Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés par la Banque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.
Inactivité du compte. LES MOYENS DE PAIEMENT
Inactivité du compte. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de suspendre, d’annuler et (ou) de supprimer tout code d’utilisateur n’ayant pas été utilisé pour accéder au service pendant une période d’un (1) an ou plus à compter de la date de la dernière utilisation. Vous reconnaissez que, si tous les codes d’utilisateur associés à votre compte de marchand sont suspendus, annulés ou supprimés, vous pourriez ne plus avoir accès aux services et, si vous recevez habituellement des relevés électroniques, vous pourriez vous voir imposer des frais de relevé papier mensuels.