Common use of PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Appears in 7 contracts

Samples: Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte, Contrat Porteur Carte

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.. Les catégories de données personnelles traitées sont :

Appears in 1 contract

Samples: www.bdp.fr