Right of pre-emption Clauses Exemplaires

Right of pre-emption. Any assignment of shares to a third party, in any capacity whatsoever, including by death, and even if this assignment only concerns the bare ownership or usufruct of the shares, to the benefit of a third party, is subject to compliance with the right of pre-emption reserved for the other shareholders of the Company, defined in the terms below. The assigning shareholder must notify their proposal to the manager, indicating the information (i) on the assignee (name, address and nationality or, in the case of a legal entity, name, registered office, capital, Trade and Companies Register number, identity of the shareholders and managers), (ii) and on the number of shares, the price and the conditions of the proposed assignment. Within a period of 15 days of the notification, the manager shall notify this proposal to the other shareholders, individually, who will have a period of one (1) month as from the first notification to acquire the shares to be assigned, in proportion to their participation in the company's capital. Each shareholder shall exercise their right of pre-emption by notifying the manager of the number of shares they wish to acquire. At the end of the above-mentioned period of one (1) month, the manager shall inform each shareholder of the results of the pre-emption. If the rights of pre-emption are greater than the number of shares offered for assignment, the latter are distributed among the shareholders who have exercised their right of pre-emption, in proportion to their shareholding in the capital, and within the limit of their requests. In the event of pre-emption, the assignment of the assignor's shares must be carried out and the price paid within six (6) months from the first notification from the assignor. If the offers to purchase are lower than the number of shares offered for sale, the rights of pre-emption shall be deemed never to have been exercised. In this case, and subject to the approval provided for in the Articles of Association below, the assigning shareholder may freely assign their shares to the assignee indicated in the notification.
Right of pre-emption. In accordance with the provisions of articles L123-1 and L123-2 of the Code du Patrimoine, amended by the Law of 10 July 2000, the French State has a right of pre-emption over certain works of art sold at public auction. The State will then enter by way of subrogation into the rights of the highest bidder. This right must be exercised immediately after the hammer fall, and confirmed within a period of fifteen days following the sale. PIASA cannot be held liable for the conditions under which pre-emption is exercised by the French State.
Right of pre-emption. In accordance with the law (Article 2-1 Law No. 1.014 of December 29, 1978), the Monegasque State has a right of pre-emption on works sold by public auction in the Principality of Monaco. The exercise of this right takes place immediately after the hammer blow. The pre- emption decision is brought to the attention of the bailiff, and the State then substitutes itself for the last bidder. The pre-emption is then mentioned in the minutes and must be confirmed within fifteen
Right of pre-emption. Any assignment of shares to a third party, in any capacity whatsoever, including by death, and even if this assignment only concerns the bare ownership or usufruct of the shares, to the benefit of a third party, is subject to compliance with the right of pre-emption reserved for the other shareholders of the Company, defined in the terms below. The assigning shareholder must notify their proposal to the manager, indicating the information (i) on the assignee (name, address and nationality or, in the case of a legal entity, name, registered office, capital, Trade and Companies Register number, identity of the shareholders and managers), (ii) and on the numberof shares, the price and the conditions of the proposed assignment. Within a period of 15 days of the notification, the manager shall notify this proposal to the other
Right of pre-emption. The French State has a right of pre-emption of works sold, by declaration upon adjudication, to the auctioneer. The state has 15 days to confirm the exercise of this right. In this case, he replaces the last bidder.

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