Common use of PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demande.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En IMA ASSURANCES collecte, en qualité de co-responsable Responsable de traitementTraitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationcatégories de données à caractère personnel suivantes, utilisées et conservées par les soins dans le cadre de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contratContrat d’assistance : • des données relatives à l'identification des personnes parties, conformément intéressées ou intervenantes au Contrat d’assistance; • des données relatives à la situation familiale ; • des données nécessaires à la passation, l’application du Contrat d’assistance et à la gestion des sinistres ; • des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ; • des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ; Ces données à caractère personnel sont utilisées par IMA ASSURANCES pour la stricte exécution des services et notamment pour : • la passation du Contrat d’assistance ; • la gestion du Contrat d’assistance ; • l’exécution du Contrat d’assistances ; • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ; • les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ; • la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption; • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives. Ces données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de la gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques. Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elle s sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques. Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer le consentement donné au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des services associés. Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ou du droit de demander la limitation du traitement. Vous pouvez également demander la portabilité de vos Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’étude de votre demande de Contrat d’assistance. Il peut les exercer, sous réserve de la réglementation applicable fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’IMA ASSURANCES aux coordonnées suivantes : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx – xxx@xxx.xx. Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle compétente s’il considère que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur concernant constitue une violation des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demande.dispositions légales

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En Pour les besoins de réalisation du Service, au premier chef duquel la gestion du compte, Expernova, en sa qualité de co-responsable de traitementtraitement du Service, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationpeut être amenée à demander à l’Utilisateur, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés notamment dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder inscription, de lui communiquer des Données Personnelles concernant des personnes physiques (via la plateforme Xxxxxxxxx.xxx, emails, courriers,…). Afin d’améliorer constamment la qualité du Service ainsi que l’expérience utilisateur, Expernova peut également être amenée à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme utiliser ces informations dans un but d’études statistiques, mais seulement sur des données agrégées de demandes façon à retourner ou limiter les risques de sondages) relatives aux services ré-identification par des tierces parties, à des fins commerciales notamment avec ses partenaires. En ce qu’il est seul responsable de l’Assisteur et autres communications relatives traitement de la réutilisation qu’il fait pour son propre compte des données personnelles auxquelles il a accès via le Service, l’Utilisateur déclare être en conformité au service clients. g) Utiliser regard de ses obligations en application de la législation relative à la protection sur les données personnelles dans le cadre d’un traitement et en particulier d’avoir accompli en conséquence toutes les formalités requises auprès de lutte contre l’autorité nationale compétente. Ces données sont conservées pendant la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, durée de la relation contractuelle unissant Expernova à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme l’Utilisateur et, à ce titreau-delà, l’Assisteur met en œuvre un traitement pour une durée maximale de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon cinq (5) ans, étant précisé que – conformément aux dispositions de la Loi lois et règlements en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de vigueur – ces données sont situés en dehors communicables aux autorités pendant une durée d’un (1) an : - à compter de l'union européennela création du contenu pour les informations relatives aux données de connexion (par exemple, identifiant d’accès au serveur, date et en particulier heure de connexion) ; ou, - à compter de la clôture du compte pour les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde informations relatives à l’identité et AXA Assistance Maroc Services situé au Marocaux coordonnées. Pour toute utilisation Ces différentes informations sont accessibles, mais pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant leur traitement et l’hébergement d’Xxxxxxxxx.xxx. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exigepersonnelles, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir l’Utilisateur peut, à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser accéder à ses données personnelles, les modifier ou les rectifier et même les supprimer sur demande écrite précisant l’adresse à caractère personnel laquelle répondre et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiersaccompagnée d’une copie de sa pièce d’identité valide, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandexxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles don- nées personnelles, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées, utilisées et conformément conser- vées par les soins de DIAC LOCATION et d’AXA Assistance relativement à sa politique leur périmètre respectif. DIAC LOCATION est en charge de protection des données personnelles telle la distribution et de la souscription du Contrat en tant que publiée sur son site internetresponsable de traitement, et de la gestion du Contrat en tant que sous-traitant d’AXA Assistance. L’exécution du Contrat est mise en œuvre par AXA Assistance en tant que res- ponsable de traitement. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’informationles présentes Conditions générales. