Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration de la ponctualité et de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publics. Dans le cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée du 28 mars 1997 :

Préambule. Conformément Depuis 2010, Pôle emploi participe financièrement à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration politique publique de la ponctualité et de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que Région par une présence humaine dans contribution financière à l’achat de formations qualifiantes du programme régional de formation et pour les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté coûts de bâtir formation des transports publics respectueux élèves en formation paramédicale de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à niveau V. Avec la mise en œuvre d’une politique globale des dispositions de communication relative à l’organisation la loi du 5 mars 2014 et en particulier du compte personnel de formation (CPF), la Région Pays de la Loire et Pôle emploi ont décidé au titre de leur Accord-cadre 2015-2017, puis de leurs protocoles de coopération renforcée 2016 et 2017 de renforcer leur partenariat par une répartition des transports publics. Dans rôles sur le cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, financement des formations collectives pour la Région ; des Aides Individuelles de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations Formation Individuelles et des équipements nécessaires formations courtes d’adaptation à l’exécution du service l’emploi (AFPR , POEI) et des démarches de référence, autres que ceux Validation des Acquis de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information l’Expérience (VAE) pour Pôle emploi. L’objectif des Parties est de sécuriser les équilibres et d’organisation des points la complémentarité entre les dispositifs collectifs et individuels afin de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvreconstituer une offre, en collaboration avec les autres transporteursfaveur des ligériens, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force qui permette de proposition tant construire des parcours d’accès ou de retour à l’emploi par la formation. Cette finalité, confortée, par la mise en ce qui concerne l’évolution œuvre du Compte Personnel de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, Formation et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’étudeslogique de financeur pivot, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs induit la recherche d’une complémentarité d’objectifs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et entre les deux institutions signataires : • Par la mise en place d’un cadre cohérent par la Région, dans une logique de moyen-long terme et avec le concours de Pôle emploi, d’une offre de formation professionnelle à visée qualifiante et certifiante répondant aux besoins structurels des publics, des territoires et de l’économie ligérienne, • Par la mise en œuvre par Pôle emploi et la Région d’une offre de financements individuels de formations permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à une certification par la voie de la VAE ; ce dispositif étant complémentaire à l’offre de formation collective qualifiante, - Par la mise en œuvre par Pôle emploi, avec le concours de la Région, d’une offre de financements de formations courtes d’adaptation à l’emploi à destination des entreprises, Enfin, par la recherche permanente de la bonne articulation et complémentarité des dispositifs entre les interventions spécifiques à chacun des partenaires. Pôle emploi assure à ce titre depuis 2015 le rôle de financeur pivot des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE) et des Aides individuelles de Formations (CSP). La Région lui attribue, pour ce faire, une contribution financière pour le développement financement, dans le cadre du service public CPF, des prestations d’accompagnement à la VAE et des frais de transport jury associés et le cofinancement des coûts pédagogiques de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée formation des bénéficiaires du 28 mars 1997 :CSP.

Préambule. Conformément Le présent accord est conclu en application des dispositions combinées des articles L. 3311- 1 et suivants du Code du travail relatif à l’intéressement des salariés. Il est conclu dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES OBS ») qui regroupe les entités OBS SA, OCD SAS et Enovacom SASU. Dans le cadre de cet accord, les Parties ont souhaité reconduire un dispositif d’intéressement pour la période 2021-2023, qui traduit la volonté des entités de l’UES OBS d'associer collectivement leurs salariés à ses résultats, dès lors qu’ils atteignent les objectifs attendus. Ce nouvel accord prévoit le déclenchement du calcul de l’intéressement sous condition d’EBITDAaL positif et d’atteinte d’un seuil de profitabilité tel que défini ci-après. Dès lors que cette condition est remplie, cet accord d’intéressement met en œuvre 3 indicateurs de performance, permettant de calculer l’intéressement. Les trois indicateurs retenus pour le calcul de l'intéressement sont des critères significatifs à savoir l’EBITDAaL après retraitements, le taux de croissance du Chiffre d’Affaires services (ci- après dénommée « CA services »), et le nombre de salariés formés au visa RSE. Ces trois indicateurs sont à la méthode préconisée par Modu 2.0fois adaptés au modèle économique des sociétés de services composant l’UES OBS, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour ligne avec le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevéplan stratégique Engage 2025 du groupe Orange, et face au défi que constitue l’amélioration auquel chaque entité de la ponctualité et de la qualité de servicel’UES OBS contribue, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - traduisant la volonté de bâtir partager les modalités d’intéressement communes. L’indicateur d’EBITDAaL après retraitements est mesuré aux bornes de chaque entité afin de valoriser la performance liée à la profitabilité au sein de chacune des transports publics respectueux entités de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFLl’UES OBS. Les indicateurs de mesure taux de la qualité croissance de l’offre réalisée CA services et leurs incitations financières ont été fortement remaniés RSE sont mesurés aux bornes de l’UES OBS, de manière solidaire ayant par nature un enjeu transverse. Il est rappelé que le montant de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires, mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Le caractère de l’intéressement est par nature aléatoire et dépend des résultats et performances constatés au terme de l’exercice comptable considéré. Dans ce cadre, le montant de l’intéressement pourra donc être nul si l’indicateur de déclenchement (EBITDAaL après retraitements) n’atteint pas le seuil fixé (obligatoirement positif) pour chaque entité ou si les 3 indicateurs de performance ne remplissent pas les seuils fixés dans le présent contrat afin accord. L’intéressement vise l’équité au regard de correspondre davantage la contribution de tous à la « vision des voyageurs »réussite économique. Dans Cet accord met en place un plancher de rémunération dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration calcul de la réalisation prime individuelle, ainsi qu’un plafond, qui favorise le pouvoir d’achat des premiers niveaux de l’offre salaire et notamment : - concourir aux actions de prévention de amplifie son caractère solidaire. L’intéressement peut également favoriser la délinquance constitution d’une épargne salariale s’il est placé par défaut dans le Plan d’Epargne Groupe et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publics. Dans le cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service conservé dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée du 28 mars 1997 :cadre.

