Dispositions finales 1. Sous réserve de correction des erreurs ainsi que des fautes d’impression et de calcul.
2. Les cartes d’accès sont exclusivement remises par l’hôtel aux clients qui y logent. Les accompa- gnants (parents, grands-parents, etc.) et les visiteurs d’un jour accèdent à l’Europa-Park par l’entrée principale.
3. Toute modification ou complément au contrat, de l’acceptation de la demande ou des présentes conditions générales de vente pour le contrat d’hébergement à l’hôtel requiert la forme écrite. Les modifications ou compléments effectués de manière unilatérale par le client sont sans effet.
4. Le siège de l’hôtel est le lieu d’exécution et de paiement.
5. Seuls les tribunaux du siège de l’hôtel sont compétents pour les transactions commerciales, y compris pour les litiges liés à des chèques ou au change. Si une partie contractante remplit les conditions du § 38, al. 2 du Code de procédure civile et ne dispose pas de juridiction compétente générale dans le pays, la juridiction compétente est celle du siège de l’hôtel.
6. Le droit applicable est le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être caduques, il n’est pas dérogé à la validité des autres dispositions. Par ailleurs, les dispositions légales sont d’application.
8. Les versions des présentes conditions générales de vente en d’autres langues servent unique- ment à la traduction. En cas de problème d’interprétation, de divergence entre des langues ou de contradiction entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande des présentes conditions générales de vente est la seule valable.
Conditions de paiement 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande.
9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires.
9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts.
9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.