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins fin ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver conser- ver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. clients ; g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier Finan- cier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données - AXA Partners - 0, xxx Xxxxx Xxxx - 92320 CHATILLON CHATILLON. Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx dpo.axapartnersfrance@ xxx-xxxxxxxxxx.xxx. Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique poli- tique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données - AXA Partners - 0, xxx Xxxxx Xxxx - 92320 Châtillon Châtillon. Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx dpo.axapartnersfrance@ xxx-xxxxxxxxxx.xxx. L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx axa- xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demande.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel de l’Assuré ayant pour finalités de : - gérer les demandes d’assistance et consent d’assurance ; - organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ; - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ; - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; - gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; - mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ; - mettre en œuvre des mesures visées à ce la lutte contre la fraude à l'assurance ; - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous- traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que l’Assisteur utilise pour gérer des contentieux potentiels. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, l'Assuré est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. L’Assuré est informé et accepte que les données sensibles décrites précédemmentà caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Dans Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : - une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ; - des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le cas où transfert de données personnelles ; - une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : - données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), - données de localisation, - données de santé, y compris le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer numéro de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur sécurité sociale (voir ci-dessousNIR). Le Bénéficiaire peut obtenirL’Assuré, sur simple demandeen sa qualité de personne concernée par le traitement, copie des informations le concernant. Il est informé qu’il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite d’interrogation, d’accès, de ses données (comme indiqué dans la politique rectification, d’effacement et de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il peut écrire dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à l’adresse suivante un tiers qui sera désigné par Décret. L’exercice des droits de l’Assuré s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : - soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, - soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE A l’attention du Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx Enfin, l'Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandela Commission nationale Informatique et libertés.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité MSD traitent des données à caractère personnel dans le cadre de co-responsable ses relations contractuelles avec les FOURNISSEURS à des fins administratives, relationnelles, de traitementgestion des contrats et paiements, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationet à des fins de prévention de la corruption et détection et prévention des relations commerciales avec des tiers qui seraient présents sur des listes de parties non autorisées afin de répondre à ses obligations légales. Ces données peuvent être communiquées aux sociétés du groupe MSD ainsi qu'à sa Maison Mère Merck & Co., utilisées et conservées par les soins Inc., Kenilworth, NJ, USA dans le cadre de Diac Location ses activités de consolidation et de l’Assisteur contrôle de la gestion financière et afin d’en assurer la conformité légale et réglementaire. MSD garantit une protection adéquate de ces données lors de transfert de données hors de l’Europe. MSD a mis en place des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données. Vos données peuvent être communiquées aux instances ordinales et/ou professionnelles et publiées en ligne à des fins de transparence, à des sous-traitants, à des sociétés pour la souscriptionmise en place de prestations, d’accords de développement ou de commercialisation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le Référent DPO à xxxxxxxxx@xxx.xxx . Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et sur vos droits, consultez notre Politique de protection des données personnelles. Les FOURNISSEURS s’engagent à porter cette information à la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions connaissance des personnes concernées. Chaque Partie s’engage à s’assurer de la réglementation conformité à la Règlementation applicable en matière de protection des données, du traitement de données en cause, en ce y compris pour ce qui est de la transmission de données réalisés dans le cadre de la commande. Chaque Partie déclare et garantit que : - Elle ne divulguera de Données à l’autre Partie, que si cette transmission est conforme à la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ; - la transmission des Données à l’autre Partie en application de la commande est réalisée en conformité avec les mentions d’information qui ont été fournies aux personnes concernées et conformément à sa le cas échéant avec le consentement qui a été requis auprès de la personne concernée ; et - elle ne traitera les Données qu’elle a obtenu de l’autre parties qu’en accord avec (i) tout consentement qui aurait été requis pour une telle transmission, la politique de protection des données personnelles telle de l’autre Partie et toute autre condition notifiée par l’autre [Partie], (ii) ainsi que publiée le droit applicable, en ce y compris la Règlementation en matière de protection des données. Chaque Partie s’engage, sur demande raisonnable de l’autre Partie à fournir toute son site internet. Ainsiassistance, afin de permettre à la première se conformer à ses obligations en application de la Règlementation applicable en matière de protection des données (en ce y compris, de répondre aux demandes d’une autorité de protection des données ou d’une personne concernée, et de fournir copie de la mention d’information ou la documentation relative au recueil de tout consentement donné par une personne concernée dans le cadre de ses activitésla transmission des Données à l’autre Partie). Dans la