Common use of REALISATION DE LA VENTE Clause in Contracts

REALISATION DE LA VENTE. La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte de vente pourra être établi sous condition suspensive de la justification de ces garanties. Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un délai maximum de deux mois à compter de la mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte de vente du lot désigné précédemment. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude de Maître Malauzat notaire chargé des cessions, à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un mois. Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT pleine et entière liberté. Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à la notice descriptive de la construction, sous réserve d’une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiquées et des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif.

REALISATION DE LA VENTE. La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions réalisation de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code vente devra intervenir dans le mois de la Construction et notification de l’Habitation l’acte par le notaire rédacteur, au titre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001, le présent contrat de réservation RESERVATAIRE. L’acte sera adressé reçu par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXX-­‐AUBERT notaire à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte de vente pourra être établi sous condition suspensive de la justification de ces garanties. PONTAULT COMBAULT Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans notifiera au RESERVATAIRE un délai maximum de deux mois à compter de la mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, au moins avant sa signature le projet d’acte de vente du lot désigné précédemmentvente. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude Il fixera dans la lettre recommandée avec accusé de Maître Malauzat notaire chargé des cessionsréception accompagnant le projet d’acte, à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle sera signé ledit acte de vente. Bien entendu cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la régularisation de la vente sont réunies. Faute par le RESERVATAIRE aura reçu de satisfaire à la notification ci-dessus prévueconvocation qui lui sera faite, le RESERVANT pourra sommer le RESERVATAIRE par acte extrajudiciaire de se présenter en l’étude du notaire au jour et heure fixés pour procéder à la signature de la vente : si le RESERVATAIRE ne défère pas à cette sommation ou n’est pas en mesure de payer l’intégralité des sommes exigibles compte tenu de l’état d’avancement des travaux, il sera prononcé défaut contre lui et le RESERVANT retrouvera la liberté de vendre à qui bon lui semblera les locaux objets du présent contrat. Le Il en serait notamment ainsi pour le cas ou l’un ou l’autre des crédits, nécessaires au paiement des sommes exigibles, ne pourraient être utilisés par suite d’une irrégularité qui ne pourrait être couverte dans la procédure d’offre de prêt et d’acceptation de cette offre, telle qu’elle est organisée par la loi du 13 juillet 1979 ou bien si ce crédit restait soumis à la résolution de plein droit prévue au dernier alinéa de l’article 6 de la même loi. Dans tous les cas, le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte de vente soit signé avant l’expiration de ce du délai d’un mois. Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT pleine et entière liberté. Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à mois après la notice descriptive de la construction, sous réserve d’une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiquées et des aménagements de détail notification qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratifaura reçue du projet.

REALISATION DE LA VENTE. La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation Le RESERVANT fera notifier au titre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001RESERVATAIRE, le présent contrat de réservation sera adressé par au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’accusé accusé de réception qui lui sera adressée par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulières, au moins un mois avant sa signature, le projet de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte notarié de vente pourra ainsi que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, en lui précisant la date à laquelle devra être établi sous condition suspensive signé ledit acte de la justification de ces garantiesvente. Le RESERVANT s’oblige envers fera effectuer cette notification pour les RESERVATAIRES faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai maximum de deux d’un mois à compter de la mise en place des garanties légalespremière présentation de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions du projet notifié, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte soit de vente du lot désigné précédemmentne pas acquérir. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de Maître Malauzat notaire chargé des cessionsgarantie », s’il ne répond pas à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais offre. Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification conditions ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un mois. Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemmentindiqués, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. Les locaux seront vendus dans L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état conforme futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux plans et articles R 261-17 à la notice descriptive R 261-21 du Code de la constructionconstruction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, sous réserve d’un établissement financier ou d’une tolérance ne pouvant excéder société de caution mutuelle. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des dimensions indiquées et travaux de plâtrerie 10 % 80 % Début des aménagements travaux de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif.peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %

REALISATION DE LA VENTE. La Après acquisition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier par le RESERVANT, et réalisation des conditions suspensives fixées à l’article 9 des présentes CONDITIONS GENERALES, ce dernier fera notifier au RESERVATAIRE, par le notaire ci-avant désigné aux CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente sera conclue ainsi que le règlement de copropriété et les autres annexes en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente ; en cas de conclusion de la vente, celle-ci se fera suivant la formule de la vente en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 articles 1601-3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271Code civil, articles L 261-1 et L-271-2 suivants du Code de la Construction construction et de l’Habitation l’habitation. Le RESERVANT effectuera cette notification pour le RESERVATAIRE faisant appel à un crédit au titre plus tôt dès qu’il aura été averti de la Loi dite SRU l’obtention par le RESERVATAIRE du 1er juin 2001crédit demandé par ce dernier et pour tous les réservataires, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant au plus tard dans un délai de 7 jours douze (12) mois à compter des présentes, le tout sous réserve de l’application de la réception clause de ladite lettre recommandéerévision du prix fixée à l’article 6.2 des présentes CONDITIONS GENERALES. La faculté A compter de rétractation doit être exercée cette notification, le RESERVATAIRE dispose d’un délai d’un (1) mois avant l’expiration la date prévue pour la signature afin d’examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le RESERVATAIRE pourra demander la régularisation de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte de vente pourra être établi sous condition suspensive de la justification de ces garanties. Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un délai maximum de deux mois à compter de la mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte de vente du lot désigné précédemment. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude de Maître Malauzat notaire chargé des cessions, à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un (1) mois. L’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention du ou des prêts, sauf renonciation au ou aux prêts demandés par le RESERVATAIRE. Faute pour par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans à la date fixée par le délai fixé précédemment, RESERVANT et sauf résiliation amiableamiable ou prorogation amiable dument accepté par le Réservant, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs quinze (15) jours à l’avance, de se présenter aux jour jours et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désignéen l’étude du notaire du RESERVANT. A défaut de régularisation du seul fait du Réservataire, le présent contrat sera caduc de plein droit. Le défaut de régularisation de l’acte après sommation, et absence ou refus du RESERVATAIRE de vente rendant signer l’acte authentique de vente, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté. Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à la notice descriptive , déclenchant alors le versement du dépôt de la construction, sous réserve d’une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiquées et des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratifgarantie au RESERVANT.