RECOURS EN CAS DE DÉFAUT Clauses Exemplaires

RECOURS EN CAS DE DÉFAUT. En cas de défaut, la banque peut en tout temps déclarer que les obligations non payables sur demande sont immédiatement exigibles et que la sûreté constituée par le présent contrat est immédiatement exécutoire; pour exercer ce recours, la banque peut se prévaloir d’un ou de plusieurs des droits et pouvoirs suivants : a) pénétrer dans les locaux du débiteur et prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens grevés, avec le pouvoir d’en exclure le débiteur, ses mandataires et ses employés; b) protéger et entretenir les biens grevés, les remplacer ou en ajouter si elle le juge opportun; c) exercer tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de toutes les fonctions prévues dans le présent contrat, notamment la capacité d’acheter à crédit, d’emprunter en son nom ou au nom du débiteur et de verser des avances au débiteur au taux d’intérêt qu’elle jugera raisonnable; d) vendre, louer ou autrement aliéner la totalité ou une partie des biens grevés, par vente publique ou privée, bail, ou autrement, de la façon et selon les conditions (y compris le paiement différé) qui sont raisonnables selon les usages du commerce; il est entendu que la banque n’est pas tenue de vendre, louer ou aliéner les biens grevés, mais qu’elle a légalement le droit de pacifiquement et calmement prendre, détenir, utiliser, posséder et profiter des biens grevés de la façon et dans la mesure qu’elle estimera nécessaires, sans brutalité, éviction, entrave ou interruption visant le débiteur ou quiconque, et de transporter, transférer ou céder à un ou plusieurs acheteurs le titre de tout bien grevé vendu; e) nommer, par déclaration écrite, un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre et un administrateur (le « séquestre ») des biens grevés, avec ou sans caution, avec, en tout temps, le pouvoir de le destituer et d’en nommer un autre à sa place.

RECOURS EN CAS DE DÉFAUT. Advenant un Cas de défaut, LES CRÉANCIERS doivent faire parvenir au CONSTITUANT un préavis d’exercice de ses droits sur les Actions. Ce préavis d’exercice doit indiquer : a) le défaut de L’INTERVENANTE ou du CONSTITUANT; b) le droit de L’INTERVENANTE ou du CONSTITUANT de remédier à ce défaut avant l’exercice des droits des CRÉANCIERS; c) le montant dû en capital; d) le montant dû en intérêts et le coût quotidien de tels intérêts; e) la nature du droit que LES CRÉANCIERS entendent exercer; f) la description des Actions; g) la sommation au CONSTITUANT de délaisser les Actions avant le délai de VINGT (20) jours à compter de la réception de l’avis ou de l’inscription du préavis au registre des droits personnels et réels immobiliers. Si LE CONSTITUANT ou L’INTERVENANTE ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, ils s’engagent à délaisser le gage de sorte que LES CRÉANCIERS le prenne en paiement ou procède eux-mêmes à le vendre ou à le faire vendre sous contrôle de justice. LE CONSTITUANT s’engage à signer tout document requis par la loi pour témoigner du délaissement volontaire. Si le produit de la vente ne suffit pas à payer les Billets à ordre et les frais engagés, LES CRÉANCIERS conservent, à l’encontre du CONSTITUANT, une créance pour ce qui lui reste dû. De même, le produit de la vente excédant le montant des Billets à ordre sera versé au CONSTITUANT, en toute propriété.

RECOURS EN CAS DE DÉFAUT. Si le ministre déclare qu’un défaut est survenu, cela constituera un motif suffisant et valable pour que le ministre exerce au moins un des droits suivants sans restreindre tout droit ou recours autrement disponibles pour le ministre : (a) suspendre ou révoquer la désignation de la Société à titre d’inspecteur; (b) modifier les modalités du présent accord de façon à restreindre les types d’instruments pouvant être examinés, les types d'étalons ou types de produits pouvant être utilisés pour faire les examens et les personnes qui peuvent effectuer les examens; (c) révoquer l’approbation de tout employé de la Société dont le nom figure sur la liste de l’annexe A; (d) résilier le présent accord.