Common use of RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR Clause in Contracts

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et des données de sécurité personnalisées. 9.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel L’Émetteur a un contrôle direct.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 - Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur l’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte Carte et des données Données de sécurité personnaliséesSécurité Personnalisées. 9.2 - L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel L’Émetteur a un contrôle direct.système de

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 8.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/et/ ou de retrait, il appartient à L’Émetteur l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte Carte et des données de sécurité personnalisées. 9.2 L’Émetteur 8.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes Schéma de paiement sur lequel L’Émetteur l’Emetteur a un contrôle direct.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte Carte et des données de sécurité personnalisées. 9.2 L’Émetteur L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel L’Émetteur l’Emetteur a un contrôle direct.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 8.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte Carte et des données de sécurité personnalisées. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte. 9.2 L’Émetteur 8.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes Schéma de paiement sur lequel L’Émetteur l’Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de paiement utilisé pour l’opération de paiement par carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.