Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.
Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.
Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.
Retard de paiement Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti. Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification. Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Modalités de paiement Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société. Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement. Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.
