DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES Clauses Exemplaires

DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le réservant déclare qu’il n’entreprendra la construction de l’immeuble qu’après que les conditions préalables énoncées à l’article 11 auront été remplies. Le réservant prévoit que le début des travaux de l’ouvrage, s'il se réalise, interviendra durant le trimestre indiqué dans les conditions particulières. Le réservant déclare également que, l'achèvement de l'immeuble interviendra au plus tard suivant le nombre de mois indiqué dans les conditions particulières après le début du chantier (au sens de l'article R 261-1 du CCH). L’achèvement s’entend au sens de l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la SCCV au stade du contrat préliminaire. Seule la date certaine qui sera précisée à l’acte authentique doit servir de référence au(x) réservataire(s) pour leur désengagement de logement actuel (revente, location…) - Le délai peut être prolongé en cas de survenance des événements suivants considérés comme causes légitimes de prolongation: . Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, . Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), . Retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), . Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, . Retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ...
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DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le RESERVANT prévoit que les locaux, objets du présent contrat, seront achevés au cours du trimestre prévu au paragraphe trois des conditions particulières. Ce délai sera suspendu en cas de survenance d'une ou plusieurs causes légitimes, telles que les intempéries, la grève, le redressement judiciaire ou la liquida- tion de biens d'une ou plusieurs entreprises, les injonctions administratives d'interrompre les travaux, les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cata- clysmes, occupations ou accidents de chantier. Dans le cas où le RESERVATAIRE désirerait faire des travaux supplémentaires avant l'achèvement de la construction, cette demande de travaux supplémentaires vaudra renonciation au délai de livraison prévu. Cette demande ne pourra, en aucun cas, faire obstacle au règlement des appels de fonds correspondant à l'avan- cement de la construction tel que défini au présent contrat.
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DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. L'achèvement du bâtiment dont dépendent les BIENS VENDUS est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. Le délai prévisionnel d’exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu’elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l’une ou l’autre des entreprises travaillant sur le chantier, la défaillance, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaire ou administratives ayant pour conséquences la suspension ou l’arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier et autres. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme. Le RESERVATAIRE déclare également être parfaitement informé qu’aux termes du bail commercial qui sera régularisé avec le RESERVANT le jour de la réitération des présentes, la prise d’effet dudit bail et donc le paiement du premier terme de loyer peut être décalé au maximum jusqu’au 30 août 2020 dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, même légitime, la mise à disposition du 30 août 2019 ne pouvait être respectée. Cette faculté de report au 30 août 2020 ne pourra s’exercer qu’à la condition d’en informer le RESERVATAIRE avant l’achèvement du stade d’avancement « mise hors d’eau et hors d’air » et au plus tard le 15 mars 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu entre les parties que cet éventuel report de livraison ne donnera pas lieu à une quelconque indemnité au profit du RESERVATAIRE jusqu’au 30 août 2020. En cas d’exercice de cette faculté, toutes les dates prévues au planning d’exécution seront reportées d’un an.
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DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le délai prévisionnel des ouvrages sera celui mentionné sur la fiche particulière du présent contrat. Il sera actualisé en fonction de la date d’ouverture du chantier et précisé dans le projet d’acte qui lui sera notifié par le notaire. Ce délai pourra être prolongé d’un temps égal ou double de celui de la durée des interruptions de travaux pour cas de force majeure ou plus généralement cause légitime de suspension du délai de livraison, intempéries, grèves, faillites, défaillance ou déconfitures, injonctions de l’administration ou autre.
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  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après : 7.5.1 par le souscripteur Toute demande de résiliation doit parvenir à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Le souscripteur peut résilier le contrat d’assurance dans les situations suivantes : • à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois (la demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur au plus tard 2 mois avant la date anniversaire, le cachet de la poste faisant foi) ; • en cas de révision par l’assureur des cotisations du souscripteur, conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-après ; • en cas de diminution du risque en cours de contrat lorsque l’assureur ne diminue pas la cotisation, l’assuré peut résilier le contrat par courrier recommandé en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet le 31ème jour après l’envoi de ce courrier ; • en cas de décès de l’animal assuré. Le souscripteur doit fournir un certificat de décès (ou une attestation d’incinération), document original, établi par le vétérinaire, mentionnant la cause et la date du décès, le nom et le numéro d’identification de l’animal. La résiliation sera actée à la date de décès de l’animal ; • en cas de cumul des remboursements avant le décès de l’animal, si le « plafond par animal » de la formule d’assurance souscrite est atteint, le souscripteur ne pouvant dans ce cas, prétendre à aucune indemnité future. La résiliation a lieu dès l’atteinte du « plafond par animal » ; • en cas de cession de l’animal assuré. Le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur dans un délai de 3 mois après la cession, par courrier recommandé avec avis de réception, une déclaration sur l’honneur de cession de l’animal (en indiquant la date de cession, l’identité de l’animal cédé et les coordonnées du nouveau propriétaire). De plus, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dé- claration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré, le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur la nouvelle carte d’identification de l’animal assuré, provenant du Fi- chier National d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), et établie aux coordonnées du nouveau proprié- taire. La résiliation sera actée à la date de réception de la déclaration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré ; • en cas de fuite ou de perte de l’animal assuré. Le souscrip- teur doit transmettre à l’assureur, par courrier recomman- dé avec avis de réception, une copie de la déclaration de perte auprès du Fichier National d’Identification des Car- nivores Domestiques (ICAD) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de perte de l’animal assuré. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé ; • en cas de décès du souscripteur ou en cas de transfert de propriété, par aliénation, de l’animal assuré. Les ayants- droits doivent fournir une attestation de décès du souscrip- teur, ainsi que leurs coordonnées postales. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.