Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.

Préambule. La liberté d’aller Dans le cadre de son engagement en faveur du Développement Durable et venir est un principe du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, ci-après « CEE », EDF, acteur obligé, souhaite promouvoir auprès des clients finaux toute action permettant la réalisation d’économies d’énergie et/ou réduction des émissions de valeur constitutionnelCO2. EDF a choisi de promouvoir directement ou indirectement auprès des clients des solutions performantes, qui reconnaît économes en énergie et/ou peu émettrices de gaz à l’individu le droit effet de se mouvoir serre. Du fait de leur proximité avec les clients et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de leurs compétences, certains acteurs et leurs clients professionnels, entreprises et artisans du bâtiment, peuvent assurer la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie promotion et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de ces solutions performantes et efficaces. Conformément aux exigences réglementaires relatives à la liberté d’aller 3ème période des CEE, différents éléments sont mis à disposition d’un demandeur de CEE pour prouver son rôle actif, incitatif et venir antérieur à l’engagement des opérations d’économies d’énergie chez les clients. Cet élément peut prendre la forme d’un « Engagement écrit du partenaire du demandeur à avoir apporté directement la contribution du demandeur au regard bénéficiaire au titre du dispositif des CEE ». Dans ce cas, un contrat de partenariat liant le demandeur de CEE ou son mandataire aux professionnels producteurs de CEE est nécessaire. Dans ce contexte, EDF a souhaité que ces professionnels apportent notamment une contribution financière aux clients au titre du dispositif des nécessités liées au respect CEE en son nom et pour son compte. CRH Ile-de-France Distribution opère dans le commerce de l’intégrité physique gros et le négoce de produits de construction, et notamment sur la partie enveloppe thermique. Organisée en multiples points de vente, CRH Ile-de-France Distribution fédère un réseau de professionnels du bâtiment qui sont en contact avec des maîtres d’ouvrages, personnes physiques ou morales. Consciente des objectifs de rénovation énergétique et d’économies d’énergie fixés par les Pouvoirs Publics, CRH Ile-de-France Distribution a souhaité faire bénéficier ses clients professionnels du mécanisme d’accompagnement mis en place par EDF dans le cadre du dispositif des CEE afin d’encourager et de soutenir le développement et la sécurité de la personneréalisation d’actions éligibles aux CEE chez les clients décrits en 1.2. L’annexe au C’est pourquoi EDF et CRH Ile-de-France Distribution ont conclu le 08/02/2016 un contrat de séjour mentionnée partenariat comportant un mandat, ci-après « le Contrat », par lequel CRH Ile-de-France Distribution s’est, entre autres, engagée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est signer avec les professionnels un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est partenariat au nom et pour le fruit du travail pluridisciplinaire compte d’EDF, ci-après le « Contrat de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantpartenariat ».

Préambule. La liberté d’aller et venir Résidence du Parc est un principe établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elle est heureuse de valeur constitutionnelvous accueillir et serait très satisfaite de rendre votre séjour particulièrement agréable. Elle obéit aux grands principes décrits dans les textes en vigueur définissant les missions de ces établissements : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, qui reconnaît dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à l’individu prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociales, les associations, ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1. » « L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le droit respect de se mouvoir l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. » A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne (juillet 2014) et une évaluation externe (mai 2015). L’évaluation interne est réalisée par l’établissement. L’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur ayant reçu la labellisation de l’Agence Nationale d’Evaluation et de se déplacer d’un endroit la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux : l’ANESM. Pour répondre à l’autreces grands principes, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur Résident et l’établissement. L’article 8 En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des deux grands textes suivants : Loi du 02 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et le Décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L.311-4 du CASF. Par la signature de ce contrat, la direction de l’établissement reconnaît avoir mis à la disposition de la Charte personne accueillie et de son représentant légal le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code accueillie et le règlement de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale fonctionnement de l’établissement. Par la signature de ce contrat, qui s’appuie sur les données de l’examen médical la personne accueillie et/ou son représentant légal reconnaît avoir pris connaissance et possession des documents ci-dessus susvisés. En préalable à la signature du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaiteprésent contrat, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantreprésentant légal atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et du présent contrat de séjour, en accepte les conditions sans réserve et les conséquences juridiques qui en résultent.

