Right of pre-emption Clauses Exemplaires

Right of pre-emption. The French State has a right of pre-emption of works sold, by declaration upon adjudication, to the auctioneer. The state has 15 days to confirm the exercise of this right. In this case, he replaces the last bidder.
Right of pre-emption. In accordance with the provisions of articles L123-1 and L123-2 of the Code du Patrimoine, amended by the Law of 10 July 2000, the French State has a right of pre-emption over certain works of art sold at public auction. The State will then enter by way of subrogation into the rights of the highest bidder. This right must be exercised immediately after the hammer fall, and confirmed within a period of fifteen days following the sale. PIASA cannot be held liable for the conditions under which pre-emption is exercised by the French State.
Right of pre-emption. Any assignment of shares to a third party, in any capacity whatsoever, including by death, and even if this assignment only concerns the bare ownership or usufruct of the shares, to the benefit of a third party, is subject to compliance with the right of pre-emption reserved for the other shareholders of the Company, defined in the terms below. The assigning shareholder must notify their proposal to the manager, indicating the information (i) on the assignee (name, address and nationality or, in the case of a legal entity, name, registered office, capital, Trade and Companies Register number, identity of the shareholders and managers), (ii) and on the numberof shares, the price and the conditions of the proposed assignment. Within a period of 15 days of the notification, the manager shall notify this proposal to the other

Related to Right of pre-emption

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.