Common use of Redevances Clause in Contracts

Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectifeffectif et si ces redevances sont soumises à l'impôt dans cet autre Etat.

Redevances. 1. a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat ne contractant sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.