Common use of RECLAMATIONS - MEDIATION Clause in Contracts

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Réclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées La saisine du "Service en charge des réclamationsRéclamation et Relation Client" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : relatio n-client@credit-co o xxxxxxx.xx o p Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Crédit Coopératif – Service Réclamation et Relation Client - 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. : L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Relation Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Relation Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche recherche. Les modalités et coordonnées du "« Service en charge des réclamations" Relation Clients » sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -d’un

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou , en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées La saisine du « Service en charge des réclamations Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx-xxxxx.xx ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. téléphonant au numéro suivant : 0810.004.174 (coût d'un appel local) La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire Client a la faculté de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet relevés de la Banquecompte. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque. Adresse postale : URL du site internet du médiateur. : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En cas de souscription par Internetinternet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou , en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le "«Service en charge des réclamations" » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur (figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 MPA0104 - 23248 23249 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées recherche. La saisine du "« Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Pôle Satisfaction Clients 0 xxxxx xx xx 0xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à son adresse : Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Boite postale également mentionnée dans ces conditions particulières. 60022 00000 XXXXXXXXX L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -: