Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration de l'Anah, des instructions de la directrice générale de l'Anah, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux de 50% du montant de travaux HT sans plafond d’aide sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. L’Anah ne finance pas la TVA. Il n’y a pas besoin d’avenant à la convention de Plan de Sauvegarde s’il y a une modification du montant des travaux dans la limite du respect de l’équilibre économique de la convention, néanmoins un accord au niveau régional sera demandé. La réhabilitation des parties communes est prioritaire à la réhabilitation des parties privées. Par délibération du 28 novembre 2018, le Conseil d’administration de l’Anah met en place deux types de majoration des taux de l’aide en vue d’inciter et d’accélérer la réalisation des travaux de redressement : • Une majoration jusqu’à 100 % du taux de l’aide pour les travaux urgents. Elle est conditionnée à l’engagement de la collectivité / EPCI compétente à participer financièrement aux travaux d’amélioration de la copropriété et à mettre en place tous les outils d’ingénierie (y compris l’accompagnement au relogement des ménages). • Une majoration de l’aide aux travaux d’amélioration en cas de cofinancement d’une collectivité ou d’un EPCI d’au moins 5 %. Elle est conditionnée à l’engagement d’une collectivité territoriale quelle qu’elle soit à cofinancer les travaux pour un montant minimum de 5 % du montant des travaux H.T. subventionnables. Chaque apport financier d’une collectivité ou EPCI permet d’abonder l’aide de l’Anah dans les mêmes proportions. Par délibération du 6 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’Anah fait évoluer le régime d’aides en faveur des copropriétés en difficulté en prévoyant, notamment, la mobilisation de financements complémentaires attractifs pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique : • Transformation de la prime « Copropriétés en difficulté », en une bonification de 20 points du taux de subvention ; •...
Règles d'application. La maitrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la Ville qui pilotera l’opération sur le plan stratégique et opérationnel. • Le reste à charge de l’ingénierie du Plan de Sauvegarde ; • Le reste à charge des études, expertises ou diagnostics pilotés par la Ville ; Enfin, la Ville s’engage à : • Prendre les délibérations permettant la mise en œuvre des actions complémentaires éventuelles ; • Mettre à disposition des intervenants un local dédié à l’opération (intervention cadrée par une convention) ; • Accompagner les relogements éventuels, en lien avec l’Etat, selon un dispositif qui sera défini au préalable.
Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions territorial. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Règles d'application. Les crédits du Fond d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret en vigueur au moment du dépôt du dossier. Le financement est ici proposé sous réserve de prolongement après 2017 du FART ou de tout mode de financement similaire. Pour information, à la date de la signature de la convention, dans le cadre du programme
Règles d'application a - L’animation de l’opération
Règles d'application. La Caisse des Dépôts et des Consignations s'engage à subventionner, jusqu'en 2020, à hauteur de 25% maximum le coût d'animation HT de l'équipe opérationnelle mise en place par l'Annonay Agglo, dans la limite de 60 000 €. La subvention de la Caisse des Dépôts et des Consignations ne pourra pas être supérieure à l'autofinancement d'Annonay Agglo.
Règles d'application. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du Directeur Général et des dispositions inscrites dans le programme d'action territorial du Département du Jura. Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH. ▪ Pour le financement des projets locatifs, priorité sera donnée aux rénovations globales, en particulier dans le centre-bourg de Moirans-en-Montagne. La priorité concernera des logements de petites tailles (T1 et T2) ou de grands logements pour l’accueil de familles : les logements avec terrain, jardin, terrasse seront privilégiés ; ▪ Tous les projets locatifs seront systématiquement examinés à la commission technique communautaire réunissant élus en charge du suivi de l’OPAH et partenaires financiers. Les projets de réhabilitations globales d’immeubles dégradés seront prioritaires. Le niveau de performance énergétique visé (priorité au BBC, Bâtiment Basse Consommation) et leur intérêt au regard de la stratégie habitat auront leur importance ; ▪ Les projets portant uniquement sur des transformations d'usage ne seront pas subventionnables durant l'OPAH, sauf exception, après accord des partenaires financiers au regard de l’intérêt du bâti et des enjeux patrimoniaux. C’est alors la commission technique communautaire qui validera ou non ces projets, en fonction de leur intérêt au regard de la stratégie de renouvellement urbain de la ville ; ▪ Concernant les programmes importants, la commission technique analysera l’opération et pourra imposer des conditions pour les loyers, afin de favoriser une mixité sociale. Par exemple, sur un programme de 10 logements, elle pourrait proposer au bailleur de passer 2 logements en conventionnement « Très Social » et d’en conserver 1 ou 2 en loyers libres. Le bailleur sera ensuite libre de retenir la proposition de la commission, et donc d’obtenir les financements prévus. A contrario, il pourra renoncer aux subventions et partir uniquement sur des loyers libres.