Préambule. Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, au plan national un contrat de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration de la ponctualité et de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente ruralité est conclu entre les acteurs publics porteurs et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’une politique globale d’un projet de communication relative territoire à l’organisation des transports publics. Dans le cadre l’échelle du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, bassin de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvrevie concerné, en collaboration avec les autres transporteursfédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, les moyens adéquats économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de améliorer la qualité de vie vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des résidents et mesures des usagers transfrontalierscomités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. À l’échelle locale, au développement économique il doit permettre de soutenir les projets d’aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches industrielle ou agricole,…) en cohérence avec les engagements de la charte EcoQuartier du pays Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Il doit s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis : - à l’échelle du département au titre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD), reprise des contrats des 8 anciennes communautés de communes fusionnées depuis le 1er janvier 2017 - à l’échelle de la Grande Région ainsi qu’à région : o pour ce qui est de la protection clôture du « Contrat Auvergne +3 » o pour la préparation du nouveau « Contrat Ambition » - à l’échelle nationale : o pour ce qui est des orientations du label « Pays d’Art et d’Histoire » o pour ce qui est des orientations du Contrat Local de l’environnementSanté (CLS) o pour ce qui est de la reconnaissance « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » o pour ce qui est du Programme d’Intérêt Général Habitat (PIG) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - à l’échelle européenne avec le programme LEADER Le contrat concerne le territoire de l’AGGLO PAYS D’ISSOIRE composé de 90 communes ; c’est après 2 ans de travail assidu des élus et agents que 8 communautés de communes et 3 syndicats ont fusionné pour devenir une nouvelle et unique Intercommunalité transformée en Communauté d’agglomération. Ces objectifs impliqueront Il s’agit de l’aboutissement d’un travail de concertation engagé avec la mobilisation création du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud dès 2004. Il s’agit surtout du démarrage d’une nouvelle page d’histoire pour ce territoire dont la cohérence du périmètre est pour la première fois en harmonie avec son Intercommunalité de moyens financiers gestion et la mise de projet. Ce territoire dispose d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) engagé en place d’un 2008 et arrêté en 2013 ; il est en cours de révision pour garantir sa « grenelisation » notamment. L’ensemble de ces démarches territoriales répondent au seul cadre cohérent pour le développement stratégique qu’est celui du service public Projet de transport Territoire en vigueur de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée du 28 mars 1997 :l’Agglo Pays d’Issoire.

Préambule. Conformément Le volet emploi et développement économique du contrat de ville vise d'une part à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté proposer à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes publics en grande précarité résidant dans les quartiers prioritaires, les conditions et les moyens permettant leur retour à l'emploi et d'autre part, à mettre en place les conditions nécessaires au développement d'activités dans ces quartiers. Il contribue à fédérer et à soutenir les initiatives des partenaires institutionnels et des associations agissant sur les champs de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration de la ponctualité l'emploi et de la qualité formation auprès des habitants des quartiers. Le travail partenarial sur le volet emploi – développement économique s'est déroulé en 2 temps. Une première phase a consisté à poser le diagnostic et identifier les axes stratégiques. Elle a fait l'objet de service2 groupes de travaux réunis les 7 et le 28 novembre 2014. Une deuxième phase, l’État à l'issue de comité de pilotage du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle10 décembre 2014 et après validation des axes stratégiques, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans a eu pour objet: - un niveau élevé De rédiger l'appel à projet de sécurité d'identifier les actions susceptibles de répondre aux orientations stratégiques proposées. - De mobiliser le droit commun sur les orientations stratégiques validées. Cette deuxième phase a fait l'objet de rencontres du transport ; - une priorité réaffirmée groupe thématique emploi, le 10 et 26 mars 2015. Les éléments du diagnostic réunis dans le cadre de l'élaboration du volet emploi du contrat de ville ainsi que les apports des partenaires mobilisés nous conduisent à identifier 4 orientations stratégiques : • Rapprocher les demandeurs d’emploi et le Service Public de l’Emploi • Favoriser l’accès à l’emploi et à l’entreprise • Permettre l’accès à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine formation • Faciliter le développement d’activités dans les gares quartiers Ces orientations stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels et en actions qui décrivent de manière concrète l'intervention des partenaires sur les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela territoires prioritaires. Ils ont été construits dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité souci permanent de mobiliser prioritairement les interventions de droit commun et permettent de mobiliser des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent crédits spécifiques sur des actions apportant une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Auréelle plus-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publics. Dans le cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues value par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, rapport au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée du 28 mars 1997 :droit commun.

Préambule. Conformément Citeo est une société privée dont l’activité agréée par l’Etat contribue à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan l’intérêt général : organiser le dispositif national de mobilité élaboré collecte, de tri et adopté de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques pour réduire leurs impacts environnementaux et les transformer en nouvelles ressources. Pour cela, Xxxxx : - apporte à la demande projetée ses entreprises clientes des solutions efficaces qui conjuguent performance environnementale et performance économique ; - donne envie et les moyens de trier mieux aux citoyens-consommateurs ; - investit pour l’horizon 2035 déployer de nouvelles solutions adaptées pour collecter, trier et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment recycler ; et - agit pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour dynamiser le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration marché de la ponctualité reprise et des matières premières secondaires. Xxxxx dispose de deux agréments distincts : emballages ménagers et papiers graphiques, chacun disposant de son propre barème, de son propre compte de résultats analytique avec la mise en place de règles d’allocation des charges, validées par un contrôleur externe et présentées au censeur d’Etat présent à son conseil d’administration. Par ailleurs, forte de son expérience dans l’économie circulaire, de son expertise et de son engagement et de celui de ses actionnaires, Citeo a adopté le statut d’entreprise à mission le 17 novembre 2020, marquant ainsi le renouvellement de son ambition de répondre à l’urgence écologique, d’accélérer la transition vers l’économie circulaire, de son engagement environnemental et sociétal. La raison d’être de Xxxxx s’inscrit dans sa stratégie 100 % solutions qu’elle accélère aujourd’hui en élargissant ses champs d’intervention : le réemploi, l’intégration de la protection de la biodiversité et de la qualité de servicelutte contre les déchets sauvages, l’État la connaissance du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée consommateur. Des enjeux auxquels Xxxxx répond avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures actions concrètes qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publicssont déjà ou seront déployées. Dans le cadre du présent contratde ses deux agréments, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent Xxxxx propose aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux Collectivités compétentes en matière de mobilité collecte et/ou de tri des déchets ménagers et d’aménagement assimilés de conclure, sur la période 2018-2022, pour : • La filière emballages ménagers et en vue du territoireversement de soutiens au titre du barème F, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers un contrat pour l'Action et la mise Performance (ci-après « CAP 2022 »), conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016, tel que modifié ; • La filière papiers graphiques et en place d’un cadre cohérent pour le développement vue du service public versement de transport de voyageurs par chemins de fersoutiens financiers, un contrat Collectivité filière papiers graphiques (ci-après « Contrat Papiers »), conformément au cahier des charges d’agrément annexé à l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016, tel que modifié. Vu Dans les Départements et Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DROM-COM), Citeo propose un CAP 2022 et un Contrat Papiers comportant des spécificités adaptées à la loi modifiée du 28 mars 1997 :situation des Collectivités d’outre- mer.

Préambule. Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration Au terme de la ponctualité convention quinquennale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés maintien dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs »logement. Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvreCette convention a, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisinsoutre, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration renforcé l’efficacité de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation l’emploi des personnels et des usagers ; - favoriser ressources du 1% Logement dans le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publicssecteur locatif social. Dans le cadre du présent contratde ces engagements, les CFL signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : - assurent l’exécution du service dans • d’adapter les conditions prévues de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par le contrat en termes d’offre, an ; • de qualité de service et d’information ; - assurent renforcer la maintenance et le renouvellement participation du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure 1% Logement au financement du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en matière d’information et d’organisation des points faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de correspondance ; - respectent préciser les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence conditions de l’Union européenne pour les chemins mise en œuvre de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant ces principes en ce qui concerne l’évolution : • l’évaluation de l’offre conformément à la stratégie de mobilité l’intervention du Ministre, l’amélioration 1% Logement au titre de la qualité rénovation urbaine ; • l’intervention du service, leur interopérabilité, et 1% Logement dans la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent démolition des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemins de fer. Vu la loi modifiée du 28 mars 1997 :copropriétés dégradées.

