Common use of RECLAMATIONS - MEDIATION Clause in Contracts

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Réclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées La saisine du "Service en charge des réclamationsRéclamation et Relation Client" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : relatio n-client@credit-co o xxxxxxx.xx o p Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Crédit Coopératif – Service Réclamation et Relation Client - 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. : L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 MPA0104 - 23248 23249 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées recherche. La saisine du "« Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Pôle Satisfaction Clients 0 xxxxx xx xx 0xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à son adresse : Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Boite postale également mentionnée dans ces conditions particulières. 60022 00000 XXXXXXXXX L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -:

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou , en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées La saisine du « Service en charge des réclamations Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx-xxxxx.xx ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. téléphonant au numéro suivant : 0810.004.174 (coût d'un appel local) La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire Client a la faculté de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet relevés de la Banquecompte. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque. Adresse postale : URL du site internet du médiateur. : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En cas de souscription par Internetinternet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Relation Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Relation Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche recherche. Les modalités et coordonnées du "« Service en charge des réclamations" Relation Clients » sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -d’un

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces ses produits et servicesservices Oney+, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, et formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou auprès du service client de Xxxx : - En ligne, depuis son Espace sécurisé ; - Par courrier électronique, à l’adresse xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx@xxxx.xx ; - Par téléphone, au 00 00 000 000 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, sauf jour férié. En cas de difficultés persistantes, le Client peut saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) réclamation Oney+ qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque saisine du service réclamation Oney+ s’effectue : - En ligne, depuis l’Espace sécurisé du Client ; - Par téléphone, au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local), lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, sauf jour férié. Xxxx s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque Xxxx s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque Xxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postalel'Association des Sociétés Financières, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée les modalités définies dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible consultable à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. La saisine du Médiateur doit être effectuée par courrier simple, en langue française, à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF, ASF, 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX ou sur le site internet du médiateurMédiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Le Client peut également déposer sa réclamation sur recourir à la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire Règlement en Ligne des litiges Litiges (RLL) pour le litige, en ligne qui orientera sa demande cas de contrat en ligne, à l'adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx.xxx.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "service Sud Service en charge des réclamations" Consommateurs de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « service Sud Service en charge des réclamations » Consommateurs dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées recherche. La saisine du "service SUD Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contratConsommateurs de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : XxxxxxxxxxxxxXXX@xxxxxxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Sud Service Consommateurs 000 Xxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx 34000 MONTPELLIER . La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -.

RECLAMATIONS - MEDIATION. 15.1 En cas d’insatisfaction ou de difficultés désaccord concernant ces produits et servicesle Service, l’Utilisateur/ le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Souscripteur peut obtenir de son agence la Banque toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service service en charge des réclamations" réclamations de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la première réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée . 15.2 L’Utilisateur/ le Souscripteur trouvera les coordonnées du « Service service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet Internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION Réclamation » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. recherche. 15.3 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Utilisateur/du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Souscripteur sous dix (10) jours Jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A une 15.4 À défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, l’Utilisateur/le Titulaire Souscripteur a la faculté de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet Internet ou par voie postale, dans le délai d’un d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire Cette possibilité existe pour : - le Souscripteur qui a souscrit au Service pour une Carte à usage non-professionnel, dont il est titulaire ou dont l’Utilisateur qu’il représente est titulaire , ainsi que, le cas échéant, pour cet Utilisateur ; - le Souscripteur qui est un entrepreneur individuel au sens de la l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas et qui a souscrit au Service pour une Carte et/à usage professionnel : - dont il est titulaire ; - ou du compte de dépôt auquel la Carte dont un Utilisateur tiers est titulaire et qui est rattachée peut à son compte professionnel, lequel a aussi la possibilité de saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulièresmédiateur. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet Internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet Internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet Internet du médiateur. . 15.5 En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Souscripteur qui a souscrit au Service pour une Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée à usage non- professionnel, peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou , en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le "«Service en charge des réclamations" » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur (figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Satisfaction Clientèle» de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Satisfaction Clientèle » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées recherche. La saisine du "« Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. : L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -:

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. https://ec.europa.eu/consumers/odr/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « "Service en charge des réclamations » réclamations" dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » "Contact" ou en saisissant « RECLAMATION » "RECLAMATION" dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du répondre au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut Vous pouvez saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Réclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités recherche. La saisine du « Service Réclamation et coordonnées du "Relation Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : CREDIT COOPERATIF – Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. Réclamation et Relation Client – 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx cedex, La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. : : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx Médiateur de la consommation auprès de la FNBP 00/00 xxx Xxxxxx 75013 PARIS L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement rè glement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou , en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contratcontrat porteur carte. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra devrait pas excéder dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et servicesle Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "« Service en charge des réclamations" Réclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités recherche. La saisine du « Service Réclamation et coordonnées du "Relation Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : CREDIT COOPERATIF – Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. Réclamation et Relation Client – 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx cedex, La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié mentionné aux conditions particulières du présent contrat : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxx.xx ou en écrivant à son adresse postale également mentionnée dans ces conditions particulières. : Médiateur de la consommation auprès de la FNBP 00/00 xxx Xxxxxx 75013 PARIS L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. En Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement rè glement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 -xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx