Respect des lois et réglementations applicables. Vous déclarez et garantissez que les Applications d’entreprise respectent toutes les lois et réglementations et remplissent toutes les exigences réglementaires applicables et en matière de licence. Vous n’intenterez aucune action ni ne cherchez aucune autorisation pouvant conduire un ou des produits Microsoft à être considérés réglementés ou pouvant le devenir (comme par l’U.S. Food and Drug Administration) ou qui serait susceptible d’imposer des obligations ou limitations supplémentaires à Microsoft.