Règles d'application. Les interventions financières complémentaires apportées par Terre d’Emeraude Communauté concerneront le volet social : aide complémentaire aux ménages modestes en situation d’insalubrité. A la signature de la présente convention, les règles d’application de ces différentes aides aux propriétaires privés sont les suivantes : ⮚ Pour des logements indignes : sont concernés les logements occupés par des propriétaires occupants modestes et très modestes éligibles aux aides de l’ANAH, considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité ANAH ou d'un arrêté d'insalubrité pris par le Préfet du Jura, ou considérés très dégradés à la suite de l'établissement de la grille de dégradation de l’ANAH. Montant de l'aide : prime forfaitaire de 3.000 € si LHI > 0.4.
Règles d'application. Les interventions financières complémentaires apportées par Moirans-en-Montagne concerneront la requalification du parc de logements vacant et l’accueil de nouveaux ménages : A la signature de la présente convention (avec effet rétroactif pour les dossiers présentés pendant l’étude d’OPAH), les règles d’application de ces différentes aides aux propriétaires privés sont les suivantes : ⮚ Pour favoriser l’accession à la propriété dans le centre-bourg (Carte 2 : carte du centre bourg) : sont concernés les projets d’accession à la propriété, sans conditions de ressource élargies, mais incluant un projet de rénovation énergétique (classe énergétique D après travaux) : prime forfaitaire de 2 000 €. ⮚ Pour les programmes de travaux incluant un ou plusieurs éléments de confort chez les bailleurs : des travaux de démolition, une rénovation lourde des parties communes, la création d’un espace jardin ou terrasse, installation d’un ascenseur, une réhabilitation globale au niveau BBC (après avis de la commission) … : prime forfaitaire de 5 000 € au projet. ⮚ Pour les projets de ravalement de façades : 12 € à 18 € du m² selon règlement d’intervention
Règles d'application. Le Département du Jura, délégataire des aides à la pierre, apportera des aides financières complémentaires à l’Anah dans le cadre de l’OPAH pour accompagner les projets des propriétaires privés selon les règles suivantes : • Aides aux propriétaires occupants ⮚ Pour les logements insalubres occupés : sont concernés les logements occupés par des propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes éligibles aux aides de l’Anah, considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité Anah ou d'un arrêté d'insalubrité pris par le Préfet du Jura. Montant de l'aide du Département du Jura : prime forfaitaire de 3 000 € ⮚ Pour favoriser l’accession à la propriété dans le centre-bourg (annexe 2 : carte du centre bourg) : sont concernés les projets d’accession à la propriété, aux conditions de ressource élargies (PTZ acquisition), mais incluant un projet de rénovation énergétique atteignant le niveau BBC : prime forfaitaire de 2 000 €. • Aide aux propriétaires bailleurs (Sous réserve du conventionnement des logements avec l’Anah) ⮚ Montant de l'aide du Département : - prime forfaitaire de 2 000 € pour les logements locatifs conventionnés « Très Social » ; - prime forfaitaire de 5 000 € pour les logements locatifs atteignant le niveau BBC après travaux (Bâtiment Basse Consommation) et bénéficiant du programme régional EFFILOGIS ; - prime forfaitaire de 5 000 € pour la création ou la réhabilitation lourde d’un élément de confort qui apporte une valeur ajoutée significative au logement situé en centre-bourg (ascenseur, terrasse, jardin, garage …). L’attribution de cette prime devra systématiquement être discutée en COTECH en phase avant- projet. Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département du Jura à l'opération est de 93 000 €, selon l'échéancier suivant : 2022 (8 mois) 2023 (12 mois) 2024 (12 mois) 2025 (4 mois) TOTAL Option (1 an) AE prévisionnels 15 000 € 26 000 € 34 000 € 19 000 € 93 000 € 30 690 € Dont propriétaires occupants 0 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 9 000 € 3 000 € Dont propriétaires bailleurs 15 000 € 19 000 € 24 000 € 10 000 € 68 000 € 20 000 € Dont prime à l'accession 0 € 4 000 € 6 000 € 6 000 € 16 000 € 4 000 €