Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.
Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.
Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt- dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
Prix Le prix qui figure aux conditions particulières est exprimé T.V.A. incluse au taux actuellement en vigueur. Toute modification du taux de la T.V.A sera répercutée sur ce prix, de même pour tout impôt qui deviendrait applicable à l’acte de vente. Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par le réservataire lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire. La fraction du prix de vente exigible à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément à l’échéancier repris dans les conditions particulières. En cas de réalisation de la Vente, la somme versée à titre de dépôt de garantie du présent contrat s’imputera sur le premier terme de paiement. Pour l'application des dispositions ci-dessus, le montant de chaque échéance du solde du prix sera exigible sur simple demande du Vendeur accompagnée d'une attestation de l'architecte ou du maître d'œuvre du chantier certifiant l'état d'avancement des travaux. Cette demande sera faite par le Vendeur par lettre adressée à l'Acquéreur. L'Acquéreur devra faire face au paiement de la somme stipulée lors de chacune des échéances au plus tard dix jours après avoir reçu la lettre ci-dessus visée. Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'une pénalité d’ un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du Vendeur, accord de délai de règlement. Ces dispositions s'appliqueraient, le cas échéant, au cours des délais de paiement qui seraient judiciairement alloués à l'Acquéreur comme il sera dit ci-après. A la sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la Vente, en principal, intérêts, frais et accessoires, ainsi que de l'exécution des conditions de cette Vente, les Biens vendus demeureront affectés par privilège spécial, lequel sera expressément réservé par le Vendeur, indépendamment de l'action résolutoire. Le prix hors taxe porté dans l’acte de vente sera ferme, définitif et non révisable si l’acte authentique est régularisé à l’expiration du délai maximum de quarante-cinq jours (45) à compter de la notification du projet d’acte de vente. Il pourra être modifié en fonction des variations du taux de TVA exigible lors de l’encaissement des fractions du prix de la vente. Au cas où l’acte authentique n’aurait pas été signé par le Client à l’expiration du délai de quarante-cinq jours (45) susvisé, le prix pourra, à la seule demande du maitre d’ouvrage, être actualisé à la hausse en fonction de la variation de l’indice BT 01. L’indice de base est le dernier publié au jour des présentes, l’indice à appliquer pour déterminer le prix actualisé est le dernier publié au jour de la signature de la vente. Le prix actualisé sera obtenu par application de la formule suivante : P’ = prix actualisé P = prix de la réservation P’ = (P x indice publié au jour de l’acte de vente) / indice publié au jour de la réservation
Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :
Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
