Common use of PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demande.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En IMA ASSURANCES collecte, en qualité de co-responsable Responsable de traitementTraitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationcatégories de données à caractère personnel suivantes, utilisées et conservées par les soins dans le cadre de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contratContrat d’assistance :  des données relatives à l'identification des personnes parties, conformément intéressées ou intervenantes au Contrat d’assistance;  des données relatives à la situation familiale ;  des données nécessaires à la passation, l’application du Contrat d’assistance et à la gestion des sinistres ;  des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;  des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ; Ces données à caractère personnel sont utilisées par IMA ASSURANCES pour la stricte exécution des services et notamment pour :  l’exécution du Contrat d’assistance ;  l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;  l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;  les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ;  la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption;  la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;  l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.  Ces données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de la gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques. Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques. Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer le consentement donné au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des services associés. Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ou du droit de demander la limitation du traitement. Il peut également demander la portabilité de ses Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’étude de sa demande de Contrat d’assistance. Il peut les exercer, sous réserve de la réglementation applicable fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’IMA ASSURANCES aux coordonnées suivantes : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx – xxx@xxx.xx. Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle compétente s’il considère que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur concernant constitue une violation des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandedispositions légales.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité MSD traitent des données à caractère personnel dans le cadre de co-responsable ses relations contractuelles avec les FOURNISSEURS à des fins administratives, relationnelles, de traitementgestion des contrats et paiements, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationet à des fins de prévention de la corruption et détection et prévention des relations commerciales avec des tiers qui seraient présents sur des listes de parties non autorisées afin de répondre à ses obligations légales. Ces données peuvent être communiquées aux sociétés du groupe MSD ainsi qu'à sa Maison Mère Merck & Co., utilisées et conservées par les soins Inc., Kenilworth, NJ, USA dans le cadre de Diac Location ses activités de consolidation et de l’Assisteur contrôle de la gestion financière et afin d’en assurer la conformité légale et réglementaire. MSD garantit une protection adéquate de ces données lors de transfert de données hors de l’Europe. MSD a mis en place des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données. Vos données peuvent être communiquées aux instances ordinales et/ou professionnelles et publiées en ligne à des fins de transparence, à des sous-traitants, à des sociétés pour la souscriptionmise en place de prestations, d’accords de développement ou de commercialisation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le Référent DPO à xxxxxxxxx@xxx.xxx . Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et sur vos droits, consultez notre Politique de protection des données personnelles. Les FOURNISSEURS s’engagent à porter cette information à la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions connaissance des personnes concernées. Chaque Partie s’engage à s’assurer de la réglementation conformité à la Règlementation applicable en matière de protection des données, du traitement de données en cause, en ce y compris pour ce qui est de la transmission de données réalisés dans le cadre de la commande. Chaque Partie déclare et garantit que : - Elle ne divulguera de Données à l’autre Partie, que si cette transmission est conforme à la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ; - la transmission des Données à l’autre Partie en application de la commande est réalisée en conformité avec les mentions d’information qui ont été fournies aux personnes concernées et conformément à sa le cas échéant avec le consentement qui a été requis auprès de la personne concernée ; et - elle ne traitera les Données qu’elle a obtenu de l’autre parties qu’en accord avec (i) tout consentement qui aurait été requis pour une telle transmission, la politique de protection des données personnelles telle de l’autre Partie et toute autre condition notifiée par l’autre [Partie], (ii) ainsi que publiée le droit applicable, en ce y compris la Règlementation en matière de protection des données. Chaque Partie s’engage, sur demande raisonnable de l’autre Partie à fournir toute son site internet. Ainsiassistance, afin de permettre à la première se conformer à ses obligations en application de la Règlementation applicable en matière de protection des données (en ce y compris, de répondre aux demandes d’une autorité de protection des données ou d’une personne concernée, et de fournir copie de la mention d’information ou la documentation relative au recueil de tout consentement donné par une personne concernée dans le cadre de ses activitésla transmission des Données à l’autre Partie). Dans la mesure où le FOURNISSEUR agit en tant que sous-traitant de données, l’Assisteur pourra la clause suivante s'appliquera : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre - Le FOURNISSEUR ne traitera les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire que dans le cadre de l’amélioration et du suivi pour l'exécution de la qualité commande, conformément aux instructions de MSD et sous son autorité. - Le FOURNISSEUR doit mettre en œuvre des services rendus ; d) Procéder mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés et tout autre traitement non autorisé des données. - Le FOURNISSEUR fournit, à la demande de MSD, toute information concernant le traitement des études statistiques données par lui et actuarielles ainsi qu’à permet à MSD d'accéder à ses installations ou infrastructures de traitement des analyses données et de satisfaction clients les auditer afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin vérifier le respect de fournir les services proposés dans le cadre l'accord. - Le FOURNISSEUR transmet immédiatement à MSD toute demande qu'il pourrait recevoir de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clientsla part d'une personne concernée. g) Utiliser - Le FOURNISSEUR ne doit pas transférer les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins l'Espace économique européen (EEE) ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses donner accès aux données à caractère personnel des tiers résidant en dehors de l'EEE sans l'accord écrit préalable de MSD. - Le FOURNISSEUR est seul et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemmententièrement responsable de tout dommage résultant du non-respect des dispositions du présent accord. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). - Le Bénéficiaire peut obtenirFOURNISSEUR s'engage, sur simple demandedemande de MSD, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite à défendre et à dégager MSD de ses données (comme indiqué dans la politique toute responsabilité pour toutes les pertes, responsabilités, dommages et dépenses de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues toute nature qui pourraient être subis par l’Assisteur MSD ou réclamés à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection encontre du fait du non-respect par le Fournisseur des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandedispositions du présent accord.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel de l’Assuré ayant pour finalités de : - gérer les demandes d’assistance et consent d’assurance ; - organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ; - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ; - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; - gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; - mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ; - mettre en œuvre des mesures visées à ce la lutte contre la fraude à l'assurance ; - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous- traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que l’Assisteur utilise pour gérer des contentieux potentiels. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, l'Assuré est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. L’Assuré est informé et accepte que les données sensibles décrites précédemmentà caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Dans Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : - une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ; - des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le cas où transfert de données personnelles ; - une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : - données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), - données de localisation, - données de santé, y compris le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer numéro de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur sécurité sociale (voir ci-dessousNIR). Le Bénéficiaire peut obtenirL’Assuré, sur simple demandeen sa qualité de personne concernée par le traitement, copie des informations le concernant. Il est informé qu’il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite d’interrogation, d’accès, de ses données (comme indiqué dans la politique rectification, d’effacement et de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il peut écrire dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à l’adresse suivante un tiers qui sera désigné par Décret. L’exercice des droits de l’Assuré s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : - soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, - soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE A l’attention du Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx Enfin, l'Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandela Commission nationale Informatique et libertés.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En Pour les besoins de réalisation du Service, au premier chef duquel la gestion du compte, Expernova, en sa qualité de co-responsable de traitementtraitement du Service, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationpeut être amenée à demander à l’Utilisateur, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés notamment dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder inscription, de lui communiquer des Données Personnelles concernant des personnes physiques (via la plateforme Xxxxxxxxx.xxx, emails, courriers,…). Afin d’améliorer constamment la qualité du Service ainsi que l’expérience utilisateur, Expernova peut également être amenée à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme utiliser ces informations dans un but d’études statistiques, mais seulement sur des données agrégées de demandes façon à retourner ou limiter les risques de sondages) relatives aux services ré-identification par des tierces parties, à des fins commerciales notamment avec ses partenaires. En ce qu’il est seul responsable de l’Assisteur et autres communications relatives traitement de la réutilisation qu’il fait pour son propre compte des données personnelles auxquelles il a accès via le Service, l’Utilisateur déclare être en conformité au service clients. g) Utiliser regard de ses obligations en application de la législation relative à la protection sur les données personnelles dans le cadre d’un traitement et en particulier d’avoir accompli en conséquence toutes les formalités requises auprès de lutte contre l’autorité nationale compétente. Ces données sont conservées pendant la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, durée de la relation contractuelle unissant Expernova à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme l’Utilisateur et, à ce titreau-delà, l’Assisteur met en œuvre un traitement pour une durée maximale de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon cinq (5) ans, étant précisé que – conformément aux dispositions de la Loi lois et règlements en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de vigueur – ces données sont situés en dehors communicables aux autorités pendant une durée d’un (1) an : - à compter de l'union européennela création du contenu pour les informations relatives aux données de connexion (par exemple, identifiant d’accès au serveur, date et en particulier heure de connexion) ; ou, - à compter de la clôture du compte pour les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde informations relatives à l’identité et AXA Assistance Maroc Services situé au Marocaux coordonnées. Pour toute utilisation Ces différentes informations sont accessibles, mais pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant leur traitement et l’hébergement d’Xxxxxxxxx.xxx. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exigepersonnelles, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir l’Utilisateur peut, à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser accéder à ses données personnelles, les modifier ou les rectifier et même les supprimer sur demande écrite précisant l’adresse à caractère personnel laquelle répondre et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tiersaccompagnée d’une copie de sa pièce d’identité valide, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandexxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En IMA ASSURANCES collecte, en qualité de co-responsable Responsable de traitementTraitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Locationcatégories de données à caractère personnel suivantes, utilisées et conservées par les soins dans le cadre de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contratContrat d’assistance : • des données relatives à l'identification des personnes parties, conformément intéressées ou intervenantes au Contrat d’assistance; • des données relatives à la situation familiale ; • des données nécessaires à la passation, l’application du Contrat d’assistance et à la gestion des sinistres ; • des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ; • des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ; Ces données à caractère personnel sont utilisées par IMA ASSURANCES pour la stricte exécution des services et notamment pour : • la passation du Contrat d’assistance ; • la gestion du Contrat d’assistance ; • l’exécution du Contrat d’assistances ; • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ; • les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ; • la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption; • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives. Ces données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de la gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques. Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elle s sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques. Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer le consentement donné au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des services associés. Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ou du droit de demander la limitation du traitement. Vous pouvez également demander la portabilité de vos Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’étude de votre demande de Contrat d’assistance. Il peut les exercer, sous réserve de la réglementation applicable fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’IMA ASSURANCES aux coordonnées suivantes : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx – xxx@xxx.xx. Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle compétente s’il considère que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur concernant constitue une violation des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demande.dispositions légales

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des Les données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, susceptibles d'être recueillies dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’informationgarantie font l’objet d’un traitement dont le responsable est TLSA (siège social situé à 000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx). En utilisant les services de l’Assisteur, Ce traitement a pour finalité la gestion et la prospection commerciales ainsi que le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité relation avec le client. L'intérêt légitime du responsable constitue la base légale du traitement. Les données personnelles sont réservées à l’usage de TLSA et ne pourront être transmises qu’à des services rendus ; d) Procéder prestataires intervenant pour atteindre la finalité précitée ou à des études statistiques sociétés de la compagnie TotalEnergies proposant des produits et actuarielles ainsi qu’à des analyses services analogues à ceux relatifs au contrat. Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à l'atteinte de satisfaction clients la finalité précitée. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de mieux adapter nos produits aux besoins respecter ses obligations légales. Le responsable du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à mesures appropriées pour préserver la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de sécurité et la Loi en la matière. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données AXA Partners 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 CHATILLON Email : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Pour toute utilisation confidentialité des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exigeet, l’Assisteur sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses servicesnotamment, le Bénéficiaire reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à l’Assisteur des informations sur des tierspour empêcher qu’elles soient déformées, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous). Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur. Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujetendommagées, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à l’adresse suivante : Délégué la réglementation relative à la protection des données AXA Partners 0personnelles, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Email toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits devront être exercés auprès de TLSA à l’adresse suivante : dpo.axapartnersfrance@axa- xxxxxxxxxx.xxx L’intégralité TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile - 000 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx. Le titulaire des données personnelles peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. TLSA ne transfère des données personnelles en dehors de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : xxx-xxxxxxxxxx.xx ou sous format papier, sur demandel’Espace Economique Européen que lorsque des mesures adéquates sont mises en œuvre telles que prévues aux articles 44 et suivant du Règlement (UE) 2016/679.