mesure où le FOURNISSEUR agit en tant que sous-traitant de données, l’Assisteur pourra la clause suivante s'appliquera : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre - Le FOURNISSEUR ne traitera les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire que dans le cadre de l’amélioration et du suivi pour l'exécution de la qualité commande, conformément aux instructions de MSD et sous son autorité. - Le FOURNISSEUR doit mettre en œuvre des services rendus ; d) Procéder mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés et tout autre traitement non autorisé des données. - Le FOURNISSEUR fournit, à la demande de MSD, toute information concernant le traitement des études statistiques données par lui et actuarielles ainsi qu’à permet à MSD d'accéder à ses installations ou infrastructures de traitement des analyses données et de satisfaction clients les auditer afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin vérifier le respect de fournir les services proposés dans le cadre l'accord. - Le FOURNISSEUR transmet immédiatement à MSD toute demande qu'il pourrait recevoir de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clientsla part d'une personne concernée. g) Utiliser - Le FOURNISSEUR ne doit pas transférer les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins l'Espace économique européen (EEE) ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses donner accès aux données à caractère personnel des tiers résidant en dehors de l'EEE sans l'accord écrit préalable de MSD. - Le FOURNISSEUR est seul et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemmententièrement responsable de tout dommage résultant du non-respect des dispositions du présent accord. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). - Le Bénéficiaire peut obtenirFOURNISSEUR s'engage, sur simple demandedemande de MSD, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite à défendre et à dégager MSD de ses données (comme indiqué dans la politique toute responsabilité pour toutes les pertes, responsabilités, dommages et dépenses de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues toute nature qui pourraient être subis par l’Assisteur MSD ou réclamés à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection encontre du fait du non-respect par le Fournisseur des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandedispositions du présent accord.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité Ce chapitre a pour objectif d’informer le Bénéficiaire et l’Assuré (ci-après « Vous ») de cola manière dont leurs informations personnelles sont collectées et traitées par la société SOGESSUR, entité du groupe SOGECAP (ci-après dénommée « Nous »), en tant que responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour . Le Groupe Sogecap a nommé un délégué m la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection joignable aux coordonnées suivantes : xxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou Groupe Sogecap Délégué m la Protection des données 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Dans le cadre de l’exécution de la prestation d’assurance, les données personnelles telle que publiée sur son site internetNous collectons sont nécessaires m : ● l'identification des Assurés et des Bénéficiaires, ● la surveillance des risques, ● la réalisation de toute opération nécessaire m l'exécution et la gestion des contrats et des éventuels sinistres, ● la gestion des recours, des réclamations et des contentieux, ● la gestion des demandes liées m l'exercice des droits indiqués au paragraphe « Quels sont vos droits ? », ● la réalisation d’études actuarielles et statistiques, Les données sont également traitées pour répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. AinsiPour apporter les meilleurs services et continuer de les améliorer, nous traitons ces données dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi ● de la qualité des services rendus mise en place d'actions de prévention ; d) Procéder à des études statistiques ● d’enquêtes sur les produits et actuarielles ainsi qu’à des analyses la clientèle. Afin de satisfaction clients afin préserver la mutualité de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir assurés et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiairedans notre intérêt légitime, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un nous mettons en œuvre un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement m l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription conduire m l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement Cette inscription pourra entraîner une réduction ou le refus du Code Monétaire bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe SOGECAP. Vos données personnelles sont destinées, dans la limite de leurs attributions, m nos services en charge de la gestion commerciale ou de la gestion et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance exécution des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration et de soupçon conformément aux dispositions chacune de la Loi vos garanties, m nos délégataires de gestion, intermédiaires en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées assurance, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres sociétés entités du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si Sogecap dans le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires cadre de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation l’exercice de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandemissions.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En IMA ASSURANCES collecte, en qualité de co-responsable Responsable de traitementTraitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationcatégories de données à caractère personnel suivantes, utilisées et conservées par les soins dans le cadre de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contratContrat d’assistance :  des données relatives à l'identification des personnes parties, conformément intéressées ou intervenantes au Contrat d’assistance;  des données relatives à la situation familiale ;  des données nécessaires à la passation, l’application du Contrat d’assistance et à la gestion des sinistres ;  des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;  des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ; Ces données à caractère personnel sont utilisées par IMA ASSURANCES pour la stricte exécution des services et notamment pour :  l’exécution du Contrat d’assistance ;  l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;  l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;  les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ;  la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption;  la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;  l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.  Ces données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de la gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques. Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques. Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer le consentement donné au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des services associés. Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ou du droit de demander la limitation du traitement. Il peut également demander la portabilité de ses Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’étude de sa demande de Contrat d’assistance. Il peut les exercer, sous réserve de la réglementation applicable fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’IMA ASSURANCES aux coordonnées suivantes : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx – xxx@xxx.xx. Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle compétente s’il considère que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur concernant constitue une violation des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandedispositions légales.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité Pour la réalisation de co-responsable de traitementla finalité précitée, les informations concernant les Bénéficiaires données sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder d’être transférées à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à tiers, notamment : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du BénéficiaireFinances Publiques, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduireou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), • les Offices notariaux participant à l’acte, • les établissements financiers concernés, • les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une inscription sur une liste base de personnes présentant un risque données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, • les organismes publics ou privés pour des opérations de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un traitement pays situé hors de surveillance des contrats pouvant aboutir à l'Union Européenne disposant d'une législation sur la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont situés en dehors conservés 30 ans à compter de l'union européenne, la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde ses annexes sont conservés 75 ans et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou 100 ans lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations l’acte porte sur des tierspersonnes mineures ou majeures protégées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Bénéficiaire s’engage à les informer personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité l’Office notarial ou du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0désigné par l’Office à l’adresse suivante : . Le cas échéant, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de notre politique ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandeces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Une copie exécutoire des présentes sera remise à première demande aux PARTIES.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En Les informations personnelles recueillies par le Teneur de compte- conservateur en qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions à l’occasion des prestations objet de la réglementation applicable en matière présente Convention, font l’objet de protection des données personnelles et conformément à sa politique traitements informatisés afin de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : satisfaire : a) Utiliser les le respect des obligations légales/ connaissance du Client, déclarations fiscales, informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteuraux émetteurs, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des de capitaux et contre le financement du terrorisme etterrorisme, respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales, détection des abus de marché ; b) la poursuite des intérêts légitimes du Teneur de compte- conservateur : afin d’assurer la sécurité des locaux, des communications à distance et des opérations ; détection, évaluation et gestion des risques opérationnels, lutte contre la fraude, gestion de la preuve, études statistiques, ciblage et profilage des personnes à des fins de connaissance du Client; c) la mise en place et exécution de la Convention : l’ouverture de compte, la tenue de compte-conservation, la réception-transmission d’ordres, la production de relevés et de bordereaux d’opération, les opérations sur titres, gestion de la relation financière, souscription d’instruments financiers Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Pour satisfaire aux obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, les données sont archivées dans les conditions prévues par la loi. Le Client est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article « Secret professionnel ». A défaut de communication de ces informations, le Teneur de compte- conservateur ne pourra pas traiter les opérations ou les demandes du Client. Le Client peut, à ce titretout moment, l’Assisteur met dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en œuvre un traitement cas de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentementdécès. Le Bénéficiaire Client peut revenir également à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses servicessans justification, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans des fins de prospection commerciale, par le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur Teneur de compte-conservateur ou par des tiers, ou, lorsque le Bénéficiaire s’engage à les informer traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement, en écrivant par lettre simple au Teneur de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenirCompte- conservateur : Crédit Agricole Titres, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué délégué à la protection des données, 4 xxxxxx x’Xxxxxx, XX 00, 00000 XXX. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de sa part. Le Teneur de compte-conservateur a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter à l'adresse suivante : xxx@xx-xxxxxx.xx Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http:// xxx.xxxx.xx. Les informations personnelles recueillies par le Teneur de compte- conservateur au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, la protection et la sécurité de ces informations est assurée conformément au règlement européen sur la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandeà caractère personnel.