actions détaillé. 8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de des acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-GeorgesCamopi, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement courant des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général 1 ETP réparti entre deux agents communaux intervenant sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnement (notamment recherche et réparation de fuite, chloration de l’eau). La commune recourt à des Services qui consacre une partie prestations de son temps au suivi services externes pour des travaux interventions plus spécifiques nécessitant des compétences et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétencesmoyens plus importants. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra en partie de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges Camopi ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a. 8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services 8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

Plan d’actions détaillé. 8.1 7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 8.1.1 7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 7.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEGCCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. territoire Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-GeorgesSaül, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des La commune dispose uniquement de 2 agents communaux intervenant à 10% sur les services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services qui consacre une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétences(0,2 ETP). Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEGCCOG,) qu’il s’agira de coordonner. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges Saül ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a.signature 8.1.2 7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG‌ 7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire ♦ Enjeu(x) identifié(s) : La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire. Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes. Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCOG Commune CCOG Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG Commune CCOG ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions d’échange et d’information 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ISS Transmission des rapports annuels du délégataire / prestataire 1 Annuelle 7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services 8.1.2.1 7.1.3.1 Action n°2.1 3.1 : En lien avec la CCEGCCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. En l’état actuel, le fonctionnement des services repose uniquement sur 2 agents consacrant seulement 10% de leur temps de travails sur l’eau et l’assainissement. Les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services. Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCOG, OEG, DGTM, AMO …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans DGS et comité de suivi CCOG/DGTM/OEG Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées DGS et comité de suivi CCOG/DGTM/OEG En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,) DGS et comité de suivi CCOG/DGTM/OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un document de cadrage 1 S2 2021 ISU Création d’un rétroplanning pilotage 1 S2 2021 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal. 7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2021 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier 7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales 7.2.1.1 Action 4.1 : Créer un budget annexe eau potable, abondé en partie par le budget général ♦ Enjeu(x) identifié(s) La commune de Saül accuse un retard important dans la structuration budgétaire de son service d’eau. Avec une absence de budget annexe et l’absence de comptabilité analytique, il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services, et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …) Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau pour le budget communal, la création d’un budget annexe permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes pour cette compétence, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services, en disposant d’informations fiables sur la réalité des services Cependant, avec un déficit de sa section de fonctionnement, l’équilibre budgétaire du service dépendra toujours dans un premier temps du versement de subventions d’équilibre issues du budget général. L’identification de ces abondements du budget général vers le budget annexe est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice des compétences Eau et Assainissement, afin d’avoir une visibilité sur leurs coûts réels et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Plan d’actions détaillé. 8.1 Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support. 7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 8.1.1 7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 7.1.1.1 Action n°1.1 : au Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEGCCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-Georges, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services qui consacre une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétences. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner. territoire ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges Grand Santi ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a.signature 8.1.2 7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG 7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire ♦ Enjeu(x) identifié(s) : La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire. Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes. Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune de Grand-Santi et la CCOG Commune de Grand Santi CCOG Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG Commune de Grand Santi CCOG ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions d’échange et d’information 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ISS Transmission des rapports annuels du délégataire / prestataire 1 Annuelle 7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services 8.1.2.1 7.1.3.1 Action n°2.1 3.1 : En lien avec la CCEGCCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. En l’état actuel, le fonctionnement des services Eau et Assainissement de la commune de Grand-Santi repose sur 1 agent à cheval sur l’eau potable et l’assainissement non-collectif, ainsi que sur le travail en appui de la part d’autres agents de la communes (DGS, DGST, …) Les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services d’eau et d’assainissement. Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats et d’accompagner la commune pour une montée en compétence de ses agents à travers un plan de formation (CCOG, OEG, DGTM, AMO …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans DGS et comité de suivi CCOG / OEG / DGTM Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées DGS et comité de suivi CCOG / OEG / DGTM En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,) DGS et comité de suivi CCOG / OEG / DGTM ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un document de cadrage 1 S2 2021 ISU Création d’un rétroplanning pilotage 1 S2 2021 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal 7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2021 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier 7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales 7.2.1.1 Action n°4.1 : Créer un budget annexe « Eau potable » abondé en partie par le budget général ♦ Enjeu(x) identifié(s) La commune de Grand-Santi accuse un retard important dans la structuration budgétaire de son service d’eau. Avec une absence de budget annexe « Eau », il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …) Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau pour le budget communal, la création d’un budget annexe permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes, pour cette compétence, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services en disposant d’informations fiables sur la réalité des services. Cependant, avec un déficit structurel de sa section de fonctionnement, l’équilibre budgétaire du service d’eau dépendra toujours dans un premier temps du versement d’une subvention d’équilibre issue du budget général. L’identification de ces abondements du budget général vers le budget annexe est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice de la compétence, afin d’avoir une visibilité sur le coût réel et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Plan d’actions détaillé. 8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 8.1.1.1 Action n°1.1 : au Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-GeorgesRégina, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services la supervision du maire et de ses adjoints qui consacre y consacrent une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétencesleurs temps. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint- Georges Régina ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ♦ Financement de l’action n.a. 8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services 8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le prérequis à a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.