Préambule. La liberté d’aller Le service Accueil de Jour du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et venir sera très satisfait de rendre votre séjour agréable. Le cœur de notre action est un principe de valeur constitutionnelpromouvoir l’autonomie, qui reconnaît à l’individu le droit la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de se mouvoir la citoyenneté et la prévention des exclusions. A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de se déplacer d’un endroit à l’autrela qualité des établissements : ANESM. L’article 8 Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des usagers au sein de notre service Accueil de jour, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur usager et l’établissement. En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et de l’usager avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions d’accueil et la nature de la Charte prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de la personne âgéecommunication. Dans le cadre de ce contrat de séjour, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 l’Accueil de Jour du code Centre Hospitalier de l’action sociale et Condat prend des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale personne bénéficiaire, et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir dans venir. Dans le respect de son intégrité physique des dispositions législatives et de sa sécurité. Comme le précise le législateurréglementaires en vigueur, sont assurés à l’usager les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.principes suivants :

Préambule. La liberté d’aller et venir présente convention est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu conclue dans le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 cadre de la Charte mise en œuvre de traitements mobilisant des droits et libertés données du PMSI, à des fins de la personne âgéerecherche, telle qu’introduite par l’article d'étude ou d'évaluation au sens du 1° du I de l'article L. 3111461-4 3 du code de l’action sociale la santé publique, pour lequel l’ATIH est Responsable de traitement. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a réformé les conditions d’accès aux données de santé. Conformément au 3° du IV du L. 1461-1 du code de la santé publique, l’accès aux données s’effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l’intégrité des données et la traçabilité des accès et des famillesautres traitements, garantit en conformité avec le référentiel de sécurité défini par arrêté du 22 mars 2017 précité. L’article L. 1461-1-V du code de santé publique dispose que les finalités de traitement suivantes sont interdites : - La promotion des produits mentionnés au résident le droit à son autonomie II de l’article L. 5311-1 en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé ; - L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la possibilité modification de circuler librementcotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. Le législateur énonce Les personnes commercialisant des produits de santé et les personnes exerçant une activité d’assurance ne peuvent accéder aux données du PMSI qu’en : - démontrant que les modalités de mise en œuvre concrète des traitements rendent impossible toute utilisation des données pour l’une des finalités interdites ; - en ayant recours à un laboratoire de recherche ou un bureau d’études. L’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études précise les critères auxquels ces structures doivent se déclarer conformes pour assurer la mise en œuvre de traitements de données du SNDS commandités par des personnes commercialisant des produits de santé et les personnes exerçant une activité d’assurance. Une méthodologie de référence (MR006) permet d’encadrer la plupart des projets des industriels dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux afin de les dispenser d’une procédure d’autorisation au cas par cas. La contrepartie de cet allègement des formalités est une plus grande transparence sur les traitements menés et leur enregistrement dans un répertoire public tenu par l’Institut national des données de santé (INDS). Pour les autres traitements, le Responsable de traitement ou le Responsable de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect mise en œuvre, pour le compte de l’intégrité physique et ce dernier, doit renseigner un dossier auprès de l’INDS pour solliciter une autorisation de la sécurité Commission Nationale de la personnel’Informatique et des Libertés (CNIL) après avis du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations (CEREES). L’annexe Les personnes responsables des traitements sur les données du PMSI ainsi que celles les mettant en œuvre ou autorisées à y accéder sont soumises au contrat de séjour mentionnée secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 311226-4-1 13 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantpénal.

Préambule. La liberté d’aller Le Département et venir est un principe la CAF conviennent que l’action pénale, de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 par la lourdeur de la Charte procédure, de ses délais de traitement, mais aussi de par son impact pour des droits et libertés allocataires souvent en situation d’extrême fragilité, doit être réservée aux cas les plus graves (escroquerie, usage de faux documents ou fausses identités) ou à ceux que décidera la personne âgéecommission des fraudes, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 à laquelle participe le Département pour tous les dossiers comportant du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librementRSA. Le législateur énonce les modalités Département ne prononce pas d’amende administrative prévue à l’article L 262-52 du Code de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique l’Action Sociale et de la sécurité Famille, considérant la majoration d’indu induite (historique de créance passant de 2 à 3 ans suite à la qualification de fraude) et la précarité des allocataires. L’objectif de recouvrement de la personnecréance en elle-même est considéré comme suffisant. L’annexe au contrat de séjour mentionnée La CAF et le Département considèrent donc que, pour les dossiers reconnus frauduleux par la commission précédemment citée, les principes suivants sont à l’article L. 311-4-1 privilégier : - Dossiers comportant du code de l’action sociale RSA et des familles prestations familiales : l’application de pénalités financières au titre de l’article L 114-17 du Code de Sécurité Sociale représente pour la CAF une sanction mieux adaptée qu’un dépôt de plainte, en raison de son caractère individualisé et des possibilités de recours existantes. Le montant de la pénalité est basé sur le montant des indus de prestations familiales hors RSA. - Dossiers comportant uniquement du RSA : en fonction de l’analyse qu’elle aura faite, la commission se prononcera soit pour un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiertavertissement, soit pour un dépôt de plainte. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, l’offre de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, service de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.Caf comprend les éléments suivants :

Préambule. La liberté d’aller Le service d’hébergement pour personnes âgées du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et venir sera très satisfait de rendre votre séjour agréable. Le cœur de notre action est un principe de valeur constitutionnelpromouvoir l’autonomie, qui reconnaît à l’individu le droit la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de se mouvoir la citoyenneté et la prévention des exclusions. A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de se déplacer d’un endroit à l’autrela qualité des établissements : ANESM. L’article 8 Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des résidents au sein de notre service d’hébergement, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur résident et l’établissement. En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de la Charte prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. Pour preuve, notre établissement a affiché cette charte dans chaque chambre. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de la personne âgéecommunication. Dans le cadre de ce contrat de séjour, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 l’EHPAD du code Centre Hospitalier de l’action sociale et Condat prend des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et de la sécurité de la personnepersonne hébergée, et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. L’annexe Ces mesures sont définies après examen du résident et au contrat terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de séjour mentionnée à l’article L. 311l’établissement ou du médecin traitant. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-4-1 du code sociale de l’action sociale l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des familles est un document risques des mesures envisagées. Le contenu de l’annexe définissant les mesures particulières à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du prendre pour assurer l’intégrité physique d’un résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien et soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécuritépeut être révisé à tout moment. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas Cette révision peut être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical à l’initiative du résident, dans le respect du secret médicaldirecteur de l’établissement ou du médecin coordonnateur, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, ou sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, proposition de la personne chargée de sa protection confiance désignée. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en cas de mesure de protection juridiquevigueur, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.sont assurés au résident les principes suivants :

Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de valeur constitutionnelpersonnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui reconnaît ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiertleur domicile. Elle a pour objectif d’assurer une leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge adaptée aux besoins individuels temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du résident lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en matière de soutien de sa liberté d’aller lui offrant un cadre familial et venir sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente. Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie xx, x’xx y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le respect cadre d’une rémunération directe de son intégrité physique l’accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de sa sécuritél’accueil. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés : - un contrat annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaited’accueil doit être signé entre l’accueillant familial, le résident et, le cas échéant, remplaçant et la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ouaccueillie, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de lorsque la personne chargée accueillie reste au domicile de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa l’accueillant familial permanent. - un contrat d’accueil temporaire est conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentantaccueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.