Common use of RECLAMATIONS - MEDIATION Clause in Contracts

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Satisfaction Clientèle» de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ ou en écrivant à :

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Satisfaction ClientèleRéclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle Réclamation et Relation Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France CREDIT COOPERATIF – Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 Réclamation et Relation Client – 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx cedex, La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ xxxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxx.xx ou en écrivant à :: Médiateur de la consommation auprès de la FNBP 00/00 xxx Xxxxxx 75013 PARIS L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de rè glement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Satisfaction Clientèleen charge des réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle en charge des réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Pôle Satisfaction Clientèle Clients 0 xxxxxx xxxxx xx xx 0xxx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à : Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Boite postale 60022 00000 XXXXXXXXX L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande :

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « service Sud Service Satisfaction Clientèle» Consommateurs de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « service Sud Service Satisfaction Clientèle » Consommateurs dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « service SUD Service Satisfaction Clientèle » Consommateurs de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ XxxxxxxxxxxxxXXX@xxxxxxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Sud Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx Consommateurs 000 Xxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 Xxxxxxxxx 34000 MONTPELLIER . La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ ou en écrivant à :.

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Satisfaction ClientèleRéclamation et Relation Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle Réclamation et Relation Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle Réclamation et Relation Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France CREDIT COOPERATIF – Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 Réclamation et Relation Client – 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx cedex, La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx Médiateur de la consommation auprès de la FNBP 00/00 xxx Xxxxxx 75013 PARIS L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de rè glement par voie extrajudiciaire des litiges en écrivant à :ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Serviceses produits et services Oney+, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, et formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou auprès du service client de Xxxx : - En ligne, depuis son Espace sécurisé ; - Par courrier électronique, à l’adresse xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx@xxxx.xx ; - Par téléphone, au 00 00 000 000 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, sauf jour férié. En cas de difficultés persistantes, le Client peut saisir par écrit le « Service Satisfaction Clientèle» de la Banque (l’Emetteur) réclamation Oney+ qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internetservice réclamation Oney+ s’effectue : - En ligne, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ depuis l’Espace sécurisé du Client ; - Par téléphone, au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local), lundi au vendredi de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée 9h00 à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 La Banque 17h00, sauf jour férié. Xxxx s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf ouvrables. Toutefois si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessairenécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque Xxxx s’engage à lui apporter une réponse dans un communiquer le nouveau délai qui qui, sauf cas très particulier ne pourra excéder devrait pas dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque Xxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée Client peut saisir gratuitement le médiateur de l'Association des Sociétés Financières, dans les modalités définies dans la Banque charte de médiation consultable à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. La saisine du Médiateur doit être effectuée par courrier simple, en langue française, à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF, ASF, 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX ou sur son le site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce casMédiateur. Le Titulaire Client peut également recourir à la plateforme européenne de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour le médiateur litige, en cas de la Banque sur son site dédié contrat en ligne, à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ ou en écrivant à :xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx.xxx.