Common use of REALISATION DE LA VENTE Clause in Contracts

REALISATION DE LA VENTE. En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir au plus tard douze mois à partir de ce jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Le RESERVANT devra alors notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans un délai maximum de dix jours qui suivra cette date. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoire.

REALISATION DE LA VENTE. En cas La réalisation de réalisation la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir Code de la construction et de l'habitation et au plus tard douze mois dans un délai d’un an à partir de ce compter du jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulièresla signature du présent contrat. Le RESERVANT devra alors notifier projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au RESERVATAIRE, réservataire par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception, réception un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de 10 jours à partir compter de laquelle pourra être signé ledit acte la date proposée. L’acte authentique de vente. Celui-ci vente sera reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXX- XXXXXX, notaire du vendeur. Faute par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans un délai maximum de dix jours qui suivra cette date. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant réservataire d'avoir signé l'acte à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié de vente la date fixée dans les délais et conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus indiqués rendra désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT réservant sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoire.

REALISATION DE LA VENTE. En cas La réalisation de réalisation la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir Code de la construction et de l'habitation et au plus tard douze mois dans un délai d'un an à partir de ce compter du jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulièresla signature du présent contrat. Le RESERVANT devra alors notifier projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au RESERVATAIRE, réservataire par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception, réception un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date à partir proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le réservataire aura la possibilité de laquelle pourra être signé ledit acte proposer une autre date de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières signature comprise dans un délai maximum de dix 10 jours qui suivra cette dateà compter de la date proposée. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié L’acte authentique de vente sera reçue par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX notaire à SCP FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES, NOTAIRES 00 xxx Xxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX, notaire du vendeur. Faute par le réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée dans les délais et conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus indiqués rendra désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT réservant sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver . La signature de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code l’acte de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise vente interviendra au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoireplus tard courant 2ème trimestre 2020.

REALISATION DE LA VENTE. En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE faisabilité de l'opération visée en l'exposé qui accepte cet engagement, à lui offrir au plus tard douze mois à partir de ce jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Le RESERVANT devra alors notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réceptionprécède, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte la date ci-dessus prévue dans la fiche particulière pour la signature de l'acte de vente, le notaire du RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE les projets d'acte de vente et du Document d'Information contenant toutes les conditions générales des ventes en lui précisant la date l'état futur d'achèvement à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu consentir par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans RESERVANT. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à un délai maximum de dix jours qui suivra cette dateseul d'entre eux. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant pourra consulter chez le notaire chargé de la rédaction de l'acte, l'ensemble des pièces et documents juridiques liés à l'acquisition, s'il ne répond pas l'opération et non annexés à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus l'acte. Le RESERVATAIRE s'engage à l'article quatre du régulariser l'acte de vente au plus tard à la date indiquée sur la fiche particulière au présent contrat, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois, tout mois commencé étant compté en entier, soit de s'attribuer l’éventuel dépôt de garantie, conformément à ce qu'il est dit au 3/ du paragraphe (article 4) ci-après. Le défaut de La vente ne sera parfaite que par la signature en l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), susnommée, de l'acte notarié authentique auquel le transfert de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoirepropriété est expressément subordonné.