Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration de l'Anah, des instructions de la directrice générale de l'Anah, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux de 50% du montant de travaux HT sans plafond d’aide sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. L’Anah ne finance pas la TVA. Il n’y a pas besoin d’avenant à la convention de Plan de Sauvegarde s’il y a une modification du montant des travaux dans la limite du respect de l’équilibre économique de la convention, néanmoins un accord au niveau régional sera demandé. La réhabilitation des parties communes est prioritaire à la réhabilitation des parties privées. Par délibération du 28 novembre 2018, le Conseil d’administration de l’Anah met en place deux types de majoration des taux de l’aide en vue d’inciter et d’accélérer la réalisation des travaux de redressement : • Une majoration jusqu’à 100 % du taux de l’aide pour les travaux urgents. Elle est conditionnée à l’engagement de la collectivité / EPCI compétente à participer financièrement aux travaux d’amélioration de la copropriété et à mettre en place tous les outils d’ingénierie (y compris l’accompagnement au relogement des ménages). • Une majoration de l’aide aux travaux d’amélioration en cas de cofinancement d’une collectivité ou d’un EPCI d’au moins 5 %. Elle est conditionnée à l’engagement d’une collectivité territoriale quelle qu’elle soit à cofinancer les travaux pour un montant minimum de 5 % du montant des travaux H.T. subventionnables. Chaque apport financier d’une collectivité ou EPCI permet d’abonder l’aide de l’Anah dans les mêmes proportions. Par délibération du 6 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’Anah fait évoluer le régime d’aides en faveur des copropriétés en difficulté en prévoyant, notamment, la mobilisation de financements complémentaires attractifs pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique : • Transformation de la prime « Copropriétés en difficulté », en une bonification de 20 points du taux de subvention ; •...
Règles d'application. La maitrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la Ville qui pilotera l’opération sur le plan stratégique et opérationnel. • Le reste à charge de l’ingénierie du Plan de Sauvegarde ; • Le reste à charge des études, expertises ou diagnostics pilotés par la Ville ; Enfin, la Ville s’engage à : • Prendre les délibérations permettant la mise en œuvre des actions complémentaires éventuelles ; • Mettre à disposition des intervenants un local dédié à l’opération (intervention cadrée par une convention) ; • Accompagner les relogements éventuels, en lien avec l’Etat, selon un dispositif qui sera défini au préalable.
Règles d'application. A la signature de cette convention, une demande de label Copropriété en Difficulté Soutenue par la Région (C.D.S.R.) en faveur de l’opération de requalification de la copropriété Garges Ouest à Garges- lès-Gonesse est en cours d’instruction. La commission permanente du Conseil régional devrait statuer en mars 2024 sur une possible labellisation. Dans le cas où elle serait accordée, cette labellisation accordée pour une durée de 5 ans permet d’obtenir des aides au syndicat : - pour les travaux d’amélioration, à hauteur de 50% dans la limite de 10 000 €/lot ; - pour les travaux de performance thermique (PES), à hauteur de 25% dans la limite de 4000€/lot ; - pour l’ingénierie liée aux travaux (études, diagnostics et autres missions d’ingénierie) à hauteur de 50% du montant TTC dans la limite de 500 €/lot ; - pour les travaux en parties privatives des logements des ménages occupants, à hauteur de 40% dans la limite de 5000 €/lot et en fonction des plafonds de ressources. A ce stade, ces aides n’ont pas été chiffrées et le seront dans le cadre du label en cas de sollicitation ; - à la gestion pour financer le surcoût de gestion lié aux difficultés de la copropriété, à hauteur de 30% maximum des honoraires de gestion dans la limite de 150€ HT/logement/an) ; - pour les procédures ou prestations permettant d’améliorer le fonctionnement juridique de la copropriété (procédure pour le recouvrement d’impayés de charges, refonte du règlement de copropriété, etc.) à hauteur de 50% maximum d’un coût plafonné à 1500 € par lox x’xxxxxxxxxx. Xx Xxxxxx Xxx-xx-Xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xxx xx Xxxxx xx Xxxxxx-xxx-Xxxxxxx xans le cadre du label CDSR, au titre du financement de la mission de suivi-animation du Plan de Sauvegarde, dans le cadre de la réglementation en vigueur. La Région Ile-de-France sera sollicitée au titre du label pour financer les travaux et honoraires sur les parties communes à hauteur de 1 099 267 € (montant écrêté). Enfin, la Région Ile-de-France sera sollicitée au titre du label pour financer les surcoûts de gestion, les procédures juridiques et contentieuses, les diagnostics et études techniques préalables.
Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions territorial. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Règles d'application. Les crédits du Fond d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret en vigueur au moment du dépôt du dossier. Le financement est ici proposé sous réserve de prolongement après 2017 du FART ou de tout mode de financement similaire. Pour information, à la date de la signature de la convention, dans le cadre du programme
Règles d'application a - L’animation de l’opération
b - Les aides à l’habitat privé
Règles d'application. La Caisse des Dépôts et des Consignations s'engage à subventionner, jusqu'en 2020, à hauteur de 25% maximum le coût d'animation HT de l'équipe opérationnelle mise en place par l'Annonay Agglo, dans la limite de 60 000 €. La subvention de la Caisse des Dépôts et des Consignations ne pourra pas être supérieure à l'autofinancement d'Annonay Agglo.
Règles d'application. Pour les opérations concernant les financements de l’Anah, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes de subventions, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions, Pour les opérations financées sur la LBU, les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes de subventions, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération sont régies par le CCH35 et des arrêtés préfectoraux lorsqu’ils existent. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah et de la LBU.
Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du Directeur Général et des dispositions inscrites dans le programme d'action territorial du Département du Jura. Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH. ▪ Pour le financement des projets locatifs, priorité sera donnée aux rénovations globales, en particulier dans le centre-bourg de Moirans-en-Montagne. La priorité concernera des logements de petites tailles (T1 et T2) ou de grands logements pour l’accueil de familles : les logements avec terrain, jardin, terrasse seront privilégiés ; ▪ Tous les projets locatifs seront systématiquement examinés à la commission technique communautaire réunissant élus en charge du suivi de l’OPAH et partenaires financiers. Les projets de réhabilitations globales d’immeubles dégradés seront prioritaires. Le niveau de performance énergétique visé (priorité au BBC, Bâtiment Basse Consommation) et leur intérêt au regard de la stratégie habitat auront leur importance ; ▪ Les projets portant uniquement sur des transformations d'usage ne seront pas subventionnables durant l'OPAH, sauf exception, après accord des partenaires financiers au regard de l’intérêt du bâti et des enjeux patrimoniaux. C’est alors la commission technique communautaire qui validera ou non ces projets, en fonction de leur intérêt au regard de la stratégie de renouvellement urbain de la ville ; ▪ Concernant les programmes importants, la commission technique analysera l’opération et pourra imposer des conditions pour les loyers, afin de favoriser une mixité sociale. Par exemple, sur un programme de 10 logements, elle pourrait proposer au bailleur de passer 2 logements en conventionnement « Très Social » et d’en conserver 1 ou 2 en loyers libres. Le bailleur sera ensuite libre de retenir la proposition de la commission, et donc d’obtenir les financements prévus. A contrario, il pourra renoncer aux subventions et partir uniquement sur des loyers libres.
Règles d'application. Les interventions financières complémentaires apportées par Terre d’Emeraude Communauté concerneront le volet social : aide complémentaire aux ménages modestes en situation d’insalubrité. A la signature de la présente convention, les règles d’application de ces différentes aides aux propriétaires privés sont les suivantes : ⮚ Pour des logements indignes : sont concernés les logements occupés par des propriétaires occupants modestes et très modestes éligibles aux aides de l’ANAH, considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité ANAH ou d'un arrêté d'insalubrité pris par le Préfet du Jura, ou considérés très dégradés à la suite de l'établissement de la grille de dégradation de l’ANAH. Montant de l'aide : prime forfaitaire de 3.000 € si LHI > 0.4.