Common use of Prélèvements SEPA Clause in Contracts

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’Espace SEPA. Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 314-I II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’Espace SEPA. Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-non- consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (agence sous réserve de disponibilité), en communiquant lui communiquer le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- trente-six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA COREprélèvement, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ponctuel ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’Espace l’espace SEPA. Ils peuvent Il peut donc être effectués effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de obligation d’indiquer l’IBAN et du le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUEBanque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENTClient, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUMSEPA. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son comptele Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUEBanque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, Agence ou dans depuis son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilitédisponibilité du service), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- trente-six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-celui- ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 I II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’Espace SEPA. Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité), en communiquant lui communiquer le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition Le prélèvement SEPA CORE et interentreprises sont des prélèvements, ponctuels ou récurrents, en euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les . Les comptes des du créancier et du débiteur étant sont tenus dans des banques situées dans l’Espace SEPA. Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités Collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS Clients débiteurs non-non consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT Client débiteur garantit à la BANQUE Caisse d’Epargne sa qualité de non-consommateur (non consommateur, personne morale ou physique qui agit agissant dans le cadre d’une activité associative. Le prélèvement SEPA COM Pacifique relevant de son activité commercialel’article L 712-8 du Code monétaire et financier : Pour les opérations en euro entre la France, professionnelle ses départements d’outre- mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d’Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Réf. CEPAC IN11821-1 –(10-2016) Page 12 sur 36 Polynésie Française et les Iles Xxxxxx et Futuna), un créancier peut émettre un prélèvement SEPA ponctuel ou associative)récurrent. Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le débiteur que pour le créancier bénéficiaire de l’opération compte tenu que les Collectivités d’Outre-Mer du Pacifique ne font pas partie de l’Espace SEPA. Ce service n’est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA. Les présentes dispositions du 1.4.5 et celles du 1.1 ci-dessus s’appliquent aux prélèvements SEPA s'appuient CORE et aux prélèvements SEPA COM Pacifique. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et créancier, conservé par lui et lui, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition Le prélèvement SEPA CORE et interentreprises sont des prélèvements, ponctuels ou récurrents, en euros et initiés par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les . Les comptes des du créancier et du débiteur étant sont tenus dans des banques situées dans l’Espace SEPA. Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités Collectivités d’outre-mer du Pacifique Pacifique, ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS clients débiteurs non-non consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT client débiteur garantit à la BANQUE Caisse d’Epargne sa qualité de non-non consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Le prélèvement SEPA COM Pacifique relevant de l’article L 712-8 du Code monétaire et financier : Pour les opérations en euro entre la France, ses départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d’Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Xxxxxx et Futuna), et entre ces Collectivités elles-mêmes, un créancier peut émettre un prélèvement SEPA ponctuel ou récurrent. Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le débiteur que pour le créancier bénéficiaire de l’opération compte tenu que les Collectivités d’Outre-Mer du Pacifique ne font pas partie de l’Espace SEPA. Ce service n’est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA. Les dispositions du présent 1.4.5, qui s’appliquent aux prélèvements SEPA CORE, s’appliquent aussi aux prélèvements SEPA COM Pacifique. Les prélèvements SEPA s'appuient CORE et interentreprises, s’appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et créancier, conservé par lui et lui, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, ou dans son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilité), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314- 1 II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA COREprélèvement, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ponctuel ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition euros et initiés récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’Espace l’espace SEPA. Ils peuvent Il peut donc être effectués effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non-consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être : - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit Soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de obligation d’indiquer l’IBAN et du le BIC du compte à débiter) et signé ; - soitSoit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUEBanque, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENTClient, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUMSEPA. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le CLIENT débiteur Client a la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son comptele Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE Banque par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUEBanque. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le CLIENT Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, Agence ou dans depuis son espace personnel de banque à distance en utilisant le dispositif d’authentification forte requis (sous réserve de disponibilitédisponibilité du service), en communiquant le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de la BANQUE. - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle RUM.