Préambule. Conformément à Ce Contrat s’inscrit dans le cadre des priorités et orientations globales poursuivies par le Gouvernement wallon et traduites dans la méthode préconisée par Modu 2.0Déclaration de Politique Régionale, la « Vision FAST 2030 pour la mobilité en Wallonie » et la Stratégie régionale de Mobilité. Au travers de ces documents, le Gouvernement wallon a fait de la mobilité l’une de ses priorités transversales et a précisé les orientations qu’il entend donner au plan national transport public de personnes. Ainsi, le Gouvernement entend développer un système de mobilité élaboré global durable permettant l’accessibilité aux biens, aux services et adopté au travail pour tous en faisant diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit des autres modes de transport dont la part de transport collectif qui doit s’accroître fortement (soit passer de 4 à 10 % en 2030). Cette augmentation de la part modale du bus devra s’effectuer progressivement et de manière exponentielle pour atteindre l’objectif. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la part modale du transport collectif de 1 % (soit passer de 4 à 5 % de part modale) sur la durée de ce Contrat. Cette augmentation doit s’effectuer par une transformation de la Gouvernance, une amplification et une mutation progressive de l’offre ainsi qu’une évolution de la demande. De la sorte, la responsabilité de l’atteinte de l’objectif repose sur : - le Gouvernement et l’Administration (en particulier l’AOT) au travers de : o la réorganisation de la Gouvernance (transformation de l’OTW, recentrage sur son rôle d’opérateur, encadrement plus grand au sein de l’Administration) ; o les choix effectués et les moyens libérés en matière de déploiement de l’offre (pas seulement de transport public) ; o les actions globales prises par ailleurs et en cohérence pour orienter la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face ; - l’OTW au défi que constitue l’amélioration travers de la ponctualité qualité du service presté et sa capacité à mettre efficacement en œuvre les orientations préconisées par l’AOT ; - les communes au travers de : o leur contribution active aux débats au sein des organes de consultation o leur contribution au déploiement des infrastructures permettant l’amélioration de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par en particulier la vitesse des bus. A travers ce nouveau contrat, une ambition partagée le Gouvernement confie donc à l’Administration d’une part, le soin d’encadrer l’OTW en vue d’assurer la transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens aux différentes missions et d’autre part, le soin de définir l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de transfert modal. Il confie à l’OTW le soin de mettre en œuvre les orientations de la Région dans les meilleurs délais, avec la Société Nationale plus grande efficience sur l’utilisation des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée moyens et en veillant à maximiser sans cesse la ponctualité fiabilité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du clientoffert. De plus, tant l’action de l’OTW au cours des prochaines années sera influencée par des moyens digitaux mutations importantes qui caractérisent le secteur des transports. Parmi celles-ci : l’évolution des technologies environnementales et digitales. Le Gouvernement confie à l’OTW la mission de déployer ces technologies en son sein en vue de renforcer son efficience globale (financière et environnementale) et d’intégrer son action efficacement dans le système global de mobilité. Vu l’arrêté loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ; Vu le Décret du 21 décembre 1989 relatif xx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxx tel que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure modifié notamment : le 1er mars 2012, dont l’article 31bis désigne l’OTW comme l’opérateur interne de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans Wallonie au sens du Règlement (CE) 1370/2007 ; le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre4 juin 2015, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisinsvue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du trafic ; le 26 octobre 2017, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC ; le 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la réalisation Société régionale wallonne du transport ; Vu le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de l’offre gestion et notamment : - concourir aux actions obligations d’information ; Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers déplacements scolaires ; - favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publics. Dans le cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues Vu l’adoption par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance Parlement européen et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence Conseil de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité le 23 octobre 2007 du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La promotion et le développement de Règlement (CE) 1370/2007 relatif aux services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du service public publics de transport de voyageurs par chemins chemin de fer. fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et entré en vigueur le 3 décembre 2009 ; Vu le Décret du 3 mars 2011 relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation ; Vu la loi modifiée Directive (UE) 2014/23 du 28 Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et la Directive (UE) 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Vu la Déclaration de politique régionale wallonne 2017-2019, notamment les orientations en ce qui concerne la mobilité et le développement d’une infrastructure de pointe ; Vu la « Vision 2030 pour la mobilité en Wallonie » adoptée par le Gouvernement wallon le 31 octobre 2017 ; Vu la note d’orientation approuvée par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2017 relative aux lignes directrices du contrat de service public de l’OTW ; Vu la note au Gouvernement wallon portant sur la création d’une Autorité organisatrice du transport (AOT) au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques adoptée le 29 mars 1997 :2018 ; Les Parties ont arrêté le présent Contrat.