Common use of REALISATION DE LA VENTE Clause in Contracts

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.

REALISATION DE LA VENTE. La réalisation de la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation et au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la signature du présent contrat. Le RESERVANT notifiera projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au RESERVATAIRE, réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet dudit acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai qui ne sera pas inférieur de 10 jours à huit jours, par simple lettre recommandéecompter de la date proposée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte L’acte authentique de vente soit signésera reçue par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de ventenotaire du vendeur. Faute par le RESERVATAIRE réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée par le RESERVANT dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, et sauf accord de prorogation entre les parties, sommation sera faite au RESERVATAIRE réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit (8) jours à l'avance, à de se présenter à jour et heure fixes devant le en l'étude du notaire ci- ci-dessus désigné ; désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT réservant sa pleine et entière liberté.

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE Office Notarial 26 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND au plus tard le 01/12/2020à la date indiquée en première partie de l’acte. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- ci-dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.