Common use of Responsabilités et assurances Clause in Contracts

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. • Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison Livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. • Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnelnon-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" ", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (au sens de l'article L.442L. 442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442L. 442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. • Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnelnon- professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-L.442- 2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

Responsabilités et assurances. Le Distributeur et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre des Conditions Standard de Livraison. En cas de manquement prouvé de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, sa responsabilité est engagée à l’égard de l’autre Partie à raison des dommages directs et certains, à l’exclusion de tout dommage indirect matériel ou immatériel (pertes d’exploitation, de profits, gain manqué…). Le Client ne peut cependant en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du Distributeur ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des livraisons de Gaz, notamment en cas de demande injustifiée d’interruption de fourniture émanant du Fournisseur, sauf si une telle réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du GRD à ses obligations au titre de la livraison. La responsabilité du Client et celle du Distributeur, au titre des Conditions Standard de DistributionLivraison, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partiesont limitées, par événement, à laquelle il doit indemnisation la somme de10 000 €, et, par année civile, à deux fois ce montant. Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci-avant et au-delà des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce faitplafonds susmentionnés. Le Client a donc droit et le Distributeur peuvent souscrire à indemnisation leurs frais, chacun en ce qui le concerne, les polices d’assurance nécessaires à la couverture des dommages éventuellement subis risques à leur charge du fait d’une réduction de l’inexécution ou interruption de l’exécution incomplète de leurs obligations respectives au titre des Conditions Standard de Livraison. Elles supportent, chacune pour ce qui la livraison du Gazconcerne, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites. Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un tel manquement abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la part du Distributeurlimite des renonciations à recours susvisées. • Le Client Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de "consommateur" (i) «consommateurs» ou "nonprofessionnel" «non-professionnels» (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final (ii) «consommateurs finals non domestique" domestiques» (au sens de l'article L.442l’article 43 de la loi n° 2006-2 1537 du code de l’énergie7 décembre 2006) sera indemnisé seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:.

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison Livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. •  Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnelnon- professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" ", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (au sens de l'article L.442L. 442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. •  L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442L. 442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation: