Common use of Prélèvements SEPA Clause in Contracts

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA sur le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agence, en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut également, dans son espace personnel de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvementpermet de traiter les opérations de paiement en euros, ponctuel qu’elles soient nationales ou récurrenttransfrontières, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace l’Espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre est exécuté par la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une Banque s’il est reçu dans le respect des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivitésrègles définies dans le SDD Core Rulebook. Le prélèvement SEPA s'appuie Il s’appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition mandat double donné par le Client à son créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit Banque, autorisant le débit de son compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiements récurrents, paiement ponctuelles ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteurrécurrentes. Le mandat créancier émet son ordre de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandatpremier d’une série ou d’un récurrent. Il Le Client est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant identifié par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPABIC. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements un prélèvement SEPA sur en le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, notifiant à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA écrit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable jour ouvrable précédant le jour la date de l’échéance avant l’heure limite définie par règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la Banquepossibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autoriséeDans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut effectuer donner instruction à la révocation Banque : • de l’ordre limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou le retrait du consentement auprès à une périodicité donnée (semaine/mois/année), • de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, • de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son Agence, conseiller habituel afin de mettre en communiquant le numéro œuvre tout ou partie des modalités de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service)gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut égalementdemander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son espace personnel compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de banque 13 mois courant à distancecompter du débit de son compte. En cas de fusion, réactiver acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (domiciliés sur le compte du Client continueront à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc être reçus et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUMexécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base service de l’autorisation préalable paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314-I II du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier Code monétaire et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivitésfinancier. Le prélèvement SEPA s'appuie peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non- consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le Client CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par courrier xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment obligation d’indiquer avec l’indication de l’IBAN et le du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le Client CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BanqueBANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du ClientCLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPASEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le Client CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur le Compteson compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BanqueBANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agence, en communiquant agence sous réserve de lui communiquer le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant précisés, le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut égalementcas échéant, dans son espace personnel les Conditions Tarifaires de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité)la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- trente-six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit Soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soitSoit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA sur le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son AgenceAgence ou depuis son espace personnel de banque à distance (sous réserve de disponibilité du service), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut également, dans son espace personnel de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie permet de traiter les opérations de paie- ment en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition mandat double donné par le Client à son créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit Banque, autorisant le débit de son compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiements récurrents, paiement ponctuelles ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteurrécurrentes. Le mandat créancier émet son ordre de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il date de règlement Le Client est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant identifié par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPABIC. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements un prélèvement SEPA sur en le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, notifiant à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA écrit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable jour ouvrable précédant le jour la date de l’échéance avant l’heure limite définie par règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la Banquepossibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autoriséeDans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut effectuer donner instruction à la révocation Banque : - de l’ordre limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encais- sement à un certain montant et/ou le retrait du consentement auprès à une périodicité donnée (semaine/mois/année), - de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, - de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plu- sieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son Agence, conseiller habituel afin de mettre en communiquant le numéro œuvre tout ou partie des modalités de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service)gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut égalementdemander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son espace personnel compte, - au motif que le prélèvement n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de banque 13 mois courant à distancecompter du débit de son compte. En cas de fusion, réactiver acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (domiciliés sur le compte du Client continueront à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc être reçus et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUMexé- cutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA sur le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agence, en communiquant le numéro sous réserve de compte concerné, le nom du créancier, lui communiquer l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut également, dans son espace personnel de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- trente-six mois (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvementpermet de traiter les opérations de paiement en euros, ponctuel qu’elles soient nationales ou récurrenttransfrontières, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace l’Espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre est exécuté par la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une Banque s’il est reçu dans le respect des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivitésrègles définies dans le SDD Core Rulebook. Le prélèvement SEPA s'appuie Il s’appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition mandat double donné par le Client à son créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit Banque, autorisant le débit de son compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiements récurrents, paiement ponctuelles ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteurrécurrentes. Le mandat créancier émet son ordre de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandatpremier d’une série ou d’un récurrent. Il Le Client est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant identifié par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPABIC. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements un prélèvement SEPA sur en le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, notifiant à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA écrit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable jour ouvrable précédant le jour la date de l’échéance avant l’heure limite définie par règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la Banquepossibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autoriséeDans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut effectuer donner instruction à la révocation Banque :  de l’ordre limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou le retrait du consentement auprès à une périodicité donnée (semaine/mois/année),  de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque,  de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son Agence, conseiller habituel afin de mettre en communiquant le numéro œuvre tout ou partie des modalités de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service)gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut égalementdemander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son espace personnel compte, - au motif que le prélèvement n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de banque 13 mois courant à distancecompter du débit de son compte. En cas de fusion, réactiver acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (domiciliés sur le compte du Client continueront à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc être reçus et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUMexécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un prélèvementservice de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- I II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, ponctuel un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par encore un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPAprélèvement SEPA COM Pacifique. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre - Définition la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA s'appuie interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le Client CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par courrier xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment obligation d’indiquer avec l’indication de l’IBAN et le du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le Client CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BanqueBANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du ClientCLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPASEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le Client CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur le Compteson compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BanqueBANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agenceagence, en communiquant sous réserve de lui communiquer le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant précisés, le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut égalementcas échéant, dans son espace personnel les Conditions Tarifaires de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité)la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un prélèvementservice de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, ponctuel un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou récurrent, libellé en euro, initié encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace l’Espace SEPA. Il peut Ils peuvent donc être effectué effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace l’Espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA s'appuie interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le Client CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par courrier xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment obligation d’indiquer avec l’indication de l’IBAN et le du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le Client CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BanqueBANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du ClientCLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPASEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le Client CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur le Compteson compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BanqueBANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agenceagence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant précisés, le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut égalementcas échéant, dans son espace personnel les Conditions Tarifaires de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité)la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvementpermet de traiter les opérations de paiement en euros, ponctuel qu’elles soient nationales ou récurrenttransfrontières, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace l’Espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre est exécuté par la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une Banque s’il est reçu dans le respect des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivitésrègles définies dans le SDD Core Rulebook. Le prélèvement SEPA s'appuie Il s’appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition mandat double donné par le Client à son créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit Banque, autorisant le débit de son compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiements récurrents, paiement ponctuelles ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteurrécurrentes. Le mandat créancier émet son ordre de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandatpremier d’une série ou d’un récurrent. Il Le Client est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant identifié par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPABIC. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements un prélèvement SEPA sur en le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, notifiant à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA écrit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable jour ouvrable précédant le jour la date de l’échéance avant l’heure limite définie par règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la Banquepossibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autoriséeDans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut effectuer donner instruction à la révocation Banque : de l’ordre limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou le retrait du consentement auprès à une périodicité donnée (semaine/mois/année), de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son Agence, conseiller habituel afin de mettre en communiquant le numéro œuvre tout ou partie des modalités de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service)gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut égalementdemander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son espace personnel compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de banque 13 mois courant à distancecompter du débit de son compte. En cas de fusion, réactiver acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (domiciliés sur le compte du Client continueront à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc être reçus et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUMexécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. Il est convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA sur le Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son AgenceAgence ou depuis son espace personnel de banque à distance (sous réserve de disponibilité du service), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité du service). Le Client peut également, dans son espace personnel de banque à distance, réactiver les prélèvements SEPA CORE ayant fait l’objet d’un blocage (sous réserve de disponibilité). Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- trente-six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-celui- ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.