Common use of REALISATION DE LA VENTE Clause in Contracts

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT fera notifier au RESERVATAIRE, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulières, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente. Le RESERVANT fera effectuer cette notification pour les RESERVATAIRES faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai d’un mois à compter de la première présentation de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions du projet notifié, soit de ne pas acquérir. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie », s’il ne répond pas à cette offre. Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des travaux de plâtrerie 10 % 80 % Début des travaux de peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT Après acquisition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier par le RESERVANT, et réalisation des conditions suspensives fixées à l’article 9 des présentes CONDITIONS GENERALES, ce dernier fera notifier au RESERVATAIRE, au moyen d’une par le notaire ci-avant désigné aux CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulièresréception, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, copropriété et les autres annexes en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente ; en cas de conclusion de la vente, celle-ci se fera suivant la formule de la vente en l’état futur d’achèvement conformément aux articles 1601-3 du Code civil, articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le RESERVANT fera effectuer effectuera cette notification pour les RESERVATAIRES le RESERVATAIRE faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernierdernier et pour tous les réservataires, au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter des présentes, le tout sous réserve de l’application de la clause de révision du prix fixée à l’article 6.2 des présentes CONDITIONS GENERALES. Le A compter de cette notification, le RESERVATAIRE disposera dispose d’un délai d’un (1) mois avant la date prévue pour la signature afin d’examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le RESERVATAIRE pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un (1) mois. L’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention du ou des prêts, sauf renonciation au ou aux prêts demandés par le RESERVATAIRE. Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte à compter la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable ou prorogation amiable dument accepté par le Réservant, sommation sera faite au RESERVATAIRE, quinze (15) jours à l’avance, de la première présentation se présenter aux jours et heure fixés en l’étude du notaire du RESERVANT. A défaut de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions régularisation du projet notifiéseul fait du Réservataire, soit le présent contrat sera caduc de ne pas acquérir. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie », s’il ne répond pas à cette offreplein droit. Le défaut de signature régularisation de l’acte notarié après sommation, et absence ou refus du RESERVATAIRE de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiquéssigner l’acte authentique de vente, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance déclenchant alors le versement du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver dépôt de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelleau RESERVANT. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des travaux de plâtrerie 10 % 80 % Début des travaux de peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT fera notifier La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation au RESERVATAIREtitre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001, au moyen d’une le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec accusé demande d’accusé de réception qui lui par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 possible dès la mise en place des conditions particulièresgaranties légales ; toutefois, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement pourra être établi sous condition suspensive de copropriété, l’état descriptif la justification de division, en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de venteces garanties. Le RESERVANT fera effectuer cette notification pour les RESERVATAIRES faisant appel s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti délai maximum de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai d’un deux mois à compter de la première présentation mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions vente du projet notifié, soit de ne pas acquérirlot désigné précédemment. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant devra se présenter en l’Etude de Maître Malauzat notaire chargé des cessions, à l’acquisition avec les conséquences ci-la date fixée après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie »avoir crédité son compte, s’il ne répond pas à en cette offre. Le défaut de signature étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un mois. Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans les délais le délai fixé précédemment, et conditions sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus indiquésdésigné, rendra le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par . Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code notice descriptive de la construction et de l’habitation par l’intervention construction, sous réserve d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation tolérance ne pouvant excéder 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des travaux dimensions indiquées et des aménagements de plâtrerie 10 % 80 % Début détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des travaux de peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %raisons d’ordre technique ou administratif.

REALISATION DE LA VENTE. La réalisation de la vente devra intervenir dans le mois de la notification de l’acte par le notaire rédacteur, au RESERVATAIRE. L’acte sera reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXX-­‐AUBERT notaire à PONTAULT COMBAULT Le RESERVANT fera notifier notifiera au RESERVATAIRE, RESERVATAIRE un mois au moyen d’une moins avant sa signature le projet d’acte de vente. Il fixera dans la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulières, au moins un mois avant sa signature, accompagnant le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriétéd’acte, l’état descriptif de division, en lui précisant la date à laquelle devra être sera signé ledit acte de vente. Le RESERVANT fera effectuer Bien entendu cette notification pour ne pourra être faite que si toutes les RESERVATAIRES faisant appel conditions nécessaires à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti la régularisation de l’obtention la vente sont réunies. Faute par le RESERVATAIRE de satisfaire à la convocation qui lui sera faite, le RESERVANT pourra sommer le RESERVATAIRE par acte extrajudiciaire de se présenter en l’étude du notaire au jour et heure fixés pour procéder à la signature de la vente : si le RESERVATAIRE ne défère pas à cette sommation ou n’est pas en mesure de payer l’intégralité des sommes exigibles compte tenu de l’état d’avancement des travaux, il sera prononcé défaut contre lui et le RESERVANT retrouvera la liberté de vendre à qui bon lui semblera les locaux objets du présent contrat. Il en serait notamment ainsi pour le cas ou l’un ou l’autre des crédits, nécessaires au paiement des sommes exigibles, ne pourraient être utilisés par suite d’une irrégularité qui ne pourrait être couverte dans la procédure d’offre de prêt et d’acceptation de cette offre, telle qu’elle est organisée par la loi du 13 juillet 1979 ou bien si ce crédit demandé par ce dernierrestait soumis à la résolution de plein droit prévue au dernier alinéa de l’article 6 de la même loi. Le Dans tous les cas, le RESERVATAIRE disposera d’un pourra demander que l’acte de vente soit signé avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la première présentation de après la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions qu’il aura reçue du projet notifié, soit de ne pas acquérir. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie », s’il ne répond pas à cette offre. Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelleprojet. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des travaux de plâtrerie 10 % 80 % Début des travaux de